Qu’est-ce qu’un délai de paiement : définition

Délai de paiement

Les délais de paiement correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison – ou la facturation d’un bien/service par le fournisseur ou le prestataire – et le paiement par le client. La règle générale est que le délai maximum ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Mais il est possible d’utiliser un délai dérogatoire de 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. Tout ceci est strictement encadré par la loi LME.

Que se passe-t-il si un délai de paiement est dépassé ?

La première conséquence du retard de paiement est la pénalité de retard, qui peut être réclamée sans justification, mais n’est pas la seule. De plus, un fournisseur peut poursuivre un client pour retard de paiement s’il subit des dommages. Dans le cas d’une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.

 

Facturation/Actif :

Fournisseur | Acheteur | Facture | Créance commerciale | Délais de paiement | Date d’émission | Date d’échéance | Bon à payer | Facture rejetée | Litige commercial | Escompte

Affacturage/ Cession de créance

Affacturage (factoring) | Affacturage inversé (Reverse Factoring) | Affacturage inversé collaboratif (Paiement Fournisseur Responsable – P.F.O) | Cession de créance | Convention de cession de créance | Offre de Cession | Acte de Cession | Notification de cession | Cédant | Débiteur | Cessionnaire | Financement | Actif financier | Paiement anticipé de facture

Acteurs/Outils

BFR | Fond commun de titrisation (FCT) | Investisseur Institutionnel | Financement désintermédié | Asset Manager | Family Office | Société de gestion | Plateforme SaaS | Dynamic Discounting | Société de Gestion | Recouvrement de créances

Ecosystème TRESO2