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Définition

Émission des factures

La transition vers l’émission des factures électroniques représente un changement significatif dans la gestion des transactions financières. Désormais, émettre des factures ne se limite plus aux méthodes traditionnelles (papier, PDF), mais implique une compréhension approfondie des nouvelles normes et solutions. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique entre entreprises, qui s’appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026.

Respecter les exigences légales

Avant toute chose, une compréhension minutieuse de la législation entourant les factures électroniques en France s’impose. Bien que leur validité juridique soit reconnue, des règles strictes doivent être respectées. Les factures électroniques doivent garantir authenticité, intégrité et lisibilité, selon l’article 289 bis du Code général des impôts.

La généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA apporte des économies, renforce la lutte contre la fraude et modernise la chaîne de facturation. La gestion simplifiée, le suivi des factures et la réduction des délais de paiement sont parmi les avantages.

Émission des factures électroniques sous différents formats

Dans cette transition numérique, les entreprises doivent s’adapter aux normes de la facturation électronique. Pour émettre des factures elles devront désormais utiliser un des ces formats : UBL, CII et Factur-X. Ces formats, conformes à la norme EN16931, offrent une approche structurée pour répondre aux exigences fiscales.

La législation française exige la conservation des factures électroniques pendant 6 ans à des fins fiscales et juridiques. Un système d’archivage électronique conforme à la norme NF Z 42-013 et/ou certifié NF 461 est recommandé.

L’obligation d’utiliser une PDP pour être en conformité

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculées par l’administration fiscale, sont les seuls outils assurant votre mise en conformité avec la facturation électronique.

La plateforme TRESO2 a obtenu l’immatriculation PDP sous le numéro 33 et a obtenu la certification ISO 27001 pour assurer le traitement et la sécurisation des données e-invoicing et e-reporting. TRESO2 vous accompagne dans votre transition numérique. 

Des question sur l’émission des factures ?

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