Accueil Lexique

Définition

Émission des factures

La transition vers l’émission des factures électroniques représente un changement significatif dans la gestion des transactions financières. Désormais, émettre des factures ne se limite plus aux méthodes traditionnelles (papier, PDF), mais implique une compréhension approfondie des nouvelles normes et solutions. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique entre entreprises, qui s’appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026.

Respecter les exigences légales

Avant toute chose, une compréhension minutieuse de la législation entourant les factures électroniques en France s’impose. Bien que leur validité juridique soit reconnue, des règles strictes doivent être respectées. Les factures électroniques doivent garantir authenticité, intégrité et lisibilité, selon l’article 289 bis du Code général des impôts.

La généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA apporte des économies, renforce la lutte contre la fraude et modernise la chaîne de facturation. La gestion simplifiée, le suivi des factures et la réduction des délais de paiement sont parmi les avantages.

Émission des factures électroniques sous différents formats

Dans cette transition numérique, les entreprises doivent s’adapter aux normes de la facturation électronique. Pour émettre des factures elles devront désormais utiliser un des ces formats : UBL, CII et Factur-X. Ces formats, conformes à la norme EN16931, offrent une approche structurée pour répondre aux exigences fiscales.

La législation française exige la conservation des factures électroniques pendant 6 ans à des fins fiscales et juridiques. Un système d’archivage électronique conforme à la norme NF Z 42-013 et/ou certifié NF 461 est recommandé.

Quelle plateforme de traitement des factures utiliser ?

Le Portail Public de Facturation (PPF)

Le Portail Public de Facturation (PPF) joue un rôle central dans cette transition. En tant que pivot pour la transmission des données fiscales, la saisie et la gestion des factures, il s’étend désormais au-delà du secteur public pour inclure les entreprises privées. Comprendre son utilisation est crucial pour naviguer dans le paysage de la facturation électronique.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) sont des acteurs clés, agissant en tant que partenaires agréés par l’administration fiscale. Obtenez des informations sur le processus d’obtention du statut de PDP, avec une attention particulière à la sécurisation des données et à la transmission efficace des informations fiscales.

A savoir : La plateforme TRESO2 est candidate pour devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire et a obtenu la certification ISO 27001 pour assurer le traitement et la sécurisation des données e-invoicing et e-reporting. TRESO2 vous accompagne dans cette transition digitale. Contactez-nous via notre formulaire de contact !

Les Opérateurs de Dématérialisation (OD)

Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) facilitent la transition en apportant une expertise technique. Cependant, il est essentiel de peser les économies de temps et d’argent par rapport aux coûts associés et à la dépendance potentielle.

Des question sur l’émission des factures ?

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet.