Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent obligatoirement passer par un outil numérique officiellement immatriculé Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour traiter leurs factures et les mettre en conformité. Seule l’administration fiscale délivre l’accréditation d’immatriculation PDP pour une durée de trois ans renouvelable.
Le rôle d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
La plateforme partenaire doit assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme de la facturation électronique et de e-reporting.
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) permet :
- D’émettre et de transmettre la facture électronique du fournisseur jusqu’au client. Elle pourra également convertir une facture envoyé par le fournisseur dans un format qui convient au client : format Factur-X, UBL, CII.
- D’assurer l’extraction des données de la facture à l’administration fiscale.
- De transmettre des données de transactions à l’administration fiscale.
- De transmettre des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
Conformément à la réglementation, ce calendrier de déploiement s’applique à :
- 01/09/2026 : obligation de réception de la facture électronique e-invoicing pour l’ensemble des entreprises
- 01/09/2026 : obligation d’émission e-invoicing et e-reporting pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire ETI
- 01/09/2027 : obligation d’émission e-invoicing et e-reporting pour les petites et moyennes entreprises (TPE & PME)
Quelle est la différence avec un Opérateur de Dématérialisation (OD) ?
Les entreprises utilisant les Opérateurs de Dématérialisation (OD) pourront continuer à les utiliser. Cependant, les OD n’ont pas d’immatriculation délivrée par l’administration fiscale, ce qui les empêche d’être reconnus comme Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Par conséquent, les OD n’ont pas l’autorisation de transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, ni de recevoir des factures pour son compte. Ils ne peuvent également pas transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration.
Quelle est la procédure d’immatriculation pour devenir PDP ?
Pour devenir une PDP, les opérateurs ont soumis un dossier de candidature en ligne au service d’immatriculation proposé par la DGFIP. Le dossier est déposé par les entreprises en ligne, sur le site « démarches simplifiées ». Les entreprises doivent également répondre à un cahier d’exigences imposé par voie réglementaire.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l’immatriculation PDP ?
Il faut fournir plus d’une dizaine de documents pour constituer son dossier :
- Numéro de SIREN.
- Un document présentant les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel.
- Une attestation de certification ISO/IEC/27001 (norme ISO27001).
- Une déclaration par laquelle le candidat PDP atteste exploiter son système d’information exclusivement depuis l’Union européenne et garantit l’absence de tout transfert de données en dehors de l’UE.
- Une qualification SecNumCloud (uniquement si vous avez recours à un prestataire d’hébergement)
- Une déclaration par laquelle le candidat PDP atteste s’engager à fournir et à mettre à jour les informations relatives à ses utilisateurs afin de garantir le bon fonctionnement de l’annuaire central.
- Un rapport d’audit de conformité.
- Un document détaillant le processus technique d’envoi et de réception des factures électroniques.
- Un descriptif du dispositif d’authentification des utilisateurs
- Un document décrivant les procédures d’extraction des données et de transmission de facturation, de transaction et de paiement.
- Un protocole de communication sécurisé.
- Pour finir, des comptes rendus des tests techniques d’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF) et une autre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Liste des plateformes ayant obtenu l’immatriculation PDP
La liste complète des plateformes de dématérialisation partenaires est disponible sur le site Impots.gouv.fr. À noter que ces plateformes sont immatriculées sous réserve.
À ce jour 86 entreprises ont obtenu l’immatriculation (données datant du 6 mars 2025). Certaines entreprises sont encore en attente de cette immatriculation.
Quelle est la durée de vie d’une immatriculation PDP ?
L’administration délivre le numéro d’immatriculation PDP pour une durée de trois ans renouvelable.
Avant expiration de l’immatriculation, vous disposez de 5 mois pour déposer votre dossier de renouvellement.
