CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME TRESO2

(version du 22/10/2020)

Éditeur de la solution TRESO2 : PYTHEAS CAPITAL ADVISORS, SAS au capital de 248.760 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 708 243, domiciliée au 14 rue Ballu, 75009 PARIS, représenté par son Président.

Mail : [email protected] / Tél :  +33 1 90 20 20

  1. Définitions

    Les termes et expressions ci-dessous auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification qui leur est assignée ci-après, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes :

    Client : Désigne le client du Fournisseur auprès duquel ce dernier dispose d’une créance ;

    Compte : compte créé par PYTHEAS pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme et personnel à un Utilisateur

    Convention de Cession de Créances : Désigne la convention conclue entre PYTHEAS et le cédant de sa créance et qui doit être signée pour accéder aux Fonctionnalités de financement par cession de créances sur la Plateforme ;

    Données : Désigne les données renseignées par l’Utilisateur relatives à l’état des factures, position fournisseurs permettant de déterminer l’état de facturation ;

    Espace Etat de Facturation : Désigne les Fonctionnalités permettant la transmission des Données et tel que plus amplement décrit à l’article 3.2 ;

    Espace Financement : Désigne les Fonctionnalités de la Plateforme permettant au Fournisseur d’accéder à une solution de financement par cession de sa/ses créance(s) clients et tel que plus amplement décrit à l’article 3.2 ;

    Intermédiaire Financier : Désigne indifféremment le fonds commun de titrisation FCT PYTHEAS, ou tout autre fonds commun de titrisation ou intermédiaire financier auprès de qui la créance peut être cédée par le Fournisseur ;

    Fonctionnalités : Désigne les fonctionnalités accessibles sur la Plateforme ;

    Fournisseur : Désigne la société dont l’état de facturation auprès de ses clients-débiteurs est intégré sur la Plateforme et qui peut céder sa créance via la Plateforme ;

    Identifiants : Désigne les identifiants de connexion générés pour permettre l’accès personnel et réservé de l’Utilisateur sur la Plateforme ;

    PYTHEAS : Désigne la société PYTHEAS CAPITAL ADVISORS telle qu’identifiée aux mentions légales ci-dessus ;

    Utilisateur : Désigne le Fournisseur ou le Client-débiteur utilisant la Plateforme ;

    Préposé de l’Utilisateur : Désigne tout utilisateur personne physique de la Plateforme et préposé de l’Utilisateur ; tout action effectuée par le Préposé de l’Utilisateur sur la Plateforme est présumée de manière irréfragable avoir été accomplie pour le compte de l’Utilisateur et engage pleinement ce dernier ;

    CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme, lesquelles ont pleine valeur contractuelle entre PYTHEAS et l’Utilisateur ;

    Plateforme : Désigne la Plateforme TRESO2 éditée par PYTHEAS accessible depuis l’adresse URL : https://www.treso2.com/login.

  2. Objet des CGU – Acceptation et modifications des CGU

    1. Les CGU ont pour objet de fixer et préciser les conditions dans lesquelles un Utilisateur pourra accéder à la Plateforme et utiliser toute ou partie de ses Fonctionnalités. Elles s’appliquent et sont pleinement opposables à l’Utilisateur lors de son accès et utilisation de la Plateforme.
    2. Tout Utilisateur reconnait avoir lu et accepte, sans la moindre réserve, les CGU lors de sa première connexion sur la Plateforme et doit s’y conformer strictement.
    3. La mise à jour/modification des CGU pourra intervenir à l’initiative de PYTHEAS à tout moment sans avoir à en référer préalablement aux Utilisateurs. Les CGU opposables aux Utilisateurs sont celles en vigueur et éditées sur la Plateforme. Tout manquement aux CGU pourra justifier le blocage de l’accès de l’Utilisateur.
    4. Les présentes CGU s’appliquent sans préjudice de tout autre accord avec PYTHEAS.
  3. Présentation et fonctionnalités de la plateforme

