Les délais de paiement baissent en France, mais pas pour tout le monde. Les bons payeurs paient mieux, les mauvais payeurs paient moins bien, et ce sont les TPE et PME qui en font les frais.
Ce constat a ouvert les Assises nationales des délais de paiement et des financements, le 16 octobre 2026 à la Banque de France. Organisée par la FIGEC et l'AFDCC, la matinée a réuni la DGFiP, des acteurs de la médiation et des entreprises venues témoigner. Seule plateforme agréée à y participer, TRESO2 était représentée par son directeur commercial, Sylvain Le Hénaff. Six semaines après le début de la facturation électronique obligatoire, une question est revenue dans plusieurs interventions : la réforme va-t-elle faire baisser les délais de paiement ?
Ce que montre le rapport de l'Observatoire des délais de paiement
Sur le long terme, la tendance est bonne. Selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, remis au gouvernement le 23 septembre 2026, les délais clients et fournisseurs ont baissé de 1,5 jour en 2024 (1). La part des entreprises qui paient dans les délais a gagné 2 points, pour la quatrième année de suite.
Les retards, eux, restent élevés. Ils se sont réduits à partir du second semestre 2025 et la France est revenue près de la moyenne européenne, mais à 13,4 jours en fin d'année (1).
Une amélioration à deux vitesses
Virginie Beaumeunier, présidente de l'Observatoire des délais de paiement, l'a souligné aux Assises : chez les grandes entreprises, les retards de plus de deux mois se sont aggravés. Ils se concentrent sur un petit nombre de grands groupes qui paient très mal.
Moins d'une grande entreprise sur deux respecte le délai de 60 jours, nettement moins que dans les autres catégories, ETI comprises.
Ce que montrent les factures réellement payées
Sur les factures effectivement réglées, le retard médian n'est que de 3 jours, mais le retard moyen atteint 11 jours : une minorité de très mauvais payeurs tire la moyenne vers le haut.
L'écart se creuse avec la taille de l'entreprise :
Les secteurs où les TPE et PME dominent, comme l'agriculture, la pêche et la construction, paient le plus souvent à l'échéance. À l'inverse, seules 23 % des factures sont réglées à l'échéance dans l'industrie manufacturière et 14 % dans les industries extractives.
Secteur public : l'alerte sur les hôpitaux
L'État (15,9 jours en moyenne) et les collectivités locales (19,3 jours) restent sous le seuil réglementaire de 30 jours. Comme dans le privé, plus la structure est grande, plus elle paie tard.
Les établissements publics de santé décrochent : 71,3 jours en métropole et 130,6 jours en Outre-mer, pour un plafond de 50 jours (1). Virginie Beaumeunier l'explique par un effet de ciseaux après la crise sanitaire : une activité lente à redémarrer, faute de personnel, et des charges salariales en hausse. Un plan d'action sur cinq ans a été lancé, avec un suivi renforcé des établissements les plus en difficulté par les agences régionales de santé.
Les données de terrain confirment l'écart. Dans le secteur de la santé, le retard médian monte à 7 jours, contre 3 jours en moyenne nationale, et seuls 4 % des hôpitaux paient à l'échéance.
À noter : Sans retards de paiement, les TPE et PME auraient disposé de 13 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire. Les 10 % d'entreprises aux délais les plus longs ont même vu leur situation se dégrader (1).
Contrôles et sanctions : ce qui a été dit aux Assises
Entre entreprises, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (4).
Aux Assises, le débat a surtout porté sur le contrôle. En 2025, la DGCCRF a contrôlé 882 établissements et relevé un taux d'anomalies de 54,2 %, contre 42,3 % en 2024 (1). La Banque de France a abaissé la cotation de 1 290 entreprises en raison de leurs comportements de paiement (1). Ces contrôles ont aussi un effet préventif : quand la DGCCRF revient quelques années plus tard, les process se sont souvent améliorés.
Bon à savoir : Une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement a été examinée par le Sénat en février 2026 (7). Dans sa version issue de la commission des lois, elle porterait le plafond de l'amende au montant le plus élevé entre 2 millions d'euros et 1 % du chiffre d'affaires mondial. Elle interdirait aussi de renoncer aux pénalités de retard et prévoit, à partir de 2028, l'expérimentation d'un fonds public qui rachèterait les factures des TPE et PME très dépendantes d'un acheteur public (7).
Pourquoi les retards de paiement persistent
Les contrôles de la DGCCRF le montrent : un retard ne traduit pas forcément une mauvaise volonté de payer. Les retards viennent souvent d'un sujet mal pris en compte, y compris par les dirigeants, et de circuits de validation trop longs et mal maîtrisés.
