CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME TRESO2

  1. Les termes et expressions ci-dessous auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification qui leur est assignée ci-après, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes :

    Client : Désigne, le cas échéant, l’entité juridique visée au sein de Conditions Particulières ;

    Compte : Compte créé par PYTHEAS pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme et personnel à un Utilisateur.

    Convention Tiers : Désigne la convention conclue avec un Intermédiaire Financier et qui doit être signée pour accéder aux Fonctionnalités de financement et/ou de paiement sur la Plateforme ;

    Données : Désigne les données renseignées par l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme

    Intermédiaire Financier : Désigne indifféremment le fonds commun de titrisation FCT PYTHEAS. Désigne également tout autre fonds commun de titrisation ou intermédiaire financier ;

    Fonctionnalités : Désigne les fonctionnalités accessibles sur la Plateforme ;

    Fournisseur : Désigne la société dont l’état de facturation auprès de ses clients-débiteurs est intégré sur la Plateforme et qui peut céder sa créance via la Plateforme ;

    Identifiants : Désigne les identifiants de connexion générés pour permettre l’accès personnel et réservé de l’Utilisateur sur la Plateforme ;

    Token : Certificat unique créée par Pytheas pour chaque entité juridique d’Utilisateur, aux fins d’accéder aux Services par API / ftps

    PYTHEAS : Désigne PYTHEAS CAPITAL ADVISORS, SAS au capital de 248.760 €. Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 708 243, domiciliée au 35 rue des Mathurins, 75008 PARIS, représenté par son Président ;

    Utilisateur : Désigne le professionnel utilisant la Plateforme ;

    Préposé de l’Utilisateur : Désigne tout utilisateur personne physique de la Plateforme et préposé de l’Utilisateur ; tout action effectuée par le Préposé de l’Utilisateur sur la Plateforme est présumée de manière irréfragable avoir été accomplie pour le compte de l’Utilisateur et engage pleinement ce dernier ;

    CG ou Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales de la Plateforme, lesquelles ont pleine valeur contractuelle entre PYTHEAS et l’Utilisateur ;

    CP ou Conditions Particulières : désigne les Conditions Particulières qui précisent les services et/ou fonctionnalités définis par l’Utilisateur et/ou contractualisés avec PYTHEAS ;

    Plateforme : Désigne la Plateforme TRESO2 éditée par PYTHEAS accessible depuis l’adresse URL : www.treso2.com.

  1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer et préciser les conditions dans lesquelles un Utilisateur pourra accéder à la Plateforme et utiliser toute ou partie de ses Fonctionnalités. Elles s’appliquent et sont pleinement opposables à l’Utilisateur lors de son accès et utilisation de la Plateforme. Sur demande écrite du Client et après acceptation de Pytheas, Pytheas pourra fournir des services supplémentaires, comme l’accès et l’utilisation de certains espaces. Ces services seront définis par les Parties, confirmés par Pytheas et formalisés dans les Conditions Particulières contractualisées par le Client. Ces services seront facturés conformément (i) aux principes visés aux présentes qui s’y appliqueront automatiquement et (ii) aux prix définis par les Parties.

  2. Tout Utilisateur reconnaît avoir lu et accepte, sans la moindre réserve, les Conditions Générales lors de sa première connexion sur la Plateforme et doit s’y conformer strictement. Les Conditions Générales sont complétées d’un « DPA » relatif aux données personnelles. D’éventuelles Conditions Particulières sont définies et contractualisées par les Parties, notamment pour des Services et/ou Fonctionnalités payantes. Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales et le DPA avec lesquelles elles forment un tout contractuel.

    En cas d’ambiguïté, les Conditions Particulières prévaudront.

  3. La mise à jour/modification des Conditions Générales pourra intervenir à l’initiative de PYTHEAS à tout moment sous réserve de l’acceptation par le Client de la nouvelle version des Conditions Générales lors de l’accès à la plateforme.

  4. Les Conditions Générales opposables aux Utilisateurs sont celles en vigueur et éditées sur la Plateforme. Tout manquement aux Conditions Générales et/ou aux Conditions Particulières pourra justifier le blocage de l’accès de l’Utilisateur.

