Le guide de la Facturation Électronique pour les PME

Comprendre vos obligations, organiser votre transition, réussir votre mise en conformité !

Facturation électronique
Publié le
November 16, 2026
8
min.

Cycle de vie de la facture électronique : les statuts, du dépôt à l'encaissement

Facturation électronique : l'émission devient obligatoire en septembre 2027. Êtes-vous prêts ?

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Un homme sérieux travaille sur un ordinateur portable dans un bureau avec de grandes fenêtres.
L'ESSENTIEL À RETENIR
  • Le cycle de vie se déroule en deux temps : la transmission, gérée par les plateformes agréées, puis le traitement, géré par votre client et par vous.
  • Quatre statuts remontent à l'administration fiscale : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée.
  • « Encaissée » n'est transmis au fisc que si la TVA est due à l'encaissement : prestations de services sans option pour les débits, et acomptes.
  • Une facture rejetée n'arrive jamais chez votre client. Si personne ne surveille les statuts, personne ne le sait.
  • Pour servir au recouvrement, les statuts doivent revenir dans votre TMS ou votre ERP.

Une facture électronique ne part plus « dans la nature ». Entre le moment où votre logiciel l'envoie et celui où l'argent arrive sur votre compte, elle reçoit une série de statuts normalisés : déposée, reçue, approuvée, payée, ou au contraire rejetée, refusée, en litige. Ces statuts disent où en est chaque facture. Ils vous disent aussi, bien plus tôt qu'avec un PDF, si vous serez payé à l'échéance.

Qu'est-ce que le cycle de vie d'une facture électronique ?

Le cycle de vie d'une facture électronique est la suite des statuts qu'elle reçoit entre son dépôt et son encaissement. Chaque statut est un message normalisé, au format CDAR, que la plateforme agréée (PA) du vendeur et celle de l'acheteur s'échangent. Le vendeur sait ainsi si sa facture est arrivée, acceptée, contestée ou payée.

Les règles sont fixées par l'administration fiscale et précisées par l'AFNOR. Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France reçoivent leurs factures au format électronique depuis le 1er septembre 2026. Les PME et les microentreprises devront aussi les émettre au 1er septembre 2027.

Le cycle se découpe en deux phases :

  • La transmission. Les plateformes agréées contrôlent la facture et l'acheminent. Ce sont elles qui posent les statuts, sans intervention de votre part.
  • Le traitement. Votre client vérifie la facture, l'approuve ou la conteste, puis la paie. Vous confirmez ensuite l'encaissement.

Les étapes d'une facture, de l'émission à l'encaissement

Dans le cas le plus simple, une facture qui se passe bien suit ce parcours :

Statut Code Qui le pose Ce que vous apprenez
Déposée 200 Votre plateforme agréée La facture a passé les contrôles réglementaires
Émise par la plateforme 201 Votre PA Elle est partie vers la plateforme agréée de votre client
Reçue de la plateforme 202 La plateforme agréée de votre client Elle est arrivée
Mise à disposition 203 La PA de votre client Votre client peut la traiter
Prise en charge 204 Votre client Quelqu'un s'en occupe chez lui
Approuvée 205 Votre client Elle est bonne pour paiement
Paiement transmis 211 Votre client Le virement est parti
Encaissée 212 Vous L'argent est sur votre compte

Avant même le statut « Déposée », votre plateforme agréée vérifie que le fichier est lisible : fichier vide, format incorrect, enveloppe mal construite. S'il ne passe pas ces contrôles techniques, elle vous renvoie un statut « Irrecevable » (501). Vous corrigez et vous renvoyez.

Les statuts de transmission arrivent toujours dans le même ordre. Ceux de la phase de traitement, non : votre client peut passer de « Mise à disposition » à « En litige », ou payer sans avoir posé « Approuvée ». Du côté de l'acheteur, seul le refus doit obligatoirement être signalé.