Denis Le Bosse, du cabinet de recouvrement Arc, nuance ce constat. Il distingue deux familles d'entreprises, de taille à peu près égale. Les premières soutiennent leurs fournisseurs en respectant les délais. Les secondes « organisent parfaitement l'allongement des délais de paiement » : elles encaissent vite et ne se précipitent pas pour régler. Dans certains groupes internationaux, une facture passe par plusieurs pays et plusieurs services avant d'être validée.
Le BTP en souffre particulièrement. Ses clients sont souvent des collectivités, et l'élu ou les services qui décident d'allonger les délais mettent en difficulté des entreprises sous-dimensionnées, sans fonds propres ni facilité bancaire. Certaines n'ont d'autre choix que de se placer sous la protection du tribunal.
Pour Denis Le Bosse, deux leviers manquent encore : la publication des sanctions et la notation des entreprises sur leur capacité à payer à l'heure, et pas seulement sur leur solvabilité. L'Observatoire y travaille : un groupe de travail sur la transparence des délais de paiement doit aboutir, si possible, à des indicateurs en 2027, en s'appuyant sur les données de la facturation électronique.
Facture électronique : quel effet sur les délais de paiement ?
La facture électronique ne fera pas payer à l'heure une entreprise qui n'en a pas les moyens ou l'envie. Elle s'attaque en revanche aux factures qui restent bloquées dans des process de validation complexes, explique Sébastien Rabineau, directeur du projet facturation électronique à la DGFiP. Ce sont en partie elles qui tirent les délais moyens vers le haut.
Les premiers chiffres de la DGFiP depuis la généralisation
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre (6). Les chiffres présentés par Sébastien Rabineau aux Assises :
- 28 millions de factures échangées au 15 octobre 2026, pour 92 milliards d'euros ;
- 220 000 entreprises émettrices, alors que seules 11 000 (ETI et grandes entreprises) y sont obligées : plus de 95 % des émetteurs anticipent ;
- environ 3 millions d'entreprises inscrites auprès d'une plateforme agréée, pour une cible de 4 millions ;
- un taux d'adhésion de 96 % pour les grandes entreprises, d'environ 90 % pour les ETI et PME, de moins de 80 % pour les microentreprises. Les entrepreneurs individuels et autoentrepreneurs sont nettement en retard.
La Belgique, passée à la facture électronique le 1er janvier 2026 en une seule fois, sert de repère. Il lui a fallu au moins trois mois d'adaptation, avec une remontée des retards de paiement avant une stabilisation. La France a choisi une montée en charge plus progressive. Le 8 octobre 2026, un comité de suivi a été lancé autour du ministre, et l'Observatoire des délais de paiement en fait partie.
Rejets et doubles envois : la difficulté du moment
Les premières semaines ont connu des taux de rejet très élevés. La DGFiP le reconnaît : tant que de nouvelles entreprises entrent dans la réforme, il y aura des rejets, avec des pics à chaque vague.
Sylvain Le Hénaff, directeur commercial de TRESO2, en a décrit les causes. Certaines sont techniques : un problème de format, ou une plateforme agréée qui ne sait recevoir que certains profils de factures (le profil Extended a été particulièrement rejeté au début). Mais la principale difficulté vient de la complexité propre à chaque entreprise. Une ETI peut facturer depuis plusieurs ERP, outils de facturation et CRM, avec de nombreux cas d'usage et des données obligatoires qui manquent parfois dans ses systèmes. Émettre une facture conforme est donc plus difficile que d'en recevoir une. Chaque situation demande un travail d'adaptation, côté entreprise comme côté plateforme : cartographier ses flux, tester de bout en bout, placer chaque donnée dans le bon champ.
Résultat : les ETI et grandes entreprises ont commencé à émettre, mais pas encore 100 % de leurs flux. Et beaucoup doublent l'envoi. Selon Sylvain Le Hénaff, la grande majorité des clients ETI de TRESO2 demandent d'envoyer aussi la même facture en PDF par e-mail, de peur qu'elle ne soit pas traitée, donc pas payée. Côté client, ce double flux engorge les services comptables.
Le risque pour la trésorerie est direct, et les factures rejetées sont à suivre de près : chaque rejet décale un encaissement et alourdit le BFR.
Les statuts du cycle de vie : ce qui peut réduire les délais
La réforme fait circuler des statuts entre fournisseur et client : déposée, rejetée, refusée, approuvée, encaissée, etc. Plusieurs intervenants y voient l'apport principal de la réforme sur les délais de paiement.