  5. Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans préjudice de tout autre accord avec PYTHEAS.
  1. Pytheas édite une plateforme dénommée TRESO2. Une plateforme collaborative qui permet aux entreprises de dématérialiser leur cycle Procure to Pay et de bénéficier de solutions de financement innovantes.

 

Conformity : 
La Plateforme TRESO2 permet de réaliser le KYS de ses sous-traitants et fournisseurs dans les règles de l’art et à partir de données publiques, de notation RSE ESG des fournisseurs et d’un service spécifique de vérification des IBAN. Dans ce cadre, PYTHEAS n’est qu’intermédiaire entre les tiers fournissant lesdites données et le Client.

Ce module permet au Client de mettre en œuvre des moyens de conformité aux lois du 9 décembre 2016 (« Sapin 2 ») et du 27 mars 2017 (« devoir de vigilance ») en l’état de leur rédaction et interprétation au jour de la signature des présentes.

Invoice Hub : 
La Plateforme TRESO2 repose sur une activité collaborative dématérialisée. Permettant aux Fournisseurs et à leurs Clients d’envoyer électroniquement sur la Plateforme respectivement leur facturation clients et la position du Fournisseur ; ces données permettant, après agrégation par PYTHEAS, un état de facturation accessible sur la Plateforme et un suivi après réconciliation des positions (factures non intégrées, bloquées, approuvées…).

L’Utilisateur peut ainsi accéder à un espace qui lui est dédié sur lequel est édité un état de facturation : Via ses Identifiants de connexion, le Fournisseur accède ainsi aux Données relatives à ses factures clients et sa position. Un état de facturation (avec réconciliation des positions fournisseurs) est édité à partir des seules Données transmises à PYTHEAS.

Les mentions relatives à l’état de facturation portant sur la situation des créances ne sont éditées que sur la seule base des informations transmises et recoupées ; PYTHEAS ne pouvant en être responsable à cet égard.

Payment & Funding :
Le Fournisseur peut accéder aux Fonctionnalités de financement par un tiers sur la Plateforme via le formulaire dédié à compléter sur la Plateforme (nécessitant notamment la transmission numérique de divers documents) et après signature électronique d’une Convention Tiers auprès de PYTHEAS ou d’un Intermédiaire Financier (générée à partir des informations renseignées et des documents transmis par le Fournisseur). Les informations renseignées et les documents transmis via le formulaire doivent être exactes. ils doivent être également sincères et complets et sont utilisés afin de générer la Convention Tiers; PYTHEAS se réservant le droit de refuser tout document transmis qu’il jugerait non-conforme à l’objet de sa demande ou avec la réalité (au regard des informations à sa disposition) ; le Formulaire est complété sous la seule responsabilité du Fournisseur et l’engage pleinement à compter de sa validation.

Le Fournisseur doit avoir signé une Convention Tiers auprès d’un Intermédiaire Financier pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de financement. La Convention Tiers est générée sur la base des éléments d’information transmis par l’Utilisateur grâce au formulaire dédié sur la Plateforme et notamment les informations d’identité sur la société (dénommée « Cédant » à la Convention Tiers), l’identité des personnes habilitées à engager la société et le pouvoir de représentation du signataire désigné.

La Convention Tiers ne sera transmise pour signature qu’après transmission par l’Utilisateur de tous les documents exigés sur la Plateforme ; elle est soumise au consentement discrétionnaire de PYTHEAS ; la liste de ces documents est évolutive à la discrétion de PYTHEAS. Aucune signature de la Convention Tiers ne pourra intervenir tant que les documents n’auront pas été intégralement transmis, ou en cas d’information erronée, ou en cas de difficulté constatée par PYHTEAS à la réception des documents.

Le Préposé de l’Utilisateur est présumé de manière irréfragable avoir tout pouvoir (légal, statutaire ou spécial) et capacité à représenter l’Utilisateur aux fins de formation et de signature de la Convention Tiers, ce que reconnait l’Utilisateur ; de telle sorte que l’Utilisateur ne pourra remettre en cause ses engagements issus de la Convention Tiers, la validité et l’opposabilité de cette dernière à son égard.

