Qu’est-ce que la facturation électronique : définition

En 2019, le gouvernement français a introduit une mesure majeure transformant la manière dont les entreprises gèrent leurs transactions B2B domestiques : la facturation électronique devient désormais obligatoire. Cette décision vise à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence en fournissant à l’administration fiscale toutes les données nécessaires sur les transactions.

Les raisons de l’obligation de la facturation électronique et ses avantages

Auparavant, les entreprises pouvaient envoyer leurs factures directement à leurs clients peu importe leur format. Avec la nouvelle réglementation, elles doivent désormais passer par le Portail Public de Facturation électronique (PPF), une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou un Opérateur de Dématérialisation (OD) pour émettre et recevoir des factures.

La facturation électronique offre des avantages allant des économies financières à une gestion plus efficace, contribuant à la conformité réglementaire et à la préservation de l’environnement. Elle représente un outil puissant pour moderniser les processus financiers des entreprises.

Transition vers un nouveau format de facture

La facture électronique se compose de métadonnées avec deux éléments principaux : le e-invoicing, intégrant toutes les données relatives à la facture, et le e-reporting, permettant la transmission des données à l’administration fiscale.

La transition vers la facturation électronique marque la fin progressive des factures papier, des PDF et des échanges de données informatisées (EDI). Trois formats de base, UBL, CII, et Factur-X, conformes à la norme EN16931, ont été établis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Quel est le calendrier de mise en application ?

Initialement prévue entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, la généralisation de la facturation électronique a été reportée par la DGFIP. Le nouveau calendrier, en deux temps à partir de 2026, impose l’obligation d’émission e-invoicing et e-reporting pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire en septembre 2026, et pour les petites et moyennes entreprises en septembre 2027.

Le déploiement du calendrier de la facturation électronique :

– 1er septembre 2026 : obligation de réception de la facture électronique e-invoicing pour l’ensemble des entreprises
– 1er septembre 2026 : obligation d’émission e-invoicing et e-reporting pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire ETI
– 1er septembre 2027 : obligation d’émission e-invoicing et e-Reporting pour les petites et moyennes entreprises (TPE & PME)

Différences entre PPF, PDP, et OD

Portail Public de Facturation (PPF) : Lancé en 2020 avec Chorus Pro pour le secteur public, le PPF s’étend aux entreprises privées. Il joue un rôle clé en transmettant les données fiscales, facilitant la saisie et la transmission des factures, fournissant des informations sur les paiements, et gérant l’annuaire des entreprises.

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : Agréée par l’administration fiscale française, une PDP assure la transmission transparente des données fiscales et comptables. Les entreprises souhaitant obtenir le statut de PDP doivent entamer une démarche rigoureuse, répondant à des exigences réglementaires strictes.

Opérateur de Dématérialisation (OD) : Les OD facilitent la transition vers la facturation électronique en apportant une expertise technique pour gérer les échanges de données. Bien qu’ils offrent des économies de temps et d’argent, il est crucial de considérer les coûts associés et la possible dépendance.

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