Les 4 statuts obligatoires

La norme prévoit 23 codes de statut. Quatre d'entre eux sont transmis à l'administration fiscale, par le concentrateur de données du portail public de facturation. Ils servent notamment à préparer la déclaration de TVA pré-remplie.

Déposée (200)

Votre PA a reçu la facture et ses contrôles sont passés : format, règles de la réforme, absence de doublon, adresse de facturation électronique de votre client active. C'est le point de départ du cycle.

Rejetée (213)

Un contrôle réglementaire a échoué, soit chez votre plateforme agréée au moment de l'envoi, soit chez celle de votre client à la réception. Le rejet est toujours accompagné d'un motif : donnée obligatoire manquante, doublon, destinataire introuvable… La facture n'a aucune existence pour votre client.

Bon à savoir : Quand votre propre PA rejette la facture à l'émission, le rejet n'est pas transmis à votre client : il ne saura jamais qu'elle a existé. Vous devez annuler la facture dans vos comptes, par exemple avec un avoir interne que vous n'envoyez pas, puis émettre une facture corrigée.

Source : norme AFNOR XP Z12-014

Refusée (210)

Cette fois, la facture est bien arrivée, mais votre client la refuse : prix, quantité, destinataire, commande inconnue. Il doit choisir un motif dans la liste officielle prévue par la norme. Le refus met fin au cycle : la facture ne sera pas payée en l'état. Si le désaccord se règle, vous émettez une nouvelle facture.

Encaissée (212)

C'est vous, le vendeur, qui posez ce statut, ou un tiers qui encaisse pour votre compte. Il indique le montant TTC encaissé, détaillé par taux de TVA, et se pose à chaque encaissement, partiel ou total.

Bon à savoir : « Encaissée » n'est transmis à l'administration que lorsque la TVA est due à l'encaissement : c'est le cas des prestations de services pour lesquelles vous n'avez pas opté pour les débits, et des acomptes, qu'ils portent sur des biens ou des services. Pour une vente de marchandises payée à l'échéance, vous pouvez poser le statut, mais il ne part qu'à votre client.

Source : norme AFNOR XP Z12-014

Pour une facture électronique entre entreprises, ce statut transmet l'information de paiement au fisc. Pour les ventes aux particuliers ou à l'international, ce rôle revient à l'e-reporting des données de paiement.

Les autres statuts : litige, suspension, approbation partielle

Entre la réception et le paiement, la facture peut prendre d'autres chemins. Ces statuts ne remontent pas au fisc, mais ce sont souvent eux qui expliquent un retard de paiement.

  • Approuvée partiellement (206). Votre client accepte une partie de la facture. Le statut précise le montant approuvé et le montant contesté.
  • En litige (207). Votre client conteste la facture sans la refuser. Le désaccord se règle en général par un avoir ou par une facture rectificative. Dans ce second cas, la facture d'origine passe au statut Annulée (220).
  • Suspendue (208), puis Complétée (209). Votre client met la facture en attente parce qu'il lui manque une information, par exemple un numéro de commande. Le motif est obligatoire. Vous répondez en posant « Complétée » avec l'élément demandé.
  • Visée (214). Un mandataire, du vendeur ou de l'acheteur, a validé la facture.
  • Affacturée (225), Affacturée confidentiel (226), Non affacturée (228), Changement de compte à payer (227). Si vous cédez vos factures à un factor, ces statuts indiquent à votre client qui il doit payer, et sur quel compte.
  • Erreur de routage (221). La plateforme agréée qui a reçu la facture n'est pas celle de votre client. Elle doit être renvoyée vers la bonne adresse.

Ce que les statuts changent pour votre trésorerie

Avec une facture PDF, vous découvriez un problème au moment de relancer, donc souvent après l'échéance. Avec les statuts, l'information arrive pendant que la facture est traitée :

  • le rejet, le jour même de l'envoi ;
  • la suspension ou le litige, pendant que votre client vérifie, donc avant l'échéance ;
  • le paiement transmis, avant qu'il apparaisse sur votre relevé bancaire.

