La réforme de la facturation électronique se précise à l’approche de son entrée en vigueur. Dernière évolution en date : le gouvernement remplace l’appellation « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » (PDP) par « Plateforme Agréée » (PA). Pourquoi ce nouveau terme ? Quelles sont les autres implications de ce changement ?
Plateforme Agréée (PA), pourquoi ce changement de nom ?
Le gouvernement souhaite clarifier les rôles et la réglementation dans l’écosystème de la facturation électronique. Le terme « Plateforme Agréée » rend plus explicite le statut officiel de ces plateformes, désormais immatriculés et agréés par l’administration fiscale (DGFiP). Il s’agit donc d’un signal fort envoyé par le législateur : la réforme progresse, même pendant l’été.
Le rôle des Plateformes Agréées (anciennement PDP) dans la réforme
Les Plateformes Agréées (PA) vont jouer un rôle central de fiabilisation, d’automatisation et de transmission dans les échanges électroniques obligatoires à partir de septembre 2026.
Elles devront être en capacité de :
Le terme Opérateurs de Dématérialisation (OD) change également
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) deviennent désormais des Solutions Compatibles (SC). Ces solutions ne sont pas agréées pour transmettre directement à l’administration, mais elles assurent des fonctions complémentaires (édition, réception, archivage de factures) tout en étant connectées à une ou plusieurs PA.
Compte à rebours vers 2026 : que doivent faire les entreprises ?
La réforme entre en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises française soumises à la TVA devront, à cette date :
1. Être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA)
Les entreprises doivent s’assurer que leur système de gestion est connecté à une Plateforme Agréée afin de pouvoir recevoir les factures dans les bons formats (Factur-X, UBL, CII). Cela implique une mise à jour des outils internes ou le recours à un prestataire conforme.
2. Avoir choisi leur prestataire conforme : Plateforme Agréée (PA)
Le choix du prestataire est une étape clé dans la préparation à la réforme. Les entreprises peuvent conserver leur Solution Compatible actuelle (anciennement Opérateur de Dématérialisation), mais doivent impérativement être connectées à une Plateforme Agréée (PA) pour répondre aux exigences réglementaires de 2026.
3. Être capables de traiter les statuts obligatoires (déposée, rejetée, acceptée, encaissée)
Chaque facture devra faire l’objet d’un suivi précis à travers différents statuts. Les entreprises doivent s’assurer que leur système comptable ou ERP est capable de lire, comprendre et transmettre ces statuts à leur PA ou SC.
4. Réaliser les nettoyages de base de données pour éviter les rejets liés à des erreurs d’identification des clients ou de typologie de factures
Une base de données client à jour est essentielle pour éviter les erreurs de transmission. Afin d’assurer la sécurité des données, Il est recommandé d’effectuer régulièrement des vérifications sur les informations légales, les numéros SIREN/SIRET et les types de flux (B2B, B2C, international).
5. Respecter les obligations de e-reporting, notamment en cas de transactions B2C ou internationales.
Pour les opérations hors champ de la facturation électronique obligatoire (comme les ventes aux particuliers ou à l’étranger), les entreprises devront transmettre des données à l’administration via leur PA, sous forme de e-reporting, selon un calendrier régulier.
Les changements qu’il faut retenir