    1. PYTHEAS a créé et édité la Plateforme, accessible en mode SaaS, se composant d’un espace collaboratif destiné à l’information sur l’état de facturation Clients et de la position Fournisseur (l’Espace Etat de Facturation) et d’un espace financement permettant – sous conditions notamment de conclusion d’une Convention de cession de créance préalable – la cession des créances clients auprès d’un Intermédiaire Financier (l’Espace Financement).
    2. L’Espace Etat de Facturation : La Plateforme TRESO2 repose sur une activité collaborative dématérialisée permettant aux Fournisseurs et à leurs Clients d’envoyer électroniquement sur la Plateforme respectivement leur facturation clients et la position du Fournisseur ; ces données permettant, après agrégation par PYTHEAS, un état de facturation accessible sur la Plateforme et un suivi après réconciliation des positions (factures non intégrées, bloquées, approuvées…).L’Utilisateur peut ainsi accéder à un espace qui lui est dédié sur lequel est édité un état de facturation : Via ses Identifiants de connexion, le Fournisseur accède ainsi aux Données relatives à ses factures clients et sa position. Un état de facturation (avec réconciliation des positions fournisseurs) est édité à partir des seules Données transmises à PYTHEAS.Les mentions relatives à l’état de facturation portant sur la situation des créances  ne sont éditées que sur la seule base des informations transmises et recoupées ; PYTHEAS ne pouvant en être responsable à cet égard (Art.8.1).
    3. L’Espace Financement : Le Fournisseur peut accéder aux Fonctionnalités de financement par cession de créance sur la Plateforme via le formulaire dédié à compléter sur la Plateforme (nécessitant notamment la transmission numérique de divers documents) et après signature électronique d’une Convention auprès de PYTHEAS ou d’un Intermédiaire Financier (générée à partir des informations renseignées et des documents transmis par le Fournisseur). Les informations renseignées et les documents transmis via le formulaire doivent être exactes, sincères et complets et sont utilisés afin de générer la Convention de Cession de Créances ; PYTHEAS se réservant le droit de refuser tout document transmis qu’il jugerait non-conforme à l’objet de sa demande ou avec la réalité (au regard des informations à sa disposition) ; le Formulaire est complété sous la seule responsabilité du Fournisseur et l’engage pleinement à compter de sa validation. Les conditions de conclusion de la Convention de Cession de Créances sont ci-après plus amplement précisées.
    4. L’Utilisateur accède sur la Plateforme à des Fonctionnalités qui sont évolutives et peuvent être supprimées ou modifiées à la seule discrétion de PYTHEAS ; l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme ne lui octroyant aucun droit sur un quelconque maintien en l’état des Fonctionnalités et/ou de leur accessibilité.En particulier, l’Utilisateur ne détient aucun droit sur le maintien du caractère gratuit de l’accès à toute ou partie de la Plateforme ou de l’utilisation de toute ou partie des Fonctionnalités ; PYTHEAS se réserve la faculté de créer de nouvelles Fonctionnalités dont l’accès sera payant ou de rendre payantes les Fonctionnalités actuellement gratuites à sa seule discrétion et à tout moment (les Utilisateurs en seront préalablement avertis) ; dans une telle hypothèse, à défaut de souscription à ces Fonctionnalités payantes aux conditions qui seront définies le cas échéant par PYTHEAS, l’Utilisateur n’y aura plus accès (ainsi qu’à toute ou partie des Données) sans qu’une telle circonstance ne puisse donner lieu à quelques indemnités ; l’Utilisateur conservant accès aux Fonctionnalités restées gratuites le cas échéant.
  4. Donnes transmises via la plateforme

    PYTHEAS ne vendra pas les Données à des tiers (sans préjudice toutefois de la faculté de PYTHEAS de rendre payant tout ou partie de l’accès à la Plateforme (Art. 3). Les Données transmises par l’Utilisateur via la Plateforme ne pourront être diffusées par PYTHEAS et rendues accessibles aux autres Utilisateurs que sur la Plateforme, étant rappelé que la Plateforme est un espace collaboratif entre les Utilisateurs. Plus précisément, les Données relatives à un Client ne sont accessibles sur la Plateforme qu’à son Fournisseur et réciproquement. Les Données utiles pourront en outre être transmises à tout tiers signataire d’une Convention de Cession de Créances.  Sous les réserves qui précèdent et sous réserve de demande d’autorités administratives ou judiciaires, les Données ne seront transmises à aucun tiers, ces Données étant exclusivement destinées à alimenter la Plateforme, permettre d’éditer un état de facturation sur la Plateforme en les agrégeant, et – le cas échéant – de formuler des offres de cession de créances et conclure des cessions de créances.

