Le 15 octobre 2024, l’État a annoncé l'abandon du développement de sa plateforme de facturation électronique. Le Portail Public de Facturation (PPF) était notamment conçu pour permettre aux entreprises de gérer gratuitement leurs factures électroniques. Son rôle se limite désormais à fournir un annuaire central et un concentrateur de données pour la transmission à l’administration fiscale.
Seules les Plateformes Agréées, seront habilitées à émettre et à recevoir des factures au format électronique. Cette décision impacte toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.
Pourquoi l’État abandonne-t-il sa plateforme de facturation au profit des PA ?
Jusqu’ici, Chorus Pro était une plateforme publique gratuite qui servait à gérer les transactions de factures électroniques avec les entités publiques. Mais, avec cette nouvelle réforme, l’État change de stratégie.
Le Portail Public de Facturation (PPF) se recentre donc sur deux missions :
- fournir un annuaire central des destinataires de factures,
- agir comme concentrateur des données de facturation, de transaction et de paiement transmises à l'administration fiscale.
Le PPF fournit des informations relatives aux statuts de traitement des factures (cycle de vie) et les transmet à l’administration fiscal.
La plateforme publique de l’État n’assure donc pas la partie facturation électronique.
Bon à savoir : Les entreprises sont donc dans l'obligation de respecter la conformité fiscale imposée par la loi de finance et doivent se tourner vers des Plateformes Agréées pour leurs besoins en facturation électronique.
Quels sont les avantages d'une Plateforme Agréée (PA) ?
Les PA (Plateforme Agréée) offrent plusieurs avantages pour les entreprises :
- Services personnalisés : chaque PA propose des offres adaptées aux besoins des entreprises, avec des options variées en termes de services et de tarification.
- Interopérabilité : les Plateformes Agréées assurent une compatibilité entre différents systèmes de facturation.
- Innovation technologique : la concurrence stimule le développement de solutions performantes et innovantes.
- Sécurité et conformité : les PA sont immatriculées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et garantissent des échanges sécurisés et conformes à la législation. Cette certification s'obtient avec notamment l'obtention de la norme ISO 27001.
Avant de vous engager, prenez le temps de comparer les acteurs immatriculés : retrouvez notre article dédié à la liste des Plateformes Agréées pour identifier la solution la mieux adaptée à votre entreprise.
Bon à savoir : Une PA est immatriculée par la DGFiP pour une durée de 3 ans renouvelable, et doit respecter des exigences de sécurité strictes, dont la norme ISO/IEC 27001.
Calendrier de la facturation électronique obligatoire : 2026 et 2027
La réforme prévoit une mise en place progressive de l’obligation de facturation électronique pour toutes les entreprises françaises.
Cette évolution prend en compte une réglementation évolutive afin d’assurer une adaptation continue aux besoins des entreprises
Deux échéances structurent la réforme :
- 1ᵉʳ septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission et e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises et ETI.
- 1ᵉʳ septembre 2027 : émission et e-reporting obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Les factures B2B devront circuler via une plateforme agréée dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII.
L’engagement de TRESO2 pour accompagner les entreprises
Face à cette réforme, TRESO2 s’engage à accompagner les GE, ETI et PME dans cette transition numérique. TRESO2 propose une solution 100% française et sécurisée pour automatiser les processus de facturation électronique, répondant aux exigences de conformité fiscale et de simplification administrative.
Pourquoi choisir TRESO2 ?
- Solution immatriculée Plateforme Agréée : TRESO2 est certifiée PDP sous le n°33 depuis août 2024. Son module dédié à la facturation électronique, TRESO2 Invoice Hub, assure une gestion complète et conforme des factures.
- Simplification du paiement et du financement fournisseurs : automatisez vos paiements pour gagner du temps et optimiser votre BFR avec le module TRESO2 Payment & Funding.
- Accompagnement personnalisé : bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour une mise en conformité optimale.
- Sécurité des données : certifiée ISO/IEC 27001, TRESO2 par Pytheas Capital traite des données sensibles et confidentielles.
L'abandon du PPF : une opportunité pour les entreprises
L’abandon de la plateforme gratuite de l'État impose aux entreprises de se tourner vers une PA. Si cela peut être perçu comme une contrainte au premier abord, cette réforme de facturation électronique offre aux entreprises l’occasion de sélectionner des solutions innovantes et adaptées à leurs besoins. Plus qu'une mise en conformité, la PA assure à l'entreprise une meilleure optimisation de tous ses processus.
En choisissant une PA comme TRESO2 (Plateforme Agréée), vous assurez une transition numérique et conforme à la législation à venir, tout en bénéficiant de solutions avantageuses pour optimiser votre trésorerie.
Préparez-vous dès maintenant à la facturation électronique obligatoire et choisissez une solution de confiance pour accompagner votre entreprise.
En conclusion
L'abandon du PPF comme plateforme gratuite n'est pas une simple contrainte réglementaire : c'est l'occasion de choisir une PA taillée pour vos besoins et d'optimiser durablement vos processus de facturation, de paiement et de trésorerie. Avec des échéances fermes en septembre 2026 et 2027, l'anticipation est le meilleur levier d'une transition réussie. Choisir dès maintenant une plateforme agréée de confiance, c'est sécuriser votre conformité tout en gagnant en efficacité.
FAQ
Le PPF disparaît-il complètement ?
Non. Le PPF ne sert plus de plateforme de facturation gratuite, mais il conserve deux rôles : annuaire central et concentrateur de données vers l'administration fiscale.
Suis-je obligé de passer par une PA ?
Oui. Toute entreprise française assujettie à la TVA doit se raccorder à une Plateforme Agréée (PA) pour émettre et recevoir ses factures électroniques, car le PPF n'assure plus cette fonction.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réception concerne toutes les entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission est obligatoire à cette date pour les grandes entreprises et ETI, puis au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Qu'est-ce qui différencie une PA de Chorus Pro ?
Chorus Pro gère les factures vers les entités publiques (B2G). Une PA (Plateforme Agréée) est une plateforme privée immatriculée par la DGFiP, habilitée à traiter l'ensemble des factures électroniques B2B.
Comment reconnaître une PA fiable ?
Elle est immatriculée par la DGFiP (numéro d'immatriculation), figure sur la liste officielle et respecte des standards de sécurité comme la norme ISO/IEC 27001.