  1. PYTHEAS fournit à l’Utilisateur les informations techniques concernant les modalités de connexion à la Plateforme. L’Utilisateur doit respecter les prérequis et caractéristiques relatives à l’échange de Données (API, ftps, etc…), à défaut de quoi Pytheas ne pourra pas rendre les Services. PYTHEAS a mis en place une sécurité informatique de la Plateforme conforme au droit applicable. A ce titre et dans ces conditions, PYTHEAS garantit la protection de toutes les Données à l’égard de tous tiers non autorisés à y accéder. PYTHEAS a recours à des prestataires externes de cloud garantissant une conformité aux normes et standard applicables en termes de sécurité. Les sauvegardes des Données sont conformes aux normes et standard applicables et, le cas échéant, aux dispositions prévues dans les Conditions Particulières le cas échéant. Chaque nouvelle version de la Plateforme conduira à la réalisation de tests de sauvegarde et de restauration.
  2. L’Utilisateur accède sur la Plateforme à des Fonctionnalités qui sont évolutives et peuvent être supprimées ou modifiées à la seule discrétion de PYTHEAS ; l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme ne lui octroyant aucun droit sur un quelconque maintien en l’état des Fonctionnalités et/ou de leur accessibilité. En particulier, l’Utilisateur ne détient aucun droit sur le maintien du caractère gratuit de l’accès à toute ou partie de la Plateforme ou de l’utilisation de toute ou partie des Fonctionnalités ; PYTHEAS se réserve la faculté de créer de nouvelles Fonctionnalités dont l’accès sera payant ou de rendre payantes les Fonctionnalités actuellement gratuites à sa seule discrétion et à tout moment (les Utilisateurs en seront préalablement avertis et des Conditions Particulières spécifiques seront proposées par PYTHEAS à l’Utilisateur préalablement à l’entrée en vigueur du caractère payant desdites Fonctionnalités) ; dans une telle hypothèse, à défaut de souscription à ces Fonctionnalités payantes aux conditions qui seront définies le cas échéant par PYTHEAS, l’Utilisateur n’y aura plus accès (ainsi qu’à toute ou partie des Données) sans qu’une telle circonstance ne puisse donner lieu à quelques indemnités ; l’Utilisateur conservant accès aux Fonctionnalités restées gratuites le cas échéant.
  1. PYTHEAS ne vendra pas les Données personnelles à des tiers (sans préjudice toutefois de la faculté de PYTHEAS de rendre payant tout ou partie de l’accès à la Plateforme). Les Données transmises par l’Utilisateur via la Plateforme ne pourront être diffusées par PYTHEAS et rendues accessibles aux autres Utilisateurs que sur la Plateforme, étant rappelé que la Plateforme est un espace collaboratif entre les Utilisateurs. Sous les réserves qui précèdent et sous réserve de demande d’autorités administratives ou judiciaires, les Données ne seront transmises à aucun tiers, ces Données étant exclusivement destinées à alimenter la Plateforme.

  2. L’Utilisateur garantit PYTHEAS sans réserve sur la sincérité, l’exactitude et le caractère complet des Données transmises

    PYTHEAS n’est à l’égard des Données qu’un agrégateur pouvant procéder à leur traitement pour générer des résultats déterminés (notamment effectuer la réconciliation des positions), l’Utilisateur autorisant PYTHEAS à utiliser les Données à cette fin; PYTHEAS n’est pas éditeur de la Donnée, n’en vérifie pas et n’en garantit pas la teneur, l’exactitude et la sincérité. L’Utilisateur engage sa responsabilité en cas de dommage résultant de la transmission de Données inexactes ou mensongères ou incomplètes et garantit PYTHEAS à ce titre.