    L’Utilisateur garantit PYTHEAS sans réserve sur la sincérité, l’exactitude et le caractère complet des Données transmises ; PYTHEAS n’est à l’égard des Données qu’un agrégateur pouvant procéder à leur traitement pour générer des résultats déterminés (notamment effectuer la réconciliation des positions), l’Utilisateur autorisant PYTHEAS à utiliser les Données à cette fin ; PYTHEAS n’est pas éditeur de la Donnée, n’en vérifie pas et n’en garantit pas la teneur, l’exactitude et la sincérité (Art. 8). L’Utilisateur engage sa responsabilité en cas de dommage résultant de la transmission de Données inexactes ou mensongères ou incomplètes et garantit PYTHEAS à ce titre.

  5. Conclusion d’une convention de cession de créances

    Le Fournisseur doit avoir signé une Convention de Cession de Créances auprès d’un Intermédiaire Financier pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de financement (par cession de créance via la Plateforme).

    La Convention de Cession de Créances définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur pourra formuler une offre de cession puis – le cas échéant – céder une créance éligible à un Intermédiaire Financier, étant rappelé que la signature d’une Convention de Cession de Créances ne peut constituer une quelconque obligation d’achat de créances par l’Intermédiaire Financier.

    La Convention de Cession de Créance est générée sur la base des éléments d’information transmis par l’Utilisateur grâce au formulaire dédié sur la Plateforme et notamment les informations d’identité sur la société (dénommée « Cédant » à la Convention), l’identité des personnes habilitées à engager la société et le pouvoir de représentation du signataire désigné.

    La Convention de Cession de Créance ne sera transmise pour signature qu’après transmission par l’Utilisateur de tous les documents exigés sur la Plateforme ; elle est soumise au consentement discrétionnaire de PYTHEAS ; la liste de ces documents est évolutive à la discrétion de PYTHEAS. Aucune signature de la Convention de Cession de Créance ne pourra intervenir tant que les documents n’auront pas été intégralement transmis, ou en cas d’information erronée, ou en cas de difficulté constatée par PYHTEAS à la réception des documents.

    La signature de la Convention est gérée par le prestataire de signature électronique mandaté par PYTHEAS ; la signature est conforme aux exigences de fiabilité réglementaires et réputée faire le lien avec le contenu de la Convention au sens de l’article 1367 et suivants du Code civil, ce que reconnait l’Utilisateur. A ce titre, le Préposé de l’Utilisateur est présumé de manière irréfragable avoir tout pouvoir (légal, statutaire ou spécial) et capacité à représenter l’Utilisateur aux fins de formation et de signature de la Convention de Cession de Créance, ce que reconnait l’Utilisateur ; de telle sorte que l’Utilisateur ne pourra remettre en cause ses engagements issus de la Convention de Cession de Créance, la validité et l’opposabilité de cette dernière à son égard.

    Les engagements et droits (et leur portée) issus de la Convention de Cession de Créance (et des actes de cession qui en résulteraient le cas échéant) ne peuvent résulter que de la lettre de cette dernière ; ainsi, il ne pourra jamais résulter de la Plateforme elle-même (et du droit accordé à l’Utilisateur d’y accéder) ou des CGU  :

    – un engagement/une obligation quelconque d’un Intermédiaire Financier d’acquérir les créances d’un Fournisseur référencées sur la Plateforme ; toute cession étant par ailleurs strictement conditionnée à la conclusion préalable d’une Convention de cession de Créances (définissant les conditions dans lesquelles le Fournisseur pourra formuler une offre de cession puis – le cas échéant – céder une créance éligible à un Intermédiaire Financier (sans obligation d’achat de ce dernier)) ;

    – l’éligibilité d’une créance référencée sur la plateforme  à une éventuelle cession ; Seule PYTHEAS appréciant discrétionnairement cette éligibilité et l’Utilisateur ne disposant d’aucune garantie ou droit sur la Plateforme à ce titre.

    – un motif de requalification d’une éventuelle proposition de cession de créance faite au Fournisseur en offre de financement de la part de PYTHEAS.

    Les CGU ne peuvent servir d’interprétation à la portée et au sens de la Convention de Cession de Créance ; en cas de contrariété entre les CGU et/ou l’utilisation de la Plateforme et une disposition de la Convention de Cession de Créance, les dispositions de cette dernière primeront strictement.

