Le gouvernement français a annoncé l’obligation de la facturation électronique. Découvrez les raisons de cette réglementation, son calendrier de mise en œuvre, ses avantages. Faites la distinction entre PPF, PDP et OD.
Quelles sont les raisons qui poussent l’État à imposer la facturation électronique de manière obligatoire ?
En 2019, le gouvernement français a annoncé une mesure majeure qui transforme la façon dont les entreprises gèrent leurs transactions B2B domestiques : la facturation électronique devient obligatoire. Cette décision a été prise dans le but de lutter contre la fraude fiscale et d’améliorer la transparence en fournissant à l’administration fiscale toutes les données nécessaires sur les transactions.
Avant cette réglementation, les entreprises pouvaient envoyer leurs factures directement à leurs clients. Cependant, avec cette nouvelle loi, elles seront tenues de passer par un portail public de facturation électronique (PPF) ou une plateforme privée tierce pour émettre et recevoir des factures comme une Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Les avantages de la facturation électronique
Elle offre une série d’avantages, allant des économies financières à une gestion plus efficace, tout en contribuant à la conformité réglementaire et à la préservation de l’environnement. Elle constitue un outil puissant pour les entreprises cherchant à moderniser leurs processus financiers.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Il s’agit d’une facture composée de métadonnées comportant 2 éléments. Le e-invoicing. Il intégrera toutes les données relatives au contenu de la facture et qui permettra l’émission et la réception des factures. Le e-reporting. Il permettra la transmission des données à l’administration fiscale
Facturation électronique, vers un nouveau format de facture ?
La transition vers la facturation électronique marque un tournant décisif. Il met fin progressivement aux factures papier, aux PDF et aux échanges de données informatisées (EDI). Désormais, la création d’une facture devra s’inscrire dans l’un des trois formats de base établis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), tous conformes à la norme EN16931.
Ces trois formats sont conçus pour répondre aux exigences de la facturation électronique de manière structurée et normalisée. Deux d’entre eux, UBL et CII, se distinguent par leur approche sans représentation visuelle de la facture, privilégiant la structuration des données. En revanche, le troisième format, Factur-X, offre une approche hybride en associant la structure des données à une représentation visuelle de la facture, alliant ainsi l’efficacité de la facturation électronique à la familiarité d’une facture traditionnelle.
Le calendrier de mise en application de la facture électronique
Un premier calendrier de déploiement de la facturation électronique prévoyait une généralisation entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, selon la taille de l’entreprise. Cette obligation de réception devait concerner toutes les entreprises dès 2023. Mais la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) a annoncé suite à un communiqué de presse en date du 28 juillet 2023 un report. Le but étant d’accorder plus de temps pour une transition optimale.
Ainsi, voici le calendrier, qui s’appliquera en deux temps à partir de 2026 :
– 1er septembre 2026 : obligation de réception de la facture électronique e-invoicing pour l’ensemble des entreprises
– 1er septembre 2026 : obligation d’émission e-invoicing et e-reporting pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire ETI
– 1er septembre 2027 : obligation d’émission e-invoicing et e-Reporting pour les petites et moyennes entreprises (TPE & PME)
Amendement présenté par le Gouvernement le 17 octobre 2023 disponible ici
Quelles différences entre PPF, PDP et OD ?
Qu’est-ce qu’une PPF ?
Le Portail Public de Facturation, ou PPF, lancé en 2020 avec Chorus Pro pour le secteur public, il s’étend désormais aux entreprises privées. Il joue un rôle clé en transmettant les données fiscales, en facilitant la saisie et la transmission des factures, en fournissant des informations sur les paiements, et en gérant l’annuaire des entreprises. Le PPF est au cœur de la transition vers la facturation électronique.
Facturation électronique et PDP
Une PDP est une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par l’administration fiscale française. Elle joue un rôle essentiel dans la transmission transparente des données fiscales et comptables.
En 2023, les entreprises souhaitant obtenir le statut de PDP devront entamer une démarche rigoureuse. Cette démarche repose sur la demande d’inscription adressée à l’administration fiscale. Elle doit répondre à des exigences réglementaires strictes. Les candidats devront démontrer leur capacité à remplir les missions cruciales d’une plateforme de dématérialisation partenaires. Notamment la sécurisation des données et la transmission efficace des informations fiscales.
Le calendrier prévoit que l’administration publiera la liste officielle des plateformes PDP enregistrées d’ici 2024. En attendant, les candidats doivent préparer leur dossier, fournir les arguments nécessaires. Ils doivent être également prêts à témoigner de leur engagement envers la conformité et la qualité de service.
Cette liste sera rendue publique directement sur le site officiel du Gouvernement ainsi que dans le guide officiel. L’enregistrement en tant que PDP est un gage de fiabilité et de confiance pour les entreprises souhaitant s’engager dans la facturation électronique en France, assurant ainsi une transition en douceur vers cette nouvelle norme.
Une OD Qu’est-ce que c’est ?
Un OD, ou Opérateur de Dématérialisation, facilitent la transition vers la facturation électronique en apportant une expertise technique pour gérer les échanges de données. Ils offrent des économies de temps et d’argent. En revanche, il convient de prendre en compte les coûts associés et la possible dépendance vis-à-vis de ces services. Les OD simplifient la facturation électronique et peuvent s’intégrer à divers logiciels. Ils se connectent aux Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour transmettre les factures en toute conformité. Vous avez d’autres question sur la facturation électronique ?
Des questions sur la facturation électronique et PDP ?
La plateforme TRESO2 est candidate pour devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire et est déjà certifié ISO 27001 pour assurer le traitement et la sécurisation des données e-invoicing et e-reporting.
TRESO2 vous accompagne dans cette transition digitale.
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