Le gouvernement français a annoncé que la facturation électronique deviendrait obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. Cette décision vise à combattre la fraude fiscale et à accroître la transparence en fournissant à l’administration fiscale toutes les données nécessaires sur les transactions. Voici ce qu’il faut savoir sur le calendrier de facturation électronique
Raisons de l’obligation de la facturation électronique et avantages
Avant cette réglementation, les entreprises avaient la liberté d’envoyer directement leurs factures à leurs clients peu importe leur format. Désormais, elles doivent passer par un Portail Public de Facturation (PPF), une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou un Opérateur de Dématérialisation (OD) pour émettre et recevoir des factures. La facturation électronique offre une multitude d’avantages, allant des économies financières à une gestion plus efficace, tout en favorisant la conformité réglementaire et la préservation de l’environnement. Elle constitue un outil puissant pour moderniser les processus financiers des entreprises.
Facture électronique et nouveaux formats de facture
Une facture électronique est composée de métadonnées comprenant deux éléments principaux : le e-invoicing, qui intègre toutes les données relatives au contenu de la facture, et le e-reporting, permettant la transmission des données à l’administration fiscale. La transition vers la facturation électronique marque la fin progressive des factures papier, des PDF et des échanges de données informatisées (EDI). Trois formats de base, conformes à la norme EN16931, ont été établis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : UBL, CII et Factur-X.
Calendrier de facturation électronique et mise en application
Initialement prévu entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, le calendrier de déploiement a été ajusté par la DGFIP. Désormais, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l’obligation d’émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, suivi des petites et moyennes entreprises (TPE & PME) le 1er septembre 2027.
Cette réforme sous forme de calendrier devait concerner :
– 1er septembre 2026 : obligation de réception de la facture électronique e-invoicing pour l’ensemble des entreprises
– 1er septembre 2026 : obligation d’émission e-invoicing et e-reporting pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire ETI
– 1er septembre 2027 : obligation d’émission e-invoicing et e-Reporting pour les petites et moyennes entreprises (TPE & PME)
Quelles sont les différences entre PPF, PDP et OD ?
- PPF (Portail Public de Facturation) : Lancé en 2020 avec Chorus Pro pour le secteur public, le PPF étend son rôle aux entreprises privées. Il facilite la saisie, la transmission des factures, fournit des informations sur les paiements, et gère l’annuaire des entreprises.
- PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : Agréée par l’administration fiscale française, la PDP assure la transmission transparente des données fiscales et comptables. Les entreprises peuvent obtenir le statut de PDP après une démarche rigoureuse, démontrant leur engagement envers la conformité et la qualité de service.
- OD (Opérateur de Dématérialisation) : Facilitant la transition vers la facturation électronique, les OD apportent une expertise technique pour gérer les échanges de données, offrant des économies de temps et d’argent. Cependant, il est essentiel de prendre en compte les coûts associés et la possible dépendance envers ces services.
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