  6. Accès à la Plateforme et identifiants – Disponibilité – Sauvegarde

    1. L’Utilisateur pourra accéder à la Plateforme sur laquelle il trouvera les formulaires d’inscription à partir de l’invitation reçue par mail par PYTHEAS ou suite à une demande de « démo ».L’Utilisateur se connecte grâce aux Identifiants du Préposé de l’Utilisateur sur la Plateforme, le mot de passe étant généré automatiquement et devant être conservé par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité ; toute connexion, utilisation des Fonctionnalités, transmission de Données sur la Plateforme via les Identifiants (notamment du Préposé de l’Utilisateur) engage pleinement l’Utilisateur lui-même. Toute utilisation du Compte avec l’Identifiant et le mot de passe d’un Utilisateur sera irréfragablement réputé comme fait par ledit Utilisateur.L’Utilisateur doit conserver secrets son identifiant et mot de passe. PYTHEAS ne pourra jamais être responsable de toutes conséquences liées à une divulgation, délibérée ou non, des Identifiants auprès de tout tiers. PYTHEAS ne supportera aucune responsabilité du fait des conséquences (quelle qu’elle soit, notamment d’ordre financier ou juridique) de leur utilisation frauduleuse ou intempestive par un tiers.Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède ou peut accéder à la Plateforme via ses identifiants, il devra modifier son mot de passe sans délai depuis la Plateforme .Il appartient à l’Utilisateur de compléter ou corriger sous sa seule responsabilité les informations le concernant sur la Plateforme (notamment les informations préremplies le cas échéant) qui seraient générés lors des connexions à partir des Identifiants.
    2. L’Utilisateur s’assurera de disposer d’une connexion internet lui assurant un accès suffisant à la Plateforme pour bénéficier de toutes ses Fonctionnalités. PYTHEAS ne saurait être responsable d’une difficulté d’accès, ou d’un bug ou d’une erreur survenue lors de l’utilisation de la Plateforme consécutivement à une défaillance de la connexion internet de l’Utilisateur.PYTHEAS fera tous ses efforts pour rendre la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7 dans le cadre d’une obligation de moyen. A ce titre, elle pourra être amenée à suspendre temporairement l’accès à la Plateforme et ses fonctionnalités (dont le service de cession de de créance) si des opérations de maintenance – corrective ou évolutive – le nécessitent et sans avoir à en alerter préalablement les Utilisateurs. Toute interruption d’accès à la Plateforme survenue en raison d’un dysfonctionnement, d’une maintenance, d’un problème d’hébergement de la Plateforme ne pourra donner lieu à indemnisation des Utilisateurs que dans le cadre d’une obligation de moyen à la charge de PYTHEAS.PYTHEAS met en place la sécurité logique et réseau conforme à l’état de l’art eu égard à la taille de la société et ce, dans le cadre d’une obligation de moyens.PYTHEAS ne pourra être responsable des conséquences préjudiciables d’une éventuelle perte de Données du fait d’une défaillance technique, de l’hébergeur, ou d’un virus informatique. Elle ne pourra être responsable en outre d’un quelconque détournement de données de l’Utilisateur par un tiers et par quelque moyen que ce soit à l’occasion de la transmission de ces données sur la Plateforme.
    3. PYTHEAS assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, une sauvegarde des données issues de la Plateforme.
  7.  Utilisation conforme et loyale de la plateforme

    L’Utilisateur devra utiliser la Plateforme conformément aux présentes et conformément à sa destination et finalité.
    A ce titre, sont prohibées :

    – tous usages de la Plateforme pour un projet contraire à l’ordre public ou illicite ou en contrariété avec les droits quelconques des tiers ou susceptible de qualification pénale ;
    – tout acte, déclaration ou omission ayant pour cause ou conséquence la violation de la loi et/ou réglementation applicable et/ou des présentes ;
    – modifier les en-têtes ou manipuler les identifiants afin de dissimuler l’origine de tout contenu transmis via la Plateforme ;
    – télécharger, poster, envoyer ou transmettre de toute manière tout contenu que l’Utilisateur ne peut pas transmettre en vertu d’une loi ou d’un contrat ;
    – entraver ou perturber la Plateforme, les serveurs ou les réseaux connectés à la Plateforme ;
    – contourner les limites d’utilisation ou d’accès d’utilisation de la Plateforme ;
    – vendre ou concéder tout ou partie de l’un de l’accès de la Plateforme ou aux informations hébergées et / ou partagées sur la Plateforme; et/ou
    – concevoir, réaliser et/ou faire réaliser un système, application, logiciel ou ensemble concurrençant la Plateforme.

