Début 2026, une facture entre entreprises était payée en moyenne avec 13,4 jours de retard. Pour les TPE et PME, ces retards représentent 13 milliards d'euros de trésorerie en moins. Les contrôles, eux, se durcissent : en 2025, plus d'un établissement contrôlé sur deux par la DGCCRF présentait une anomalie.
Cet article fait le point sur les délais légaux, les sanctions et les moyens concrets de payer vos fournisseurs à temps, et de vous faire payer à temps par vos clients.
Quels sont les délais de paiement légaux en France ?
Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, précisée par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. Les plafonds sont fixés par l'article L441-10 du Code de commerce (2). Aucun contrat ne peut les dépasser.
Une procédure interne de vérification ou d'acceptation ne peut pas servir à allonger ces délais. Si votre circuit de validation prend trois semaines, ces trois semaines comptent dans le délai.
Comment calculer le délai de paiement d'une facture ?
- Sans clause : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la fin de la prestation.
- 60 jours : 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
- 45 jours fin de mois : deux méthodes sont admises. Ajouter 45 jours à la date d'émission puis aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois d'émission puis ajouter 45 jours. Le contrat doit préciser laquelle s'applique.
Certains secteurs ont des délais spécifiques. La liste est tenue à jour par l'administration (9).
Où en sont les délais de paiement en France ?
Selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, remis au gouvernement le 23 septembre 2026 (1) :
- les délais clients et fournisseurs ont baissé de 1,5 jour en 2024, et la part des entreprises qui paient dans les délais a gagné 2 points, pour la quatrième année de suite ;
- le retard moyen s'est réduit à partir du second semestre 2025, mais atteignait encore 13,4 jours en fin d'année ;
- moins d'une grande entreprise sur deux respecte le délai de 60 jours, et les retards de plus de deux mois se sont aggravés chez les grandes entreprises ;
- sur les factures effectivement payées, le retard médian n'est que de 3 jours, mais le retard moyen atteint 11 jours : une minorité de très mauvais payeurs tire la moyenne vers le haut ;
Les TPE et PME en sont les premières victimes. Sans retards de paiement, elles auraient disposé de 13 milliards d'euros de trésorerie en plus.
Secteur public : les hôpitaux paient de plus en plus tard
L'État (15,9 jours en moyenne) et les collectivités locales (19,3 jours) restent sous le seuil réglementaire de 30 jours. Comme dans le privé, plus la structure est grande, plus elle paie tard.
Les établissements publics de santé décrochent : 71,3 jours en métropole et 130,6 jours en Outre-mer, pour un plafond de 50 jours. Aux Assises 2026, Virginie Beaumeunier, présidente de l'Observatoire des délais de paiement, l'a expliqué par un effet de ciseaux après la crise sanitaire : une activité lente à redémarrer, faute de personnel, et des charges salariales en hausse. Un plan d'action sur cinq ans a été lancé, avec un suivi renforcé des établissements les plus en difficulté par les agences régionales de santé.
Les données de terrain confirment l'écart : dans le secteur de la santé, le retard médian monte à 7 jours, contre 3 jours en moyenne nationale, et seuls 4 % des hôpitaux paient à l'échéance.
Ces chiffres ont été présentés aux Assises nationales des délais de paiement 2026, où TRESO2 est intervenue.
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Quelles sanctions en cas de retard de paiement ?
Les pénalités de retard
Les pénalités sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure (2). Elles comprennent :
- des intérêts de retard, au taux prévu par le contrat ou les conditions générales de vente. Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Sans taux prévu, on applique le taux de la BCE majoré de 10 points, celui du 1er janvier pour le premier semestre et celui du 1er juillet pour le second ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Elle ne dépend pas du nombre de jours de retard et n'est pas soumise à la TVA ;
- une indemnisation complémentaire, sur justificatif, si les frais de recouvrement réels dépassent 40 €.
Le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer dans les conditions générales de vente et sur les factures.
Les amendes administratives
Le non-respect des délais légaux est passible d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. En cas de récidive dans les deux ans, ces montants sont doublés, à 150 000 € et 4 millions d'euros (4). Les sanctions sont publiées, avec le nom de l'entreprise.
