Depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique fait partie du quotidien des entreprises françaises. Mais vos clients, fournisseurs ou filiales ailleurs en Europe ne suivent pas forcément les mêmes règles. Voici les pays déjà engagés, ceux qui arrivent, et ce que cela change concrètement pour vous.
Quelles règles européennes encadrent la facturation électronique ?
L'Union européenne n'impose pas encore la facture électronique entre entreprises. Elle l'encadre par trois textes : la directive 2014/55/UE pour les marchés publics, le paquet ViDA pour la TVA et le règlement eIDAS pour la signature électronique. Chaque pays organise ensuite son propre dispositif.
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Quelles règles européennes encadrent la facturation électronique ?
L'Union européenne n'impose pas encore la facture électronique entre entreprises. Elle fixe un cadre commun et laisse chaque pays organiser son propre dispositif.
Directive 2014/55/UE : la facture électronique dans les marchés publics
La directive 2014/55/UE oblige toutes les administrations publiques de l'UE à accepter les factures électroniques depuis 2020 (1). Elle s'appuie sur la norme européenne EN 16931, qui décrit le contenu d'une facture électronique. Elle ne concerne pas les échanges entre entreprises.
Directive ViDA : ce qui change pour la facturation électronique d'ici 2030
ViDA, pour VAT in the Digital Age, est la réforme européenne de la TVA adoptée en mars 2025 (2). Elle change deux choses pour la facturation.
D'abord, chaque pays peut désormais rendre la facture électronique obligatoire chez lui sans demander l'autorisation de Bruxelles. Ensuite, à partir de 2030, la facture électronique deviendra la règle pour les ventes entre entreprises de deux pays de l'UE, avec une transmission des données à l'administration.
Règlement eIDAS : la signature électronique des factures
Le règlement eIDAS encadre la signature électronique dans toute l'Union (3). Il ne rend pas la facture électronique obligatoire, mais il garantit qu'une facture signée et envoyée par voie électronique est reconnue juridiquement d'un pays à l'autre.
Facturation électronique obligatoire en Europe : le calendrier par pays
Sept pays de l'UE, France comprise, imposent déjà la facture électronique entre entreprises. L'Allemagne et l'Espagne suivront. Le tableau résume l'essentiel.
Facture électronique en Italie : le SdI obligatoire depuis 2019
En Italie, toutes les factures sont électroniques depuis 2019, entre entreprises comme pour les particuliers (4). Elles passent par le SdI, la plateforme de l'administration fiscale, qui les contrôle avant de les transmettre au client.
Facture électronique en Belgique : obligatoire depuis 2026
Depuis janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s'échanger des factures électroniques (5). Elles utilisent le réseau Peppol : chaque entreprise passe par un prestataire, et ce sont les prestataires qui s'envoient les factures. Aucune plateforme publique n'intervient.
Facture électronique en Allemagne : obligatoire en 2027 et 2028
Les entreprises allemandes doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre arrive en 2027 pour les plus importantes, en 2028 pour toutes (6). Il n'y a pas de plateforme publique : chacun choisit son canal, du moment que la facture respecte la norme européenne. Les formats courants sont XRechnung et ZUGFeRD, l'équivalent allemand du Factur-X.
Facture électronique en Pologne : le KSeF obligatoire depuis 2026
La Pologne a rendu obligatoire sa plateforme nationale, le KSeF, en 2026 (7). Chaque facture y est enregistrée et reçoit un numéro, que les paiements entre entreprises devront mentionner à partir de 2027.
Facture électronique en Espagne : obligatoire à partir de 2027
L'Espagne a adopté sa réforme en mars 2026 (8) et publié son arrêté d'application le 5 octobre (9). La facture électronique deviendra obligatoire en octobre 2027 pour les entreprises de plus de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, puis en octobre 2028 pour toutes. Particularité espagnole : le client devra indiquer s'il accepte la facture, puis quand il l'a payée.
Facture électronique en Grèce, en Croatie et en Roumanie
La Grèce applique l'obligation aux grandes entreprises depuis mars 2026 et l'étend à toutes le 2 novembre 2026 (10). Les factures transitent par myDATA, la plateforme de l'administration fiscale.
La Croatie l'impose aux entreprises assujetties à la TVA depuis janvier 2026 (11). La Roumanie fait passer les factures entre entreprises par sa plateforme RO e-Factura depuis 2024 (12).
Facture électronique en France : où en est la réforme ?
En France, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et les ETI les émettent déjà ; les PME, TPE et micro-entreprises suivront en septembre 2027 (13). Tout passe par des plateformes agréées. Pour le détail, lisez notre article sur l'obligation d'émission en facturation électronique et notre point sur ce que change la réforme de 2026.