    Tout fait de l’Utilisateur contraire aux présentes ou à l’ordre public justifiera la suspension ou l’interruption définitive de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.

  8. Responsabilité

    1. Responsabilité au titre du Service accessible sur la plateforme et sur les Données

      Les dispositions ci-dessous ne préjugent pas des responsabilités dans le cadre des conventions écrites (notamment de cession de créances) entre PYTHEAS et les Utilisateurs ; elles ne sont éditées qu’au titre de l’utilisation de la Plateforme et des Fonctionnalités.

      La Plateforme est une plateforme permettant la mise en relation des Utilisateurs et la diffusion et l’accès aux Données émises par ces derniers sur la Plateforme.

      L’Utilisateur est seul et unique responsable des Données transmises sur la Plateforme ou transmises à PYTHEAS pour leur traitement sur la Plateforme ; PYTHEAS n’est jamais éditeur des Données disponibles sur la Plateforme et n’en n’est qu’un intermédiaire agrégateur notamment pour le suivi de la réconciliation des positions Fournisseurs-Clients (factures non intégrées, bloquées, approuvées…) ; PYTHEAS ne vérifie pas la réalité et justesse des Données (et notamment de la situation des positions, des factures et créances/dettes), la situation financière ou juridique du Client ou du Fournisseur, le bien-fondé des créances et factures.

      En conséquence, la responsabilité de PYTHEAS au titre de l’utilisation (et notamment tout prise de décision notamment financière, de contractualisation, de mise en relation d’affaire,…) par l’Utilisateur de la Plateforme se limite strictement aux seuls résultats des éventuels traitements effectués par PYTHEAS pris en tant qu’intermédiaire agrégateur des Données tels qu’ils apparaitront sur la Plateforme ; PYTHEAS ne sera en particulier jamais responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas de Données transmises erronées par un autre Utilisateur, en cas de traitement dont le résultat sera publié par PYTHEAS sur la Plateforme et qui se trouverait erroné du fait d’une Donnée non-sincère, erronée ou incomplète transmise par un Utilisateur.

      Les éventuelles mentions relatives à l’état des créances diffusées par PYTHEAS sur la Plateforme telles que (sans exhaustivité et à titre illustratif) « acceptée », « refusée », « bloquée », « inconnu » ne sont éditées que sur la base des informations et Données transmises ; elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de PYTHEAS (sauf à ce qu’elle soit erronée par une erreur de traitement de PYTHEAS) et en particulier, l’Utilisateur reconnait parfaitement et sans réserve que ces mentions, quelles qu’elles soient, ne peuvent jamais constituer de la part de PYTHEAS ou de tout autre Utilisateur, une quelconque garantie de paiement à échéance.

      L’Utilisateur qui édite ou transmet pour diffusion sur la Plateforme une Donnée erronée, non-sincère ou incomplète en assume seul la responsabilité à l’égard des conséquences que celle-ci pourrait créer tant à l’égard de PYTHEAS que de tout autre Utilisateur utilisant le Service.

      L’Utilisateur est seul responsable de ses décisions (notamment financières) prises dans le cadre de son utilisation du Service et/ou des Données ; En particulier, PYTHEAS prise en qualité d’éditeur de la Plateforme, ne fait aux présentes que rendre accessible cette dernière et ne supporte, en dehors d’éventuelles conventions signées avec l’Utilisateur, aucune obligation de conseil sur l’opportunité d’une décision notamment financière, d’une transaction, d’une cession, d’un achat, etc… il ne peut résulter par ailleurs de l’usage de la Plateforme une quelconque incitation, obligation ou conseil à la cession ou à l’acquisition de créances. PYTHEAS ne pourra donc jamais, au titre de l’utilisation de la Plateforme, être appelée en responsabilité ou en garantie (notamment de paiement à échéance).

    2. Responsabilité au titre de l’accès à la Plateforme

      PYTHEAS ne pourra être responsable si l’Utilisateur ne peut accéder aux Fonctionnalités ou bénéficier d’un accès optimal aux Fonctionnalités pour une raison –  technique ou non – étrangère à PYTHEAS, ou pour une défaillance ou inadéquation de la fourniture internet de l’Utilisateur, ou une inadéquation/insuffisance de son matériel informatique.

      PYTHEAS ne pourra en outre être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation des fonctionnalités par l’Utilisateur.

      PYTHEAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service du fournisseur internet, de l’opérateur de télécommunication, du fournisseur d’électricité de l’Utilisateur ou en cas de force majeure au sens du code civil.

    3. Garantie

      PYTHEAS garantit l’Utilisateur qu’il pourra jouir paisiblement de la Plateforme pendant la durée des présentes sous réserve du respect, par celui-ci, des présentes et de la loi. A ce titre, PYTHEAS prendra à sa charge l’ensemble des sommes, frais et dépens auxquels l’Utilisateur aura été définitivement condamnés au titre de toute action, procédure ou demande basée sur une violation d’un droit de propriété industrielle européen ou un acte de concurrence déloyale, en relation avec (i) une violation des présentes ou de la Politique de protection des données personnelles ou (ii) la propriété et/ou l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. Cette garantie est conditionnée par le fait que (a) l’Utilisateur ait alerté sans délai PYTHEAS d’une telle demande ou action, (b) que l’Utilisateur coopère pleinement et apporte toutes les informations à PYTHEAS et (c) que PYTHEAS et l’Utilisateur participent à l’argumentation.

      PYTHEAS ne garantit pas l’Utilisateur (i) que les Services, qui sont sujets à recherche permanente d’amélioration des performances dans le cadre d’une démarche qualité, sont sans erreurs, fautes ou bugs, (ii) que les Services standards ou spécifiques à l’Utilisateur ou à certains de ses clients en fonction de leurs contraintes personnelles, sont conformes à leurs besoins ou attentes.

    4. En toutes hypothèses

      La responsabilité encourue par PYTHEAS dans le cadre des présentes est expressément et uniquement limitée aux dommages directs et effectifs subis par l’Utilisateur (les dommages indirects tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à PYTHEAS étant donc exclus) et ne saurait, toutes fautes et dommages confondus, excéder le montant total payé par l’Utilisateur concerné dans l’année précédant le fait générateur. Toute procédure contre PYTHEAS doit être initiée dans les 12 mois suivants le fait générateur.

  9. Données PERSONNELLES

    PYTHEAS est amenée à collecter, traiter et sauvegarder des données personnelles notamment des Préposés de l’Utilisateur. A ce titre, PYTHEAS garantit un usage conforme de celles-ci avec la réglementation en vigueur telle qu’issue notamment du Règlement européen n°2016/679 dit RGPD.

    La personne concernée dispose d’un droit de rectification, d’accès, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, de retrait du consentement et de définition post-mortem de directives du sort de ces données personnelles et ce, auprès de PYTHEAS à l’adresse suivante : [email protected]

    La suppression des données personnelles sollicitée par la personne concernée pourra justifier la suspension de son compte, sauf à ce qu’un autre membre du personne soit identifié en lieu et place par l’Utilisateur.

    L’Utilisateur et ses préposés doivent prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles applicable notamment à la collecte et aux traitements des données personnelles par PYTHEAS à la rubrique « politique de protection des données personnelles » (mettre en lien).

    La politique de protection des données personnelles est opposable et acceptée par l’Utilisateur  sans réserve par son acceptation des présentes.

  10. Propriété intellectuelle et industrielle

    La  Plateforme est un logiciel en mode SaaS. PYTHEAS est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (notamment sur le code source, l’ergonomie, le graphisme, le contenu…) et/ou industrielle (notamment des marques PYTHEAS et TRESO2 déposées et enregistrées auprès de l’INPI) tenant à la Plateforme.

    Toute exploitation, représentation, reproduction, adaptation, dénaturation de tout élément protégé de la Plateforme au sens de code de la propriété intellectuelle sera passible de sanction au titre des actes de contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

    L’Utilisateur a uniquement une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utiliser la Plateforme dans les limites et conditions des présentes, pour la seule durée des présentes. Tous autres droits sur la Plateforme sont réservés. PYTHEAS se réserve expressément la correction de la Plateforme le cas échéant.

  11. Convention de preuve

    Les informations transmises via la Plateforme (et notamment toutes données électroniques) seront pleinement opposables entre les Parties et font office d’élément de preuve (notamment au titre des Commandes).

  12. Droit applicable

    Les CGU sont soumises au droit français.

    EN CAS DE DIFFICULTE OU DE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES RESULTANT DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE DANS UN DELAI RAISONNABLE.

    Tout litige né de leur interprétation, de leur exécution et plus globalement de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme relèvera de la compétence du Tribunal de Paris matériellement compétent.

Ecosystème TRESO2