    1. L’Utilisateur pourra accéder à la Plateforme sur laquelle il trouvera les formulaires d’inscription à partir de l’invitation reçue par mail par PYTHEAS ou suite à une demande de « démo ».L’Utilisateur se connecte grâce aux Identifiants du Préposé de l’Utilisateur sur son espace sur la Plateforme, le mot de passe étant généré automatiquement et devant être conservé par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité ; toute connexion, utilisation des Fonctionnalités, transmission de Données sur la Plateforme via les Identifiants (notamment du Préposé de l’Utilisateur) engage pleinement l’Utilisateur lui-même. Toute utilisation du Compte avec l’Identifiant et le mot de passe d’un Utilisateur sera irréfragablement réputé comme fait par ledit Utilisateur. Dans certains cas et certaines Fonctionnalités, PYTHEAS a renforcé la sécurité en prévoyant une identification à double facteur. Le Client s’engage à mettre en place les dispositions de sécurité nécessaires pour l’accès, à défaut de quoi il décharge Pytheas de tout engagement de toute responsabilité en termes de sécurité et de pénétration / hacking du compte. PYTHEAS pourra créer des token par entité juridique Utilisatrice afin d’accéder à la Plateforme par API, ftps ou équivalent.L’Utilisateur doit conserver secrets son identifiant et mot de passe. PYTHEAS ne pourra jamais être responsable de toutes conséquences liées à une divulgation, délibérée ou non, des Identifiants auprès de tout tiers. PYTHEAS ne supportera aucune responsabilité du fait des conséquences (quelle qu’elle soit, notamment d’ordre financier ou juridique) de leur utilisation frauduleuse ou intempestive par un tiers. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède ou peut accéder à la Plateforme via ses identifiants, il devra modifier son mot de passe sans délai depuis la Plateforme.Il appartient à l’Utilisateur de compléter ou corriger sous sa seule responsabilité les informations le concernant sur la Plateforme (notamment les informations préremplies le cas échéant) qui seraient générés lors des connexions à partir des Identifiants.


    2. L’Utilisateur s’assurera de disposer d’une connexion internet lui assurant un accès suffisant à la Plateforme pour bénéficier de toutes ses Fonctionnalités. PYTHEAS ne saurait être responsable d’une difficulté d’accès, ou d’un bug ou d’une erreur survenue lors de l’utilisation de la Plateforme consécutivement à une défaillance de la connexion internet de l’Utilisateur. PYTHEAS fera tous ses efforts pour rendre la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7 dans le cadre d’une obligation de moyen. A ce titre, elle pourra être amenée à suspendre temporairement l’accès à la Plateforme et ses Fonctionnalités si des opérations de maintenance – corrective ou évolutive – le nécessitent et sans avoir à en alerter préalablement les Utilisateurs. Toute interruption d’accès à la Plateforme survenue en raison d’un dysfonctionnement, d’une maintenance, d’un problème d’hébergement de la Plateforme ne pourra donner lieu à indemnisation des Utilisateurs que dans le cadre d’une obligation de moyen à la charge de PYTHEAS. PYTHEAS met en place la sécurité logique et réseau conforme à l’état de l’art eu égard à la taille de la société et ce, dans le cadre d’une obligation de moyens. PYTHEAS ne pourra être responsable des conséquences préjudiciables d’une éventuelle perte de Données du fait d’une défaillance technique, de l’hébergeur, ou d’un virus informatique. Elle ne pourra être responsable en outre d’un quelconque détournement de données de l’Utilisateur par un tiers et par quelque moyen que ce soit à l’occasion de la transmission de ces données sur la Plateforme.

