Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : définition

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration. Elle est utilisée pour une gestion des données de facturation dans le cadre de relations commerciales, notamment entre clients et fournisseurs. Cette plateforme permet d’éliminer les processus manuels, permettant aux entreprises partenaires de traiter, stocker et partager des documents de manière sécurisée.

Les raisons qui poussent l’état à imposer la facturation électronique par PDP, OD ou PPF

En 2019, le gouvernement français a imposé la facturation électronique* obligatoire pour les transactions B2B domestiques afin de lutter contre la fraude fiscale et d’améliorer la transparence. Cette réglementation exige désormais que les entreprises passent par : un Opérateur de dématérialisation (OD), un Portail Public de Facturation électronique (PPF) ou une plateforme privée tierce, comme la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), pour émettre et recevoir des factures. Cette transition vise à fournir à l’administration fiscale toutes les données nécessaires sur les transactions, renforçant ainsi la traçabilité et la conformité dans le processus de gestion documentaire.

Qu’est ce qu’une facture électronique* ?

Il s’agit d’une facture composée de métadonnées comportant 2 éléments :

– Le e-invoicing qui intégrera toutes les données relatives au contenu de la facture et qui permettra l’émission et la réception des factures
– Le e-reporting qui permettra la transmission des données à l’administration fiscale

Vers un nouveau format de facture ?

Les factures papier, PDF et EDI vont disparaitre. La création d’une facture devra se faire dans l’un des 3 formats du socle prévus par la DGFIP, compatibles avec la norme EN16931.

– Deux formats structurés sans lisible de la facture : UBL et CII
– Un format hybride intégrant un lisible : Factur-X

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et sécurisation des données

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) répond aux préoccupations majeures de sécurité des données et de conformité aux normes réglementaires dans le secteur financier. En mettant en œuvre des mesures robustes, tels que le chiffrement des données, le contrôle d’accès et des fonctionnalités de suivi, elle assure une gestion sécurisée des informations sensibles. Ainsi, les entreprises partenaires peuvent avoir confiance que leurs documents sont traités en toute sécurité et en conformité avec les réglementations en vigueur.

Les démarches pour devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

En 2023, les entreprises désirant devenir des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) doivent entreprendre une démarche rigoureuse en soumettant une demande d’inscription à l’administration fiscale, répondant à des exigences réglementaires strictes. Les candidats doivent démontrer leur capacité à assurer des missions cruciales, notamment la sécurisation des données et la transmission efficace des informations fiscales.

Le calendrier prévoit la publication de la liste officielle des PDP enregistrées d’ici 2024. Les candidats doivent se préparer en fournissant les documents nécessaires et en démontrant leur engagement envers la conformité et la qualité de service. L’enregistrement en tant que PDP, annoncé sur le site officiel du Gouvernement et dans le guide officiel, représente un gage de fiabilité et de confiance pour les entreprises s’engageant dans la facturation électronique en France, facilitant ainsi une transition en douceur vers cette nouvelle norme.

TRESO2, candidate pour devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire

La plateforme TRESO2 est candidate pour devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire et est déjà certifié ISO 27001 pour assurer le traitement et la sécurisation des données e-invoicing et e-reporting. Nous sommes présents pour vous accompagner dans votre transition numérique et vous conformer à la réglementation de facturation électronique obligatoire.

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Ecosystème TRESO2