Facturation électronique : l'émission devient obligatoire en septembre 2027. Êtes-vous prêts ?

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03.01.2024
1
min.

Statut des factures

Définition

Le statut d’une facture électronique est l’information qui indique où elle en est dans son traitement : déposée, reçue, approuvée, refusée, encaissée… Chaque changement de statut est daté et transmis d’une Plateforme Agréée à l’autre : fournisseur et client voient la même information.

Les statuts de la réforme

La réforme de la facturation électronique et la norme AFNOR XP Z12-012 fixent une liste commune de statuts. Ils sont posés :

  • par les plateformes, pendant la transmission : déposée, émise, reçue, mise à disposition, rejetée ;
  • par le client, pendant le traitement : prise en charge, approuvée, en litige, suspendue, refusée, paiement transmis ;
  • par le fournisseur, au paiement : encaissée.

Les statuts obligatoires

Quatre statuts sont obligatoires et transmis à l’administration fiscale : déposée, rejetée, refusée et encaissée, ce dernier seulement quand la TVA est due à l’encaissement. Les autres sont facultatifs, mais utiles pour suivre ses factures. TRESO2 suit ces statuts pour les factures émises et reçues depuis votre ERP.

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