La facture électronique également appelée « e-facture » va devenir obligatoire dès 2026. Anticipez ce passage avec TRESO2 et trouvez les réponses à toutes vos questions sur la facturation électronique !
Définition de la facture électronique
La principale préoccupation était d’éliminer l’utilisation de factures papier et d’éviter les erreurs. La facture sera désormais remplacée par une version électronique pour toutes les étapes du processus : la création, l’envoi, la réception et l’intégration des factures. Trois formats de base, UBL, CII, et Factur-X, conformes à la norme EN16931, ont été établis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Quels sont les avantages ?
L’obligation de facturation électronique s’étend progressivement pour faciliter le suivi des traitements des factures.
Elle permet de contrôler la conformité des factures sortantes, les rejets à la source ainsi que les factures non conformes.
De plus, elle permet une simplification des déclarations de TVA mais aussi une diminution des coûts induits par l’administration des factures.
Les obligations du e-invoicing et e-reporting
À partir du 1er septembre 2026, la réception de factures électroniques deviendra obligatoire. Cependant de nouvelles exigences seront progressivement introduites jusqu’en 2027. Explorez les changements à venir et les obligations supplémentaires liées à la facturation électronique. Voici le déroulement du calendrier de facturation électronique.
À compter du 1er septembre 2026, il ne sera plus permis de demander à vos fournisseurs des factures au format papier ou en PDF standard.
Toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs et avoir la capacité de les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion commerciale.
À compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, et progressivement jusqu’en septembre 2027 pour les autres, toutes les sociétés seront tenues d’être équipées pour générer des factures électroniques conformes aux normes requises. Elles devront également être en mesure de les envoyer automatiquement à leurs clients via une plateforme de leur choix.
Assurez-vous d’être en conformité en matière de facturation électronique.
Quatre méthodes seront acceptées :
– L’échange de factures aux formats structurés, conformes à la norme européenne EN16931 avec une exigence pour les plateformes (qu’elles soient publiques ou privées) de produire un document lisible UBL, CII).
– L’échange de factures en format mixte, en accord avec la norme européenne EN16931, qui combine des données structurées avec un PDF lisible à l’écran. Le standard Factur-X, largement reconnu, est un exemple de ces formats mixtes. Il représente la facture originale et intègre un fichier de données structurées (XML).
– L’utilisation de formats optionnels (comme le format EDIFACT, par exemple), sous réserve de l’approbation des deux parties (vendeur/acheteur) et de l’extraction des données obligatoires par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
– Le recours à des flux dématérialisés (via EDI, API, etc.) ou à une saisie en ligne sur la plateforme publique.
La conservation des factures électroniques dans leur format informatique d’origine sera obligatoire.
Cette procédure d’archivage implique le stockage sécurisé et la certification temporelle au sein d’un coffre-fort numérique.
Quatre statuts obligatoires devront être communiqués par toutes les plateformes : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
D’autres statuts sont recommandés mais restent facultatifs : Mise à disposition, Prise en charge, Approuvée, Approuvée partiellement, Paiement transmis…
Le e-reporting est primordial pour transmettre des données fiscales à l’administration. Il est requis pour les transactions B2B internationales, B2C et les encaissements de TVA sur les prestations de service. La fréquence des transmissions dépend du régime de TVA de l’entreprise. Les plateformes choisies (PPF ou PDP) concentrent et envoient ces données à l’administration fiscale.
Les 4 étapes pour être prêts à l’arrivée de de la facturation électronique
Voici les étapes que les entreprises doivent entreprendre en 2024 pour se préparer efficacement à l’ère de la facture électronique :
1- Procédez à une évaluation de votre système informatique en passant en revue tous les processus et modules impactés par les changements. Analysez attentivement la manière dont les factures sont actuellement traitées.
2 – Effectuez une maintenance de vos bases de données clients et fournisseurs. Les plateformes de dématérialisation nécessitent des numéros SIRET pour identifier les entreprises impliquées dans les transactions. Assurez-vous que chaque entité est correctement liée à son numéro SIRET pour éviter tout blocage de facturation lié à des erreurs.
3 – Assurez-vous que vos factures respectent les normes requises pour la facturation électronique. La Direction Générale des Finances Publiques exige une mise à jour des mentions obligatoires. Les factures non conformes risqueront d’être bloquées lorsque votre entreprise sera tenue de les émettre électroniquement. Consultez les exigences sur : www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires
4 – Vérifiez que votre solution est conforme aux processus suivants : la facturation électronique entrante et sortante, ainsi que la transmission des données fiscales (e-reporting)
Facturation électronique, la réponse à vos questions :
La facturation électronique concerne tous les assujettis à la TVA, y compris ceux bénéficiant d’exemptions de paiement de cette taxe.
– 1er septembre 2026 : obligation de réception de la facture électronique e-invoicing pour l’ensemble des entreprises.
– 1er septembre 2026 : obligation d’émission e-invoicing et e-reporting pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire ETI.
– 1er septembre 2027 : obligation d’émission e-invoicing et e-Reporting pour les petites et moyennes entreprises (TPE & PME)
En effet, tous les contribuables assujettis à la TVA, tels que définis à l’article 256 A du Code Général des Impôts, qu’ils soient soumis à différents régimes fiscaux ou qu’ils adoptent diverses formes juridiques, sont tenus d’émettre et de recevoir des factures électroniques. De plus, ils doivent également, si nécessaire, transmettre les données de paiement électroniquement.
Vous devrez spécifier votre plateforme de réception dans l’annuaire centralisé géré par le Portail Public de Facturation. Ainsi, toutes les plateformes utilisées par vos fournisseurs auront accès à cette information afin de vous envoyer les factures électroniques correctement.
Les factures destinées aux particuliers restent exemptes de la facturation électronique. Vous pouvez toujours les transmettre de la manière habituelle, que ce soit par e-mail ou par courrier papier. Cependant, votre entreprise devra établir un flux E-reporting spécifique pour communiquer les données fiscales à l’administration.
Les avoirs seront également soumis à la facturation électronique, avec un mécanisme distinct pour les distinguer des factures habituelles lors de leur transmission.
Si vous utilisez Excel ou Word pour gérer vos devis et factures, vous devrez adapter votre processus avec la réforme.
Concrètement, cela signifie que vous devrez saisir à nouveau vos factures et les données de flux E-reporting sur la plateforme de dématérialisation ou le Portail Public, si vous choisissez de conserver Excel.
Le PPF, Portail Public de Facturation est établi par l’administration fiscale. Il sera accessible gratuitement et offrira toutes les fonctionnalités requises par la réforme.
Quant à la PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire, elle est un partenaire privé de l’État, ayant subi une procédure d’immatriculation par l’administration pour une période de trois ans, renouvelable.
TRESO2 a été immatriculé par la DGFiP en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et est certifié ISO 27001 pour assurer le traitement et la sécurisation de vos données.
Des questions sur la facturation électronique ?
Remplissez notre formulaire de contact pour avoir plus d’informations.