La question « avez-vous bien reçu ma facture ? » n'a plus lieu d'être : le statut « Mise à disposition » y répond. Votre équipe peut aussi mesurer, client par client, le délai réel entre « Déposée » et « Encaissée », et repérer ceux qui suspendent ou contestent souvent.

À noter : Sans retards de paiement, les PME et les microentreprises auraient disposé de 13 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire.

Source : Observatoire des délais de paiement, Banque de France

Une facture dont on connaît le statut en temps réel est aussi plus simple à financer : on sait qu'elle a été reçue, qu'elle n'est pas contestée, qu'elle est approuvée. C'est pour cette raison que TRESO2, qui finance des factures depuis 2015, s'intéresse de près au lien entre facture électronique et financement court terme.

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Remonter les statuts dans votre TMS ou votre ERP

Un statut ne sert à rien s'il reste sur le portail de la plateforme agréée. Il doit revenir dans l'outil qui a émis la facture, celui où votre équipe lettre les paiements et prépare les relances. Trois points sont à régler avec votre informaticien ou votre intégrateur.

  1. Récupérer les statuts. La norme AFNOR XP Z12-013 standardise les API des plateformes agréées, y compris la consultation des statuts. Selon la façon dont vous connectez votre ERP à votre plateforme agréée, la remontée se fait par API, par SFTP ou par fichier.
  2. Produire le statut « Encaissée ». Votre ERP doit savoir quelles factures relèvent de la TVA sur les encaissements, et générer le statut, avec le montant par taux de TVA, à chaque paiement reçu.
  3. Séparer les sociétés. Dans un groupe, chaque entité a ses propres factures et ses propres statuts. Le suivi doit se faire société par société.

TRESO2 se branche sur votre outil de facturation existant, qu'il s'agisse d'un TMS, d'un ERP ou d'un outil développé en interne, par API, SFTP ou fichier, avec votre informaticien, votre intégrateur ou notre équipe d'intégration ERP et logiciels comptables.

Si vous émettez quelques dizaines de factures par mois sans ERP, le portail de votre PA suffira pour suivre vos statuts.

En conclusion

Au 1er septembre 2027, une PME ne devra pas seulement envoyer ses factures au bon format. Elle devra savoir, pour chacune, si elle est arrivée, si elle est contestée et quand elle sera payée, et déclarer ses encaissements quand la TVA en dépend. Cela se prépare dès maintenant avec l'outil qui facture : quels statuts il reçoit, lesquels il doit produire, et comment ils reviennent en comptabilité. Faites le point sur vos flux d'émission avec un consultant TRESO2 : réserver un diagnostic de 30 minutes.

FAQ

Combien y a-t-il de statuts de facture électronique ?

La norme AFNOR XP Z12-012 (version 1.4) prévoit 23 codes de statut. Une facture sans incident en traverse environ huit, et quatre sont obligatoirement transmis à l'administration fiscale.

Quels sont les statuts obligatoires ?

Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. Encaissée n'est obligatoire que si la TVA est due à l'encaissement.

Qui doit envoyer le statut « Encaissée » ?

Le vendeur, ou un tiers qui encaisse pour son compte, par l'intermédiaire de sa plateforme agréée. Il le pose à chaque encaissement, partiel ou total.

Que faire quand une facture électronique est rejetée ?

Lisez le motif, corrigez la donnée en cause, annulez la facture rejetée dans vos comptes, puis émettez une nouvelle facture. Votre client n'a rien reçu : il n'y a rien à lui annuler.

Quelle différence entre une facture rejetée et une facture refusée ?

Le rejet vient d'une plateforme agréée, après un contrôle réglementaire : la facture n'a pas atteint votre client. Le refus vient de votre client : il a bien reçu la facture, mais il n'est pas d'accord.

Mon client doit-il obligatoirement approuver la facture ?

Non. « Approuvée » est facultatif. Votre client peut payer sans le poser. En revanche, s'il refuse la facture, il doit poser le statut « Refusée » avec un motif.

Sources