La facturation électronique sera obligatoire dès le 1er septembre 2026. Il faudra donc convertir ses documents dans un format conforme et les faire passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Cela concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Cette loi sur la facturation électronique est donc un changement majeur pour les entreprises. Connaissez-vous toutes les informations de la loi sur la facturation électronique ?
Loi sur la facturation électronique : une réforme mise en place par l’état
La généralisation de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs stratégiques et économiques :
- Lutte contre la fraude à la TVA.
Le passage à la facturation électronique permet d’automatiser les déclarations, de mieux contrôler les transactions et de limiter la fraude fiscale. - Simplification administrative.
En effet, le fait de passer à une transmission électronique diminuera les erreurs humaines, réduira les documents papiers afin d’assurer une comptabilité plus fluide grâce aux traitements automatisés (exemple : pré-remplissage des déclarations de TVA). - Réduction des coûts.
L’impression, l’envoi postal et l’archivage physique des factures ne sera plus à faire. - Accélération des paiements.
Une traçabilité améliorée et des délais de règlement réduits, favorisant ainsi la trésorerie des entreprises.
Rappel du calendrier
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Un déploiement progressif est donc prévu afin d’assurer une transition numérique en douceur.
Retrouvez ci-dessous, les grandes étapes de mise en conformité pour répondre à l’obligation d’émettre des factures électroniques :
– 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre des factures électroniques (e-invoicing) concerne les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
– 1er septembre 2027. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises.
Circuit des factures et formats acceptés
Une facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous format numérique. Terminé la facture papier, les simples PDF ainsi que les EDI afin de limiter les erreurs. La facture électronique suit un format structuré qui permet son traitement automatique par des logiciels comptables.
Loi sur la facturation électronique : les 3 formats de factures acceptés par la DGFIP
Les entreprises devront adopter l’un des trois formats standard imposés par l’État et compatibles avec la norme EN16931 :
- Le Cross Industry Invoice (CII) qui est un format structuré répondant aux normes européennes.
- L’UBL (Universal Business Language), une norme internationale destinée à l’échange de documents commerciaux.
- La Factur-X qui est un format hybride associant un fichier PDF lisible et un fichier XML structuré.
Le circuit de transmission des factures
Actuellement, les entreprises peuvent envoyer directement leurs factures à leurs clients. Avec la loi sur la facturation électronique, un nouveau circuit de transmission sera mis en place.
Seules les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) auront un accès direct au PPF qui leur permettra d’avoir accès à l’annuaire des entreprises et au concentrateur de données.
Les entreprises doivent donc choisir une PDP agréée pour assurer leur mise en conformité.
Loi sur la facturation électronique et rôle des PDP
Avec cette réforme, les entreprises ne pourront plus envoyer directement leurs factures à leurs clients. En effet, elles devront utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
La principale fonction des PDP est d’assurer la mise en conformité des échanges de factures électroniques avec les nouvelles obligations légales. Pour cela, elles garantissent :
- la création et la transmission des factures dans les formats UBL ou CII ou Facur-x.
- l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures, afin d’assurer un suivi fiable.
- l’extraction et la transmission des données fiscales à l’administration (ex : montant et taux de TVA, montant HT, etc.).
Suivi des factures grâce à la PDP
Les PDP permettent aux entreprises de suivre l’évolution de leurs factures grâce à un système de statuts des factures précis.
Il en existe quatre :
Dépôt → La plateforme de l’émetteur accepte la facture.
Rejet → Le logiciel de l’émetteur ou du destinataire refuse la facture en raison d’une non-conformité.
Refus → Le destinataire refuse la facture, par exemple en cas d’erreur sur les montants.
Encaissée → Le paiement a été effectué et la transaction est finalisée.
FAQ
Vous questions concernant le passage à la facturation électronique ne se trouvent pas dans la FAQ ? Envoyez-nous un message en passant par notre boîte contact.
Oui, cette réforme s’applique à toutes les entreprises qui :
– sont assujetties à la TVA.
– ont une clientèle professionnelle (Business to business)
– qui réalisent uniquement des opérations en France
Le gouvernement a établi des sanctions pour les entreprises non conformes que vous pouvez retrouver sur le site de l’état.
En effet, le communiqué de l’état du 15 octobre 2024 oblige les entreprises à passer par des PDP.
Vous pouvez retrouver la liste officielle des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP). Ces entreprises ont obtenu leurs immatriculations PDP par la DGFIP.
Oui, il est possible de facturer dans une monnaie étrangère. Cependant, il faut que le montant de TVA soit indiqué en euro.
La conservation des factures est de 10 ans.
La facture doit répondre à un certain nombre de critères. Découvrez sur le site de l’état toutes les mentions obligatoires sur une facture.
Retrouvez également notre article et infographie sur les 9 mentions obligatoires sur une facture.
Des fiches pédagogiques ont été mises en place par l’État afin de mieux comprendre la réforme.
TRESO2 en conformité avec la loi sur la facturation électronique
TRESO2 est certifié en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire sous le numéro 33 par la DGFIP depuis le 26 août 2024. Certifiée ISO 27001, nous garantissons la sécurisation et le traitement des données liées à l’e-invoicing et l’e-reporting.
Nous vous aidons à répondre aux exigences réglementaires concernant la dématérialisation des documents, ainsi qu’à l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques afin d’assurer la mise en conformité de votre entreprise.