Les contrôles s'intensifient. En 2024, la DGCCRF a mené plus de 800 contrôles et prononcé plus de 35 millions d'euros d'amendes (5). En 2025, elle a contrôlé 882 établissements et relevé un taux d'anomalies de 54,2 %, contre 42,3 % l'année précédente. La Banque de France a aussi abaissé la cotation de 1 290 entreprises en 2025 en raison de leurs comportements de paiement.
Les sanctions pourraient encore se durcir. Une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement a été examinée par le Sénat en février 2026 (7). Dans sa version issue de la commission des lois, elle porterait le plafond de l'amende au montant le plus élevé entre 2 millions d'euros et 1 % du chiffre d'affaires mondial, et interdirait de renoncer aux pénalités de retard.
Pourquoi les retards de paiement persistent
Un retard ne traduit pas toujours une mauvaise volonté de payer. Les contrôles de la DGCCRF montrent qu'il vient souvent de circuits de validation trop longs et mal maîtrisés. Les causes les plus fréquentes :
- des process manuels, plus lents et plus sujets aux erreurs ;
- des données clients peu fiables, qui bloquent la facture chez le client ou compliquent les relances ;
- des rôles flous entre facturation, comptabilité et recouvrement ;
- un suivi des encours difficile, qui multiplie les litiges et les oublis ;
- des tensions de trésorerie chez le client.
Et certaines entreprises allongent leurs délais volontairement : elles encaissent vite et paient tard. Ces retards-là ne se règlent que par le contrôle et la sanction.
Payer ses fournisseurs à temps : un enjeu pour la direction financière
Trois risques à ne pas sous-estimer
- Le risque financier : pénalités, intérêts de retard et amendes ont un coût réel, souvent sous-estimé.
- Le risque opérationnel : un fournisseur fragilisé peut réduire ses engagements, augmenter ses prix ou arrêter la relation. Votre approvisionnement en dépend.
- Le risque de réputation : les sanctions publiées par la DGCCRF et la cotation Banque de France sont visibles, y compris par vos partenaires et dans les appels d'offres.
Arbitrer entre trésorerie et relation fournisseurs
Respecter les délais impose parfois des choix. Faut-il préserver sa trésorerie, au risque d'abîmer une relation commerciale ? Ou payer plus tôt un fournisseur stratégique ? Pour éviter de trancher dans l'urgence, la direction financière doit :
- anticiper les tensions de trésorerie à partir des échéances à venir ;
- identifier les fournisseurs critiques et les traiter en priorité ;
- garder une réputation de bon payeur, qui pèse dans les négociations.
Payer à l'heure, c'est aussi ce qui permet de négocier de meilleures conditions et de fidéliser ses fournisseurs clés. La conformité fournisseurs ne s'arrête pas à la collecte de documents : le paiement ponctuel en fait partie.
« Nous cherchions depuis plusieurs années un moyen simple d'ouvrir notre comptabilité à nos fournisseurs afin qu'ils sachent en temps réel si leurs factures ont été reçues, si elles ont été traitées et quand elles seront payées. »
Thierry Pralong, responsable comptable, Chantiers de l'Atlantique
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Se faire payer à temps par ses clients
Côté fournisseur, le meilleur recouvrement est celui qu'on n'a pas à faire. La plupart des retards se préviennent avant l'émission de la facture :
- Fiabiliser la fiche client : identité exacte, adresse de facturation, mentions attendues par le client comme le numéro de commande. Une facture incomplète est bloquée chez le client.
- Émettre des factures justes : prix, quantités et références conformes à la commande, pour éviter les litiges.
- Relancer tôt : dès les premiers jours de retard, puis par une mise en demeure si le retard persiste. En cas de blocage, le Médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement (8).
- Traiter chaque litige jusqu'à sa cause, pour ne pas reproduire l'erreur sur la facture suivante.
Pour ne pas attendre l'encaissement, vous pouvez aussi faire financer vos factures par affacturage ou cession Dailly. Avec la facture électronique, une facture dont le client a confirmé l'approbation devient une créance plus sûre, donc plus facile à financer.
Ce que la facture électronique change pour les délais de paiement
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et microentreprises devront émettre au plus tard le 1er septembre 2027 (6).
