Le gouvernement français a annoncé que la facturation électronique deviendrait obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Cette décision vise à combattre la fraude fiscale et à accroître la transparence en fournissant à l’administration fiscale toutes les données nécessaires sur les transactions. Voici ce qu’il faut savoir sur le calendrier de facturation électronique.
Raisons de l’obligation de la facturation électronique et avantages
Avant cette réglementation, les entreprises avaient la liberté d’envoyer directement leurs factures à leurs clients peu importe leur format. Désormais, elles doivent impérativement choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour émettre et recevoir des factures au bon format électronique (formats établis par la DGFIP). Au delà d’une simple contrainte réglementaire, la facturation électronique apporte de nombreux avantages, allant des économies financières à une gestion plus efficace, favorisant une optimisation des processus internes.
Facture électronique et nouveaux formats de facture
Une facture électronique est composée de métadonnées comprenant deux éléments principaux :
- Le e-invoicing, qui intègre toutes les données relatives au contenu de la facture.
- Le e-reporting, permettant la transmission des données à l’administration fiscale.
La transition vers la facturation électronique marque la fin progressive des factures papier, des PDF et des échanges de données informatisées (EDI). Trois formats de base, conformes à la norme EN16931, ont été établis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : UBL, CII et Factur-X.
Calendrier de facturation électronique et mise en application
Initialement prévu entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, le calendrier de déploiement a été ajusté par la DGFIP. Désormais, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l’obligation d’émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, suivi des petites et moyennes entreprises (TPE & PME) le 1er septembre 2027.
L’obligation d’émettre des factures électroniques sera mise en place selon un calendrier spécifique. Cette réforme devait concerner :
- Le 1er septembre 2026 : obligation de réception de la facture électronique e-invoicing pour l’ensemble des entreprises
- Le 1er septembre 2026 : obligation d’émission e-invoicing et e-reporting pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire ETI
- Le 1er septembre 2027 : obligation d’émission e-invoicing et e-Reporting pour les petites et moyennes entreprises (TPE & PME)
Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?
La PDP est une plateforme certifiée par l’administration fiscale française pour assurer la transmission transparente des données fiscales et comptables. Afin d’obtenir l’immatriculation PDP, l’entreprise doit répondre à un cahier des charges précis afin de démontrer son engagement envers la conformité et la qualité de ses services. Cela comprend notamment l’obtention de la norme ISO27001, garantissant la sécurisation des données et des systèmes d’information.
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