    3. PYTHEAS assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, une sauvegarde des données issues de la Plateforme.
  1. L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à respecter toutes les lois et réglementations applicables et de ne pas violer l’ordre public ou les droits de tiers.
  2. L’Utilisateur est seul responsable du respect des formalités nécessaires administratives, fiscales et/ou sociales en relation avec son utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur reconnait que les services proposés par PYTHEAS ne sont que des outils qu’il utilise de son propre chef. Pytheas ne saurait en aucun cas être responsable à ce titre.
  3. L’Utilisateur reconnait avoir compris les caractéristiques et limites de la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation.
  4. L’Utilisateur s’engage à utiliser de la Plateforme à titre personnel. Il ne peut pas transférer, sous-licencier, déléguer ou céder tout ou partie de leurs droits visés aux présentes à un tiers.
  5. L’Utilisateur fournira des informations et données justes, correctes et adéquates et les mettra à jour.
  6. L’Utilisateur devra utiliser la Plateforme conformément aux présentes et conformément à sa destination et finalité.A ce titre, sont prohibées :- tous usages de la Plateforme pour un projet contraire à l’ordre public ou illicite ou en contrariété avec les droits quelconques des tiers ou susceptible de qualification pénale ;
    – tout acte, déclaration ou omission ayant pour cause ou conséquence la violation de la loi et/ou réglementation applicable et/ou des présentes ;
    – modifier les en-têtes ou manipuler les identifiants afin de dissimuler l’origine de tout contenu transmis via la Plateforme ;
    – télécharger, poster, envoyer ou transmettre de toute manière tout contenu que l’Utilisateur ne peut pas transmettre en vertu d’une loi ou d’un contrat ;
    – entraver ou perturber la Plateforme, les serveurs ou les réseaux connectés à la Plateforme ;
    – contourner les limites d’utilisation ou d’accès d’utilisation de la Plateforme ;
    – vendre ou concéder tout ou partie de l’un de l’accès de la Plateforme ou aux informations hébergées et / ou partagées sur la Plateforme; et/ou
    – concevoir, réaliser et/ou faire réaliser un système, application, logiciel ou ensemble concurrençant la Plateforme.Tout fait, déclaration, omission ou acte de l’Utilisateur contraire aux présentes ou à l’ordre public justifiera la suspension ou l’interruption définitive de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.

Les dispositions ci-dessous ne préjugent pas des responsabilités dans le cadre des conventions écrites entre PYTHEAS et les Utilisateurs, des Conditions Particulières et/ou d’une Convention Tiers.

  1. Responsabilité au titre des Services accessibles sur la plateforme et sur les Données

    La Plateforme est une plateforme permettant la mise en relation des Utilisateurs et la diffusion et l’accès aux Données émises par ces derniers sur la Plateforme.

    L’Utilisateur est seul et unique responsable des Données transmises sur la Plateforme ou transmises à PYTHEAS pour leur traitement sur la Plateforme ; PYTHEAS n’est jamais éditeur des Données disponibles sur la Plateforme et n’en n’est qu’un intermédiaire agrégateur ; PYTHEAS ne vérifie pas la réalité et justesse des Données.

    En conséquence, la responsabilité de PYTHEAS au titre de l’utilisation (et notamment tout prise de décision notamment financière, de contractualisation, de mise en relation d’affaire,…) par l’Utilisateur de la Plateforme se limite strictement aux seuls résultats des éventuels traitements effectués par PYTHEAS pris en tant qu’intermédiaire agrégateur des Données tels qu’ils apparaitront sur la Plateforme ; PYTHEAS ne sera en particulier jamais responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas de Données transmises erronées par un autre Utilisateur, en cas de traitement dont le résultat sera publié par PYTHEAS sur la Plateforme et qui se trouverait erroné du fait d’une Donnée non-sincère, erronée ou incomplète transmise par un Utilisateur.

    Les éventuelles mentions relatives à l’état des créances diffusées par PYTHEAS sur la Plateforme telles que (sans exhaustivité et à titre illustratif) « acceptée », « refusée », « bloquée », « inconnu » ne sont éditées que sur la base des informations et Données transmises ; elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de PYTHEAS (sauf à ce qu’elle soit erronée par une erreur de traitement de PYTHEAS) et en particulier, l’Utilisateur reconnait parfaitement et sans réserve que ces mentions, quelles qu’elles soient, ne peuvent jamais constituer de la part de PYTHEAS ou de tout autre Utilisateur, une quelconque garantie de paiement à échéance.

