La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration fiscale. Elle est utilisée pour une gestion des données de facturation dans le cadre de relations commerciales, notamment entre clients et fournisseurs. Cette plateforme permet d’éliminer les processus manuels, permettant aux entreprises partenaires de traiter, stocker et partager des documents de manière sécurisée.
Les raisons qui poussent l’état à imposer la facturation électronique
En 2019, le gouvernement français a imposé la facturation électronique* obligatoire pour les transactions B2B domestiques afin de lutter contre la fraude fiscale et d’améliorer la transparence. Cette réglementation exige désormais que les entreprises passent par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), pour émettre et recevoir les factures au bon format électronique. Cette transition numérique vise à fournir à l’administration fiscale toutes les données nécessaires sur les transactions, renforçant ainsi la traçabilité et la conformité dans le processus de gestion documentaire.
Qu’est ce qu’une facture électronique* ?
Il s’agit d’une facture composée de métadonnées comportant 2 éléments :
– Le e-invoicing qui intégrera toutes les données relatives au contenu de la facture et qui permettra l’émission et la réception des factures
– Le e-reporting qui permettra la transmission des données à l’administration fiscale
Vers un nouveau format de facture ?
Les factures papier, PDF et EDI vont disparaitre. La création d’une facture devra se faire dans l’un des 3 formats du socle prévus par la DGFIP, compatibles avec la norme EN16931.
– Deux formats structurés sans lisible de la facture : UBL et CII
– Un format hybride intégrant un lisible : Factur-X
Quel est le calendrier de la facturation électronique ?
L’obligation d’émettre des factures électroniques sera mise en place selon un calendrier spécifique. Cette réforme devait concerner :
- Le 1er septembre 2026 : obligation de réception de la facture électronique e-invoicing pour l’ensemble des entreprises
- Le 1er septembre 2026 : obligation d’émission e-invoicing et e-reporting pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire ETI
- Le 1er septembre 2027 : obligation d’émission e-invoicing et e-Reporting pour les petites et moyennes entreprises (TPE & PME)
Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et sécurisation des données
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) répond aux préoccupations majeures de sécurité des données et de conformité aux normes réglementaires dans le secteur financier. En mettant en œuvre des mesures robustes, tels que le chiffrement des données, le contrôle d’accès et des fonctionnalités de suivi, elle assure une gestion sécurisée des informations sensibles. Ainsi, les entreprises partenaires peuvent avoir confiance que leurs documents sont traités en toute sécurité et en conformité avec les réglementations en vigueur.
Les démarches pour devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Les entreprises désirant devenir des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) doivent entreprendre une démarche rigoureuse en soumettant une demande d’inscription à l’administration fiscale, répondant à des exigences réglementaires strictes, telles que l’obtention de la norme ISO27001. Les candidats doivent démontrer leur capacité à assurer la sécurisation des données et la transmission efficace des informations fiscales (retrouvez la liste officielle des PDP).
Toutes les entreprises doivent impérativement choisir une PDP afin d’être en conformité avec la réforme sur la facturation électronique. Effectivement, seule une plateforme immatriculée assurera ce rôle. En effet, le projet de plateforme gratuite de l’État a été annulé.
TRESO2, Plateforme de Dématérialisation Partenaire – PDP
TRESO2 est immatriculée Plateforme de Dématérialisation Partenaire sous le numéro 33 par la DGFIP depuis le 26 aout 2024. Nous sommes certifiés ISO 27001 pour assurer le traitement et la sécurisation des données e-invoicing et e-reporting.
Nous vous accompagnons dans votre mise en conformité avec la réforme sur la facturation électronique.
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