La réforme de la facturation électronique est entrée en application le 1er septembre 2026. Elle impose progressivement aux entreprises d'émettre et de recevoir leurs factures entre professionnels par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, et de transmettre certaines données à l'administration fiscale. Ne pas respecter ces obligations expose à des amendes, dont les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Voici les sanctions prévues, la façon dont elles s'appliquent, et les moyens concrets de vous mettre en conformité.
Ce que change la réforme et pourquoi des sanctions sont prévues
La réforme poursuit deux objectifs : généraliser la facture électronique entre entreprises et donner à l'administration une vision plus directe des opérations, pour préremplir les déclarations de TVA et limiter la fraude. Elle repose sur deux obligations qu'il faut distinguer, car elles ne se sanctionnent pas de la même façon.
Facturation électronique et e-reporting : deux obligations distinctes
La facturation électronique désigne l'émission, la transmission et la réception des factures entre professionnels établis en France, dans un format structuré, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. L'e-reporting désigne la transmission à l'administration des données qui échappent à ce circuit : les opérations réalisées avec des particuliers ou avec des clients situés hors de France, ainsi que les données de paiement. Une entreprise peut être concernée par les deux. Chaque obligation a son propre régime de sanction.
Le calendrier d'entrée en vigueur
Les sanctions suivent le calendrier de la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir une facture électronique (2). Pour l'émission, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont concernées depuis cette même date, tandis que les PME et les micro-entreprises le seront à partir du 1er septembre 2027 (2). Vous n'êtes donc exposé à l'amende pour défaut d'émission qu'à compter de l'échéance qui vise votre catégorie.
Bon à savoir : L'obligation de réception ne connaît pas de délai supplémentaire. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, doivent déjà pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée. C'est la première démarche à sécuriser, même si votre obligation d'émission n'intervient qu'en 2027.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La loi distingue trois manquements, chacun assorti de sa propre amende.
Défaut d'émission de facture électronique
Une entreprise qui n'émet pas ses factures au format électronique, alors qu'elle y est tenue, encourt une amende de 50 € par facture, contre 15 € auparavant (1). Le total des amendes ne peut pas dépasser 15 000 € par année civile. À ce tarif, le plafond est atteint dès 300 factures non conformes sur une même année.
Défaut ou erreur d'e-reporting
Le défaut de transmission des données d'e-reporting est sanctionné séparément. L'amende s'élève à 500 € par transmission manquante, contre 250 € auparavant, dans la limite, là aussi, de 15 000 € par année civile (1). Une même entreprise peut donc cumuler les deux plafonds si elle manque à la fois à son obligation d'émission et à son obligation de reporting.
Absence de recours à une plateforme agréée
Le troisième manquement concerne l'obligation de recourir à une plateforme agréée pour recevoir vos factures. Ici, l'amende n'est pas immédiate. L'entreprise est d'abord mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois. Si elle ne l'est toujours pas à l'expiration de ce délai, une amende de 500 € est prononcée. Une nouvelle mise en demeure de trois mois s'ouvre alors. Si le manquement persiste, l'amende passe à 1 000 €, puis une amende de 1 000 € est encourue tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée (1).
Comment fonctionne le mécanisme de sanction ?
L'amende ne tombe pas au premier écart. Le Code général des impôts prévoit qu'une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration (1). Cette clémence vaut pour la première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes. Au delà, les amendes s'appliquent, dans la limite des plafonds annuels de 15 000 € propres à chaque type de manquement.
À noter : Au lancement de la réforme, le ministère chargé des comptes publics a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance. Aucune sanction ne vise, jusqu'à la fin de l'année 2026, les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et se sont engagées dans leur mise en conformité, par exemple dans le choix ou le raccordement à une plateforme agréée (3). Cette tolérance de démarrage n'efface pas les obligations : elle accompagne les premiers mois d'application.
Qui est responsable ? Émetteur, récepteur et cas particuliers
Les obligations pèsent sur les deux parties à la facture. Le fournisseur doit émettre au format électronique et transmettre ses données ; le client doit être en mesure de recevoir ses factures via une plateforme agréée. Un défaut de réception côté client est donc sanctionné au même titre qu'un défaut d'émission côté fournisseur. Chaque entreprise reste responsable de sa propre conformité : confier sa facturation à un expert-comptable ou à un prestataire ne transfère pas la responsabilité, même si cela aide à la respecter.
Comment éviter les sanctions et se mettre en conformité
Se mettre en conformité repose sur quelques étapes. Identifiez d'abord la catégorie de votre entreprise et l'échéance qui vous concerne. Assurez vous ensuite de pouvoir recevoir vos factures via une plateforme agréée, obligation déjà en vigueur. Préparez enfin l'émission au format attendu et, si vous êtes concerné, la transmission des données d'e-reporting. Une plateforme agréée prend en charge l'émission, la réception et la transmission des données dans le respect des règles, et vérifie la conformité des factures avant leur envoi. TRESO2 est une plateforme agréée : nous pouvons porter cette mise en conformité.
En conclusion
Les sanctions de la facturation électronique ne visent pas à piéger les entreprises, mais à faire respecter un circuit désormais obligatoire. Retenez les trois manquements et leurs montants, la logique de mise en demeure pour le recours à une plateforme, et la tolérance de démarrage annoncée pour 2026. Le point le plus urgent reste le même pour tout le monde : pouvoir recevoir ses factures électroniques dès aujourd'hui, puis préparer l'émission selon son échéance.
FAQ
Quand les sanctions de la facturation électronique s'appliquent-elles ?
Elles suivent le calendrier de la réforme, entrée en application le 1er septembre 2026 (2). Au démarrage, l'administration a annoncé une tolérance jusqu'à la fin de l'année 2026 pour les entreprises de bonne foi engagées dans leur mise en conformité, par exemple dans la sélection ou le raccordement à une plateforme agréée (3).
Quel est le montant de l'amende en cas de défaut de facture électronique ?
50 € par facture non émise au format électronique, contre 15 € auparavant, dans la limite de 15 000 € par an (1).
L'e-reporting est-il sanctionné séparément de la facture électronique ?
Oui. Le défaut de transmission des données est puni de 500 € par transmission, contre 250 € auparavant, avec un plafond distinct de 15 000 € par an (1).
Le client qui reçoit la facture peut-il être sanctionné ?
Oui. L'obligation de recevoir ses factures via une plateforme agréée pèse sur le client. En cas de manquement, il est mis en demeure, puis exposé à une amende de 500 €, portée à 1 000 € et renouvelable tous les trois mois si la situation n'est pas régularisée (1).
Comment éviter les sanctions ?
En vous raccordant à une plateforme agréée, en respectant l'échéance qui vise votre catégorie d'entreprise, et en corrigeant rapidement tout manquement : une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration n'est pas sanctionnée (1).
Sources
- Service Public, Facturation électronique : les sanctions évoluent
- Service Public, Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026
- Facturation électronique : bienveillance et tolérance de l’administration