    L’Utilisateur qui édite ou transmet pour diffusion sur la Plateforme une Donnée erronée, non-sincère ou incomplète en assume seul la responsabilité à l’égard des conséquences que celle-ci pourrait créer tant à l’égard de PYTHEAS que de tout autre Utilisateur utilisant le Service.

    L’Utilisateur est seul responsable de ses décisions (notamment financières) prises dans le cadre de son utilisation du Service et/ou des Données ; En particulier, PYTHEAS prise en qualité d’éditeur de la Plateforme, ne fait aux présentes que rendre accessible cette dernière et ne supporte, en dehors d’éventuelles conventions signées avec l’Utilisateur, aucune obligation de conseil sur l’opportunité d’une décision notamment financière, d’une transaction, d’une cession, d’un achat, etc… il ne peut résulter par ailleurs de l’usage de la Plateforme une quelconque incitation, obligation ou conseil à la cession ou à l’acquisition de créances. PYTHEAS ne pourra donc jamais, au titre de l’utilisation de la Plateforme, être appelée en responsabilité ou en garantie (notamment de paiement à échéance).

  2. Responsabilité au titre de l’accès à la Plateforme

    PYTHEAS ne pourra être responsable si l’Utilisateur ne peut accéder aux Fonctionnalités ou bénéficier d’un accès optimal aux Fonctionnalités pour une raison – technique ou non – étrangère à PYTHEAS, ou pour une défaillance ou inadéquation de la fourniture internet de l’Utilisateur, ou une inadéquation/insuffisance de son matériel informatique.

    PYTHEAS ne pourra en outre être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation des fonctionnalités par l’Utilisateur.

    PYTHEAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service du fournisseur internet, de l’opérateur de télécommunication, du fournisseur d’électricité de l’Utilisateur ou en cas de force majeure au sens du code civil.

  3. Garantie

    PYTHEAS garantit l’Utilisateur qu’il pourra jouir paisiblement de la Plateforme pendant la durée des présentes sous réserve du respect, par celui-ci, des présentes et de la loi. A ce titre, PYTHEAS prendra à sa charge l’ensemble des sommes, frais et dépens auxquels l’Utilisateur aura été définitivement condamnés au titre de toute action, procédure ou demande basée sur une violation d’un droit de propriété industrielle européen ou un acte de concurrence déloyale, en relation avec (i) une violation des présentes ou de la Politique de protection des données personnelles ou (ii) la propriété et/ou l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. Cette garantie est conditionnée par le fait que (a) l’Utilisateur ait alerté sans délai PYTHEAS d’une telle demande ou action, (b) que l’Utilisateur coopère pleinement et apporte toutes les informations à PYTHEAS et (c) que PYTHEAS et l’Utilisateur participent à l’argumentation.

    PYTHEAS ne garantit pas l’Utilisateur (i) que les Services, qui sont sujets à recherche permanente d’amélioration des performances dans le cadre d’une démarche qualité, sont sans erreurs, fautes ou bugs, (ii) que les Services standards ou spécifiques à l’Utilisateur ou à certains de ses clients en fonction de leurs contraintes personnelles, sont conformes à leurs besoins ou attentes.

  4. En toutes hypothèses

    La responsabilité encourue par PYTHEAS dans le cadre des présentes est expressément et uniquement limitée aux dommages directs et effectifs subis par l’Utilisateur (les dommages indirects tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à PYTHEAS étant donc exclus) et ne saurait, toutes fautes et dommages confondus, excéder le montant total payé par l’Utilisateur concerné pour le Service concerné, dans l’année précédant le fait générateur. Toute procédure contre PYTHEAS doit être initiée dans les 12 mois suivants le fait générateur.

  1. PYTHEAS est amenée à collecter, traiter et sauvegarder des données personnelles notamment des Préposés de l’Utilisateur. A ce titre, PYTHEAS garantit un usage conforme de celles-ci avec la réglementation en vigueur telle qu’issue notamment du Règlement européen n°2016/679 dit RGPD.
    La personne concernée dispose d’un droit de rectification, d’accès, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité. Mais aussi de retrait du consentement et de définition post-mortem de directives du sort de ces données personnelles et ce, auprès de PYTHEAS à l’adresse suivante : [email protected].