Sylvain Le Hénaff a lancé un appel direct à la DGFiP : rendre obligatoire le statut « approuvée » ou « approuvée partiellement ». Le fournisseur saurait ainsi à quel moment son client a donné le bon à payer, ce qui faciliterait les relances, le traitement et le financement des factures. Sébastien Rabineau partage cette position. Il rappelle que, lors du choix des statuts obligatoires, l'administration et la commission AFNOR en voulaient davantage, et que ce sont les entreprises qui en ont demandé moins.
Pour Manutan, un statut n'a de valeur que s'il est détaillé : le statut, le code erreur et surtout le commentaire (« écart de prix sur l'article n°420 »). Sans ce niveau de détail, le statut n'apporte rien de plus qu'aujourd'hui.
Ce qui reste à venir pour les PME et microentreprises
Les PME et microentreprises devront émettre leurs factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027 (6). Sylvain Le Hénaff s'attend à une période de montée en charge jusqu'à cette date. La DGFiP se montre plus optimiste et estime qu'une grande partie du sujet sera réglée dès le printemps 2027.
Le point de vue de TRESO2
« Les délais de paiement, c'est un véritable enjeu de la facture électronique. » Sylvain Le Hénaff, directeur commercial de TRESO2, attend de la réforme des bénéfices pour les entreprises, pour l'administration et pour les délais de paiement, une fois l'écosystème monté en puissance d'ici septembre 2027. D'où sa demande : rendre obligatoire le statut « approuvée ».
En attendant, il faut gérer les doubles envois. TRESO2, plateforme agréée, sait dédoublonner : quand la facture PDF et la facture électronique arrivent toutes les deux, elle fusionne les données et ne garde que la donnée électronique pour la comptabilisation automatique, le PDF devenant une annexe.
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Retours d'expérience : ce que font Manutan et Sodiaal
Payer à l'heure et se faire payer à l'heure demande de l'organisation, avec ou sans réforme. Deux directions financières ont raconté aux Assises comment elles s'y prennent.
Manutan : trois pratiques pour être payé à l'heure
Evelyne Mercier, DAF du groupe Manutan, gère 700 000 factures fournisseurs par an. Le groupe publie son taux de paiement à l'heure dans son rapport RSE et ne demande qu'une référence à ses fournisseurs, le numéro de commande. Côté clients, souvent de très grandes entreprises où la validation passe par de nombreux services, elle applique trois pratiques :
- Anticiper dès la création de la fiche client. Comprendre ce que le client attend sur ses factures (mentions de gestion, identité exacte) : la qualité de ce référentiel conditionne la suite.
- Embarquer toute la chaîne. Commerciaux, administration des ventes, gestion des litiges et recouvrement doivent connaître les exigences de facturation du client.
- Traiter chaque litige jusqu'à sa cause. À chaque impayé ou litige, l'équipe cherche la cause et corrige la règle de gestion en amont pour ne pas reproduire l'erreur.
Facture électronique : les premiers apprentissages
Manutan a commencé son projet en 2023. Une partie des bénéfices est déjà là, avant même la production complète : un DSO amélioré et moins de provisions pour créances échues, grâce à la refonte de toute la chaîne, de la fiche client au recouvrement.
En réception, environ 6 000 factures par mois arrivent déjà au format électronique. Trois enseignements :
- Former les équipes comptables. Si les pratiques ne changent pas, la réforme n'apporte rien.
- Adapter les outils métier. Chez Manutan, environ 90 % des factures comportent une écotaxe. Si l'outil la confond avec une remise, le taux de traitement automatique chute.
- Accompagner les fournisseurs. La donnée doit être juste et à la bonne place. Un numéro de commande absent du champ prévu (BT-13) bloque la facture.
Sodiaal : une transition sous tension
Yasser Balawi, CPO de Sodiaal, adhère aux objectifs de la réforme, mais décrit une mise en œuvre difficile. Les reports successifs ont obligé à remobiliser l'équipe projet plusieurs fois. Plusieurs difficultés n'avaient pas été anticipées : les tests de bout en bout avec les plateformes, ou l'adressage des données dans les bons champs.
Pour gérer les deux flux, PDF et électronique, et éviter les doubles paiements, l'entreprise a recruté et ajouté une plateforme complémentaire avec de l'IA. Aujourd'hui, moins de 10 % des factures reçues et environ 5 % des factures émises passent en format électronique. Les premiers signes de stabilisation apparaissent.
