La facturation électronique devient obligatoire en France à partir du 1er septembre 2026. Concrètement, les entreprises devront convertir leurs factures dans un format structuré conforme et les faire circuler via une Plateforme Agréée. Cette obligation concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA et représente le changement comptable le plus important de la décennie. Voici tout ce qu'il faut savoir pour comprendre la réforme et préparer votre mise en conformité.
Loi sur la facturation électronique : une réforme portée par l'état
La généralisation de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs stratégiques et économiques :
- Lutte contrela fraude à la TVA.
Le passage à la facturation électronique permet d'automatiser les déclarations, de mieux contrôler les transactions et de limiter la fraude fiscale. - Simplifier l'administratif.
La transmission électronique réduit les erreurs humaines et le papier, et fluidifie la comptabilité grâce aux traitements automatisés, par exemple le préremplissage des déclarations de TVA. - Réduction des coûts.
L'impression, l'envoi postal et l'archivage physique des factures disparaissent. - Accélérer les paiements.
Une meilleure traçabilité et des délais de règlement raccourcis soutiennent la trésorerie des entreprises.
À noter : L'obligation de recevoir des factures électroniques concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. Aucune entreprise ne peut donc attendre 2027 pour se préparer.
Le calendrier de la facturation électronique
Le déploiement est progressif afin d'assurer une transition en douceur. Les grandes étapes sont les suivantes :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, et obligation d'émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME, les TPE et les microentreprises.
L'obligation de e-reporting, soit la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement, suit le même calendrier que l'obligation d'émission selon la taille de l'entreprise.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, des grands groupes aux microentreprises. Les opérations avec des particuliers (BtoC) et les opérations internationales relèvent quant à elles du e-reporting. Pour bien distinguer les deux notions, consultez notre article dédié à la différence entre e-invoicing et e-reporting.
Le circuit des factures et les formats acceptés
Une facture électronique est une facture créée, transmise, reçue et conservée dans un format numérique structuré, qui permet son traitement automatique par les logiciels comptables. Le simple PDF ne suffit plus pour être conforme.
Les trois formats de facture acceptés
Les entreprises devront adopter l'un des trois formats standard imposés par l'État, tous compatibles avec la norme EN 16931 :
- Le Cross Industry Invoice (CII), un format structuré répondant aux normes européennes.
- L'UBL (Universal Business Language), une norme internationale d'échange de documents commerciaux.
- La Factur-X, un format hybride qui associe un PDF lisible et un fichier XML structuré.
Chaque facture devra comporter des mentions obligatoires : taux de TVA, identifiants fiscaux des parties et cachet électronique qualifié garantissant l'authenticité et l'intégrité des données. Pour aller plus loin, découvrez comment émettre une facture au format électronique.
Bon à savoir : L'annuaire central des entreprises, cœur du dispositif, est opérationnel depuis septembre 2025. Il recense chaque entreprise assujettie à la TVA et son adresse électronique de facturation, ce qui permet d'acheminer chaque facture vers le bon destinataire via sa plateforme.
Le circuit de transmission des factures
Aujourd'hui, les entreprises envoient directement leurs factures à leurs clients. Avec la réforme, un nouveau circuit s'impose. Depuis octobre 2024, le Portail Public de Facturation (PPF) n'est plus une plateforme d'échange gratuite : il assure uniquement la gestion de l'annuaire national et la transmission des données à la DGFiP. Ce sont désormais les Plateformes Agréées qui acheminent les factures et accèdent à cet annuaire. Chaque entreprise doit donc choisir une plateforme agréée pour assurer sa conformité.
Le rôle des Plateformes Agréées
Avec la réforme, les entreprises ne peuvent plus transmettre directement leurs factures à leurs clients. Elles doivent désormais transiter par une Plateforme Agréée.
La fonction principale d'une Plateforme Agréée est de garantir la conformité des échanges de factures avec les nouvelles obligations légales. Pour cela, elle assure :
- la création et la transmission des factures aux formats Factur-X, UBL ou CII.
- l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures, pour un suivi fiable.
- l'extraction et la transmission des données fiscales à l'administration, par exemple le montant et le taux de TVA ou le montant HT.
Le suivi des factures grâce à la plateforme
La plateforme permet de suivre l'évolution de chaque facture grâce à un système de statuts. La réforme définit un cycle de vie détaillé, dont quatre statuts clés transmis obligatoirement au PPF :
- Déposée : la facture est déposée sur la plateforme de l'émetteur.
- Rejetée : la facture est refusée pour non conformité technique.
- Refusée : le destinataire refuse la facture, par exemple en cas d'erreur sur les montants.
- Encaissée : le paiement a été effectué et la transaction est finalisée.
Conservation des factures et sanctions
La réforme s'accompagne d'obligations de conservation et de sanctions en cas de non respect des règles.
Combien de temps conserver une facture électronique ?
Les factures électroniques se conservent 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Cette durée comptable couvre le délai fiscal minimal de 6 ans prévu par le Livre des procédures fiscales. La conservation doit garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures. Il est recommandé d'utiliser un système d'archivage électronique sécurisé et conforme aux normes en vigueur.
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Quelles sanctions en cas de manquement ?
La loi de finances pour 2026 a renforcé les sanctions applicables à compter du 1er septembre 2026 :
- Défaut d'émission d'une facture électronique : amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
- Défaut de transmission des données (e-reporting) : amende de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile.
- Absence de recours à une plateforme agréée pour recevoir les factures : mise en demeure de se conformer sous trois mois, puis amende de 500 €, portée à 1 000 € par période de trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.
Une tolérance est prévue pour une première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
En conclusion
La facturation électronique n'est pas une simple évolution technique, c'est une nouvelle façon d'émettre, de recevoir et de piloter ses factures. Les échéances de septembre 2026 et septembre 2027 approchent vite, et l'obligation de réception concerne déjà toutes les entreprises dès 2026. Choisir sans attendre une Plateforme Agréée, adopter un format conforme et sécuriser son archivage sont les trois réflexes qui garantissent une transition sereine.
FAQ
La facturation électronique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées. Dès le 1er septembre 2026, elles doivent toutes pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'applique aux grandes entreprises et aux ETI en 2026, puis aux PME, TPE et microentreprises en 2027.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Le 1er septembre 2026 pour la réception par toutes les entreprises et pour l'émission par les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour l'émission par les PME, les TPE et les microentreprises.
Quels sont les formats de facture électronique acceptés ?
Trois formats conformes à la norme EN 16931 sont acceptés : Factur-X, UBL et CII. Le simple PDF ne constitue plus une facture conforme.
Quelles sanctions en cas de non respect de l'obligation ?
Depuis la loi de finances pour 2026, l'amende est de 50 € par facture non émise au format électronique et de 500 € par transmission de données manquante, dans la limite de 15 000 € par an. L'absence de plateforme agréée pour la réception entraîne une mise en demeure, puis des amendes de 500 € à 1 000 €.
Combien de temps faut-il conserver une facture électronique ?
Une facture électronique se conserve 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, ce qui couvre le délai fiscal minimal de 6 ans.