La réforme fait circuler des statuts entre fournisseur et client : déposée, rejetée, refusée, approuvée, encaissée. Le fournisseur sait si sa facture a été reçue, rejetée ou validée, et peut relancer au bon moment au lieu d'attendre l'échéance. Certains statuts restent facultatifs, dont « approuvée ». TRESO2 a demandé aux Assises 2026 qu'il devienne obligatoire, pour faciliter les relances et le financement des factures.
La facture électronique ne fera pas payer à l'heure un client qui ne veut pas payer. Elle réduit en revanche les retards dus aux factures perdues, mal saisies ou bloquées dans un circuit de validation. Pendant la transition, attention aux rejets : chaque facture rejetée décale un encaissement.
Comment réduire ses délais de paiement : les solutions
Automatiser le traitement des factures
Notre plateforme agréée de facturation électronique centralise la réception, le traitement et le suivi des factures fournisseurs, automatise les circuits de validation et donne à vos fournisseurs une visibilité en temps réel sur le statut de leurs factures.
Pour les paiements, TRESO2 regroupe vos transactions dans une Payment Factory unique, sécurise chaque ordre par un circuit de validation et la signature électronique 3SKey, et rapproche automatiquement les encaissements avec les factures.
Proposer un paiement anticipé à ses fournisseurs
Un paiement fournisseur anticipé permet à vos fournisseurs d'être payés plus tôt sans dégrader votre trésorerie. TRESO2 propose ces programmes avec Bpifrance et Arkéa EXTEND, pour les entreprises françaises comme pour les groupes internationaux, avec des paiements dans 18 devises et un différé possible jusqu'à 360 jours. D'autres dispositifs existent, comme le reverse factoring ou le dynamic discounting.
En conclusion
Les délais de paiement s'améliorent lentement en France, mais les retards restent élevés et les contrôles se durcissent. Pour une direction financière, respecter les délais tient d'abord à l'organisation : des circuits de validation courts, des données clients et fournisseurs fiables, et un suivi des échéances au jour le jour.
La facture électronique apporte de nouveaux outils pour y parvenir. Les statuts du cycle de vie montrent où en est chaque facture, ce qui permet de repérer un blocage avant l'échéance et de relancer plus tôt. Et quand la trésorerie est tendue, le paiement anticipé ou le financement des factures permettent de payer ses fournisseurs à temps sans fragiliser la sienne.
FAQ
Quel est le délai de paiement légal entre entreprises ?
Sans clause particulière, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le contrat peut prévoir jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il le stipule expressément.
À partir de quand court le délai de paiement ?
Le délai de 60 jours et celui de 45 jours fin de mois courent à partir de la date d'émission de la facture. Le délai par défaut de 30 jours court à partir de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.
Comment calculer un délai de 45 jours fin de mois ?
Deux méthodes sont admises : ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture puis aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois d'émission puis ajouter 45 jours. Le contrat doit préciser la méthode retenue.
Quelles pénalités s'appliquent en cas de retard de paiement ?
Des intérêts de retard, au taux prévu par le contrat (au moins trois fois le taux d'intérêt légal) ou, à défaut, au taux de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Ces pénalités sont dues sans mise en demeure.
Quelles sanctions risque une entreprise qui paie en retard ?
Une amende administrative de la DGCCRF jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale, doublée en cas de récidive, avec publication de la sanction. Sa cotation Banque de France peut aussi être abaissée.
La facture électronique réduit-elle les délais de paiement ?
Pas à court terme : la transition provoque des rejets. À terme, elle accélère le traitement des factures et rend leur statut visible, ce qui réduit les retards liés aux process. Elle ne règle pas les retards volontaires.
Sources
- Le rapport annuel 2025 de l'Observatoire des délais de paiement : des résultats contrastés selon les acteurs
- Code de commerce, article L441-10
- Code de commerce, articles L441-10 à L441-16
- Délais de paiement : les règles à connaître, DGCCRF
- Bilan d'activité 2024 de la DGCCRF, mars 2025
- Je passe à la facturation électronique, impots.gouv.fr
- Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement, Sénat
- Le Médiateur des entreprises
- Délais de paiement entre entreprises, Service-public.fr
