En France, la législation impose l’apparition de 9 mentions obligatoires sur chaque facture. Ces informations sont essentielles pour éviter des sanctions lors d’un contrôle fiscal et pour garantir la transparence et la crédibilité de l’entreprise auprès des clients. À partir de septembre 2026, la facture électronique deviendra obligatoire. Quelles sont donc les 9 mentions obligatoires sur une facture dématérialisée ?
1. La date d’émission de la facture, une mention obligatoire
La date d’émission de la facture correspond au jour où la facture est établie. Cette mention est essentielle pour déterminer le délai de paiement et la période fiscale à laquelle elle est rattachée.
2. Le numéro de facture
Ce numéro doit être unique et suivre une séquence chronologique et continue. Il est courant de combiner l’année en cours avec un numéro séquentiel pour une meilleure organisation. Par exemple, une facture émise en 2024 pourrait être numérotée comme suit : « 2024-001 ». Ce numéro permet de simplifier la gestion et le suivi des factures pour l’entreprise et pour les autorités fiscales.
3. L’identité des parties : vendeur et client
Les informations concernant le vendeur et l’acheteur doivent être claires et complètes.
Pour le vendeur, indiquez :
Pour le client, vous devez indiquer :
- Le nom
- L’adresse
4. Le numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), y compris celles qui effectuent des opérations avec d’autres pays de l’Union européenne. De plus, pour les transactions intra-Union Européenne, le numéro de TVA du client doit aussi être mentionné.
5. La date de la vente ou de la prestation de service
Il est impératif de spécifier la date à laquelle la transaction a été réalisée. C’est-à-dire le jour de la livraison des biens ou de la prestation de services. Cela peut correspondre à la date de la facture, mais si la prestation est réalisée à une autre date, elle doit être indiquée séparément.
6. La désignation des biens ou services vendus
Une description précise des biens ou services vendus est une mention quoi doit figurer obligatoirement sur la facture.
Cela inclut :
- La quantité,
- La nature (par exemple : une description du produit ou de la prestation),
- Le prix unitaire hors taxes.
7. Le prix unitaire Hors Taxes et les rabais ou remises applicables
Le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque bien ou service doit être précisé. De plus, tout rabais ou remise applicable doit être mentionné clairement, qu’il s’agisse de promotions, de réductions pour quantité ou de toute autre remise. Cela permet une transparence totale pour le client.
8. Le montant total Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises
Le montant total de la facture doit être calculé et divisé en deux parties distinctes :
- Le montant total HT (hors taxes),
- Le montant TTC (toutes taxes comprises), en incluant le détail de chaque taux de TVA applicable.
Cette répartition permet de comprendre la base imposable et de distinguer le montant des taxes payées.
9. Les conditions de paiement et les pénalités de retard
Les modalités de paiement doivent également être mentionnées :
- Le délai de paiement accordé (30 jours, 45 jours fin de mois, etc.),
- Les pénalités de retard applicables en cas de non-paiement dans le délai prévu, souvent exprimées sous forme de taux d’intérêt,
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros en France.
Ces conditions permettent de protéger l’entreprise en cas de retard de paiement et d’encourager les clients à régler leurs factures dans les temps.
L’importance des 9 mentions obligatoires sur une facture pour éviter les sanctions
Le respect de ces mentions obligatoires est essentiel pour toute entreprise qui émet des factures électronique en France.
Une facture conforme à la législation assure la transparence et la fiabilité de l’entreprise. Cela permet également de faciliter les échanges commerciaux et de réduire les risques de litiges. Ces 9 mentions obligatoire vous protègent également d’éventuelles sanctions fiscales.