Être payé plus vite : trois enseignements des Assises 2026
La qualité de la facture décide de la date de paiement. C'est la leçon commune de Manutan et de Sodiaal : une facture juste, avec la bonne référence de commande dans le bon champ, est validée plus vite. Avec la facture électronique, une donnée mal placée ne ralentit plus seulement la facture, elle la fait rejeter.
Les statuts permettent de relancer plus tôt. Le fournisseur voit si sa facture a été déposée, rejetée ou validée chez son client. Il n'a plus besoin d'attendre l'échéance pour découvrir un blocage.
Une facture approuvée se finance plus facilement. Quand le client a confirmé l'approbation, la facture devient une créance plus sûre pour un financeur. C'est pour cela que Sylvain Le Hénaff défend un statut « approuvée » obligatoire : il donnerait aux financeurs une information dont ils ne disposent pas aujourd'hui, et faciliterait l'affacturage et le financement de factures.
Éditions précédentes
Édition 2025 des Assises nationales des délais de paiement
L'édition 2025 a réuni 180 participants à l'Auditorium de la Banque de France et 1000 en ligne. Un an avant la réception obligatoire des factures électroniques, une table ronde sur la réforme rassemblait Sylvain Le Hénaff pour TRESO2, Sébastien Rabineau pour la DGFiP, Virginie Mayet, présentée comme présidente du CNOEC, et plusieurs dirigeants d'entreprises.
Sylvain Le Hénaff y constatait que les entreprises prenaient le sujet en main, avec des demandes d'accompagnement en hausse. Leurs questions portaient sur le retour sur investissement, les étapes du déploiement et le lien avec leurs systèmes existants. Un autre point avait été soulevé : le renforcement des contrôles et des sanctions allait créer de nouveaux besoins de financement des créances, que beaucoup d'entreprises n'avaient pas anticipés.
Revoir l'intervention de TRESO2 aux Assises 2025 (vidéo YouTube)
Ce qu'il faut retenir des Assises 2026
Les délais de paiement s'améliorent en France, mais l'écart se creuse entre bons et mauvais payeurs, et ce sont les TPE et PME qui en supportent le coût. La facture électronique ne réglera pas les retards volontaires. Elle peut en revanche réduire ceux qui viennent de process trop lents, à condition que les entreprises fiabilisent leurs données et que les statuts du cycle de vie donnent une vraie visibilité sur la validation des factures.
D'ici septembre 2027, la priorité est double : réussir la bascule sans dégrader sa trésorerie, puis s'appuyer sur ces nouvelles données pour relancer plus tôt et financer ses factures plus facilement. C'est le sens de la demande portée par TRESO2 aux Assises : rendre obligatoire le statut « approuvée ».
FAQ
Qu'est-ce que les Assises nationales des délais de paiement et des financements ?
Un rendez-vous annuel consacré aux retards de paiement entre entreprises et à leur financement. L'édition 2026 s'est tenue le 16 octobre à la Banque de France, organisée par la FIGEC et l'AFDCC (3). Elle a réuni l'Observatoire des délais de paiement, la DGFiP, des acteurs du recouvrement et de la médiation, et des directions financières d'entreprises.
Qu'a défendu TRESO2 aux Assises 2026 ?
Sylvain Le Hénaff, directeur commercial de TRESO2, a demandé que le statut « approuvée » devienne obligatoire dans le cycle de vie des factures électroniques. Le fournisseur saurait quand son client a donné le bon à payer, ce qui faciliterait les relances et le financement des factures.
Que faire si un client ne paie pas sa facture à temps ?
Commencez par une relance amiable, puis une mise en demeure si le retard persiste. En cas de blocage, le Médiateur des entreprises peut être saisi avant d'envisager une procédure judiciaire. Pour ne pas attendre l'encaissement, l'entreprise peut aussi faire financer la facture par affacturage ou financement de factures.
La facture électronique va-t-elle réduire les délais de paiement ?
Pas à court terme : la période de transition provoque des rejets et des doubles envois. À terme, la réforme doit accélérer le traitement des factures et rendre visible leur statut, ce qui réduit les retards liés aux process. Elle ne règle pas les retards volontaires. Plusieurs acteurs, dont TRESO2, demandent que le statut « approuvée » devienne obligatoire pour en tirer plus d'effets.
Sources
- Le rapport annuel 2025 de l'Observatoire des délais de paiement : des résultats contrastés selon les acteurs
- Rapport de l'Observatoire des délais de paiement 2025
- Assises des délais de paiement & des financements le 16 octobre 2026
- Article L441-10
- Délais de paiement : les règles à connaître
- Je passe à la facturation électronique
- Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
- Le Médiateur des entreprises




