En 2019, le gouvernement français a introduit une mesure majeure transformant la manière dont les entreprises gèrent leurs transactions B2B domestiques : la facturation électronique devient désormais obligatoire. Cette décision vise à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence en fournissant à l’administration fiscale toutes les données nécessaires sur les transactions.
Les raisons de l’obligation de la facturation électronique et ses avantages
Auparavant, les entreprises pouvaient envoyer leurs factures directement à leurs clients peu importe leur format. Avec la nouvelle réglementation, elles doivent désormais passer par la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour émettre et recevoir des factures au format électronique imposé par la DGFIP.
La facturation électronique offre des avantages allant des économies financières à une gestion plus efficace, contribuant à la conformité réglementaire et à la préservation de l’environnement. Elle représente un outil puissant pour moderniser les processus financiers des entreprises.
Transition vers un nouveau format de facture
La facture électronique se compose de métadonnées avec deux éléments principaux : le e-invoicing, intégrant toutes les données relatives à la facture, et le e-reporting, permettant la transmission des données à l’administration fiscale.
La transition vers la facturation électronique marque la fin progressive des factures papier, des PDF et des échanges de données informatisées (EDI). Trois formats de base, UBL, CII, et Factur-X, conformes à la norme EN16931, ont été établis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Quel est le calendrier de mise en application ?
Initialement prévue entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, la généralisation de la facturation électronique a été reportée par la DGFIP. Le nouveau calendrier, en deux temps à partir de 2026, impose l’obligation d’émission e-invoicing et e-reporting pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire en septembre 2026, et pour les petites et moyennes entreprises en septembre 2027.
Le déploiement du calendrier de la facturation électronique :
– 1er septembre 2026 : obligation de réception de la facture électronique e-invoicing pour l’ensemble des entreprises
– 1er septembre 2026 : obligation d’émission e-invoicing et e-reporting pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire ETI
– 1er septembre 2027 : obligation d’émission e-invoicing et e-Reporting pour les petites et moyennes entreprises (TPE & PME)
Qu’est qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?
Agréée par l’administration fiscale française, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) permet à votre entreprise une bonne mise en conformité avec la réforme sur la facturation électronique. La PDP est le seul outil qui assure la transmission transparente des données fiscales et comptables. Chaque PDP doit obtenir son immatriculation en remplissant un cahier des charges précis, garantissant notamment la sécurisation des données et des systèmes d’information (norme ISO 27001).
Anticipez l’arrivée de la réforme avec TRESO2
La plateforme TRESO2 est immatriculée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) sous le numéro 33. Nous avons obtenu la certification ISO 27001 pour assurer le traitement et la sécurisation des données e-invoicing et e-reporting.
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