Plateforme de l'État ou réseau Peppol : quels modèles de facturation électronique en Europe ?
Derrière ces calendriers, deux logiques coexistent.
Dans la première, l'État est au centre. En Italie, en Pologne, en Grèce ou en Roumanie, chaque facture passe par une plateforme publique avant d'arriver chez le client. L'administration dispose ainsi des données dès l'émission.
Dans la seconde, les entreprises échangent leurs factures via des prestataires. C'est le cas en Belgique avec le réseau Peppol, et en Allemagne, où le canal est libre.
La France a choisi une voie intermédiaire : les factures circulent entre plateformes agréées, qui transmettent à l'administration les données dont elle a besoin. En 2030, ViDA fixera un format de référence commun pour les échanges entre pays.
Facturer un client européen : quelles obligations pour une entreprise française ?
Deux cas se présentent : vous vendez à un client établi dans un autre pays de l'UE, ou vous y avez une filiale.
Client établi à l'étranger : l'e-reporting en France, puis ViDA en 2030
Si votre client est établi à l'étranger, votre facture n'entre pas dans l'obligation française. Vous l'envoyez comme d'habitude, puis vous transmettez les données de la vente à votre plateforme agréée : c'est l'e-reporting (13). Notre article sur la différence entre e-invoicing et e-reporting explique le mécanisme.
En 2030, ViDA rendra la facture électronique obligatoire pour les ventes entre entreprises de pays différents de l'UE (2).
Filiale dans un autre pays de l'UE : quelles règles appliquer ?
Une filiale installée en Belgique, en Pologne ou en Italie applique les règles de son pays, pas celles de la France. Si votre groupe est présent dans plusieurs pays, le plus simple est de lister les obligations entité par entité. La question rejoint vite celle de vos outils, que nous abordons dans notre article sur la connexion d'un ERP à une plateforme agréée.
En conclusion
La facture électronique entre entreprises gagne l'Europe, mais chaque pays avance à son rythme et avec ses propres règles. L'Italie l'applique depuis 2019, plusieurs pays l'ont rejointe en 2026, et l'Allemagne et l'Espagne suivront. Pour une entreprise française, tout commence en France, avec une plateforme agréée comme TRESO2. Pour vos clients et vos filiales à l'étranger, gardez un œil sur leurs obligations locales, et sur 2030, quand ViDA s'appliquera aux échanges entre pays de l'UE.
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FAQ
La facture électronique est-elle obligatoire dans toute l'Union européenne ?
Pas encore. Elle l'est déjà en France, en Italie, en Belgique, en Pologne, en Grèce, en Croatie et en Roumanie. L'Allemagne et l'Espagne suivront en 2027 et 2028. Pour les échanges entre pays de l'UE, elle le deviendra en 2030 avec la directive ViDA.
Qu'est-ce que la directive ViDA et quand s'applique-t-elle ?
ViDA est la réforme européenne de la TVA adoptée en mars 2025. Elle permet déjà à chaque pays d'imposer la facture électronique sans autorisation de Bruxelles. En 2030, elle la rendra obligatoire pour les ventes entre entreprises de pays différents de l'UE.
Faut-il envoyer une facture électronique à un client belge ?
Non, l'obligation belge vise les entreprises belges. Côté français, cette vente relève de l'e-reporting : vous envoyez votre facture comme d'habitude et transmettez les données à votre plateforme agréée. Les règles changeront en 2030 avec ViDA.
Quels formats de facture électronique sont utilisés en Europe ?
Chaque pays a les siens : FatturaPA en Italie, Peppol BIS en Belgique, XRechnung et ZUGFeRD en Allemagne, Factur-X, UBL et CII en France. La norme européenne EN 16931 sert de référence dans les marchés publics, et ViDA en fera le format par défaut des échanges entre pays de l'UE.
Quelle différence entre la facture électronique en Italie et en France ?
En Italie, chaque facture passe par la plateforme de l'administration fiscale, qui la contrôle avant de la transmettre au client. En France, les factures circulent entre plateformes agréées, qui envoient en parallèle les données utiles à l'administration.
Sources
- Directive 2014/55/UE du Parlement européen
- Directive (UE) 2025/516
- Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen
- Cosa fa il Sistema di Interscambio quando riceve una fattura
- Questions générales sur la facturation électronique
- Fragen und Antworten zur Einführung der obligatorischen (verpflichtenden)
- Podstawy prawne
- Real Decreto 238/2026
- Orden HAC/1028/2026
- Mandatory Electronic Invoicing & Digital Goods Movement Documents
- Ghidul e-Factura
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
