Qu'est-ce qu'un cas d'usage en facturation électronique ?
Un cas d'usage décrit une situation concrète de facturation entre entreprises, dans le cadre du modèle français de facturation électronique. Il précise comment appliquer les règles de la réforme (formats, statuts, acteurs, flux) à un scénario réel. Le circuit standard, où un vendeur adresse directement sa facture à son acheteur, ne suffit pas à représenter toutes les réalités commerciales : un tiers peut intervenir dans le paiement, la facture peut être réglée avant son émission, une dépense peut passer par un salarié. Chacune de ces variantes est un cas d'usage.
36 ou 44 cas d'usage ? On clarifie
Vous croiserez des chiffres différents selon les sources : 36, 42, 44 ou 45. L'explication est simple. La norme AFNOR XP Z12-014 a été mise à jour à plusieurs reprises, et le nombre de cas a évolué au fil des révisions : les premières versions en recensaient 36, la version à jour en compte 44. Plus que le nombre exact, ce qui compte est de savoir lesquels vous concernent.
Les cas d'usage par famille
Plutôt qu'une longue liste, il est plus parlant de regrouper les cas en quatre familles.
La première réunit les paiements et acomptes : facture d'acompte, facture finale, ou facture déjà réglée au moment de son émission. La deuxième couvre l'intervention d'un tiers : tiers payeur, autofacturation, mandat, affacturage, sous-traitance. La troisième regroupe les achats et frais engagés par les collaborateurs, avec ou sans facture au nom de l'entreprise. La dernière rassemble les opérations spécifiques : multi-commandes, débours, opérations triangulaires, ventes via marketplace.
Huit cas d'usage concrets, expliqués
Voici huit situations fréquentes et ce qu'elles impliquent concrètement.
Derrière chaque situation se cachent des règles précises, en particulier sur les statuts de paiement et l'identification des acteurs. C'est à votre plateforme agréée de facturation électronique de savoir les gérer.
Cas d'usage et e-reporting : ce qui sort du périmètre e-invoicing
Les cas d'usage décrits ci-dessus concernent le B2B domestique, couvert par l'e-invoicing, où la facture circule via une plateforme agréée. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales n'entrent pas dans ce périmètre : elles relèvent de l'e-reporting, qui consiste à transmettre des données à l'administration plutôt qu'une facture. Certains cas, comme les frais de collaborateurs sans facture au nom de l'entreprise, basculent d'ailleurs dans l'e-reporting. Si votre activité mêle les deux, vous serez concerné par les deux dispositifs.
Comment identifier les cas d'usage qui vous concernent ?
Commencez par cartographier vos flux de facturation. Passez en revue vos types d'opérations :
- facturez-vous des acomptes ?
- Vos factures sont-elles parfois payées par un tiers, comme une assurance ?
- Vos collaborateurs engagent-ils des frais ?
- Recourez-vous à l'affacturage ?
- Émettez-vous des factures pour le compte de tiers ?
Chaque réponse positive correspond à un cas d'usage à traiter, que vous vérifiez ensuite auprès de votre solution.
Bon à savoir : Un même cas d'usage se traite différemment selon que vous êtes vendeur ou acheteur. Une facture déjà payée que vous émettez doit partir avec le bon statut ; la même facture, reçue d'un fournisseur, doit être correctement rapprochée de votre paiement. La couverture d'un cas d'usage se vérifie donc dans les deux sens.
Le rôle de votre plateforme agréée
Identifier ses cas d'usage ne suffit pas : encore faut-il que votre plateforme agréée sache les gérer, à l'émission comme à la réception. Certains cas exigent des statuts particuliers, comme le statut « Encaissée » d'une facture déjà payée, l'identification d'un tiers payeur ou la prise en charge d'un affacturage. En tant que plateforme agréée, TRESO2 s'engage à gérer ces cas d'usage aussi bien en position vendeur qu'en position acheteur, pour vous éviter les ressaisies et les risques de non-conformité.
À noter : Tous les cas d'usage ne relèvent pas de l'e-invoicing. Les frais professionnels réglés par un salarié sans facture au nom de l'entreprise, par exemple, basculent dans l'e-reporting : aucune facture électronique n'est transmise, seules les données le sont. Vérifiez donc, pour chaque cas, s'il passe par la facture ou par le reporting.
En conclusion
Les cas d'usage traduisent la diversité réelle de la facturation entre entreprises. Les connaître, savoir les regrouper par famille et repérer ceux qui vous concernent vous évite les mauvaises surprises lors de la mise en conformité. Le bon réflexe : cartographier vos flux, puis vérifier que votre plateforme agréée couvre chacun de vos cas, à l'émission comme à la réception.
FAQ
Quels sont les cas d'usage de la facturation électronique ?
Ce sont les scénarios de facturation standardisés par la norme AFNOR XP Z12-014 : multi-commandes, acomptes, factures déjà payées, tiers payeur, frais de collaborateurs, carte d'achat, affacturage, autofacturation, etc. On les regroupe en grandes familles pour s'y retrouver.
Combien de cas d'usage AFNOR existe-t-il ?
Le nombre a évolué selon les versions de la norme XP Z12-014 : 36 dans les versions antérieures, 44 dans la version à jour. L'important est d'identifier ceux qui s'appliquent à votre activité.
Qu'est-ce qu'un cas d'usage ?
C'est une situation concrète de facturation qui s'écarte du circuit standard où un fournisseur facture directement son client : présence d'un tiers payeur, facture déjà réglée, dépense passée par un collaborateur, cession de créance, etc.
Quelle différence entre cas d'usage B2B et B2C ?
Les cas d'usage concernent le B2B, couvert par l'e-invoicing, où la facture circule via une plateforme agréée. Les ventes aux particuliers et l'international relèvent de l'e-reporting : on transmet des données à l'administration, pas la facture.
Sources
- Dossier des cas d'usage de la facturation électronique, impots.gouv.fr
- Norme AFNOR XP Z12-014, cas d'usage B2B applicables dans le cadre de la réforme (Norm'Info)
- Spécifications externes et normes pour la facturation électronique (B2B), impots.gouv.fr