  2. La suppression des données personnelles sollicitée par la personne concernée pourra justifier la suspension de son compte. Sauf à ce qu’un autre membre du personnel soit identifié en lieu et place par l’Utilisateur.

  3. Compte tenu du caractère contractuel des présentes Conditions Générales et de leurs éventuelles Conditions Particulières, PYTHEAS propose son « DPA » ayant vocation à préciser l’ensemble des informations nécessaires dans un cadre contractuelle aux termes du RGPD. Ces mentions sont accessibles à la rubrique « politique de protection des données personnelles » https://www.treso2.com/politique-confidentialite/.

  4. Ce « DPA » est opposable et acceptée par l’Utilisateur sans réserve par son acceptation des présentes.
  1. La Plateforme est un logiciel en mode SaaS. PYTHEAS est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (notamment sur le code source, l’ergonomie, le graphisme, le contenu…) et/ou industrielle (notamment des marques PYTHEAS et TRESO2 déposées et enregistrées auprès de l’INPI) tenant à la Plateforme. Toute exploitation, représentation, reproduction, adaptation, dénaturation de tout élément protégé de la Plateforme au sens de code de la propriété intellectuelle sera passible de sanction au titre des actes de contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

  2. L’Utilisateur a uniquement une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utiliser la Plateforme dans les limites et conditions des présentes, pour la seule durée des présentes. Tous autres droits sur la Plateforme sont réservés. PYTHEAS se réserve expressément la correction de la Plateforme le cas échéant.
  1. Chaque Partie déclare avoir connaissance des réglementations :- afférentes aux sanctions économiques, financières, commerciales et les mesures restrictives et d’embargo applicables,- régissant le contrôle des importations et exportations, telles que modifiées périodiquement, des Nations Unies, de la Direction générale du Trésor, de l’Union Européenne, des Etats-Unis, du Trésor britannique (HMT), ou de toute autre juridiction à laquelle le Client ou Pytheas pourrait être soumis.

  2. Les Parties ont pu négocier de bonne foi l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. Elles ont pu prendre conseil auprès de leur conseil habituel et ont pu valider l’équilibre entre leurs obligations, droits, garanties, limitations et responsabilités. Toute projection de chiffre est faite uniquement à titre indicatif pour les Parties et sans aucune valeur contractuelle.

  3. Tout prononcé de recette ou signature de PV de recette ou mise en production vaut recette définitive.

  4. Chaque Partie s’engage vis-à-vis de l’autre à ne pas débaucher ou faire travailler toute personne ayant participé à l’exécution des présentes, pendant toute la durée des relations contractuelles entre Pytheas et le Client et un an à compter de sa cessation. En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque partie s’oblige à indemniser l’autre en lui versant une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute de la personne sollicitée.

  5. Chaque Partie pourra faire figurer uniquement en post-usage, sur tout support, le partenariat entre Pytheas et le Client. Notamment en affichant le logo et le texte fourni par l’autre Partie.

  6. Aucune des deux Parties ne sera responsable du retard ou de l’inexécution d’une obligation des présentes Conditions Générales résultant d’un cas de force majeure (telle que cette notion est définie par la jurisprudence française). La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et sa durée probable. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent pour limiter au maximum les conséquences du cas de force majeure. A défaut d’accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus d’un mois à compter de sa notification, la Partie qui se voit opposer la force majeure sera en droit de résilier les présentes Conditions Générales, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

  7. Le fait que qu’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  8. Les informations transmises via la Plateforme (et notamment toutes données électroniques) seront pleinement opposables entre les Parties et font office d’élément de preuve (notamment au titre des Commandes).

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont soumises au droit français.

EN CAS DE DIFFICULTE OU DE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES RESULTANT DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LES PARTIES S’ENGAGENT A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE DANS UN DELAI RAISONNABLE.
TOUT LITIGE NE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET PLUS GLOBALEMENT DE L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME RELEVERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PARIS MATERIELLEMENT COMPETENT.

© Pytheas – décembre 2022