Définition
L’immatriculation est l’autorisation délivrée par la DGFiP à une Plateforme Agréée, anciennement appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire), pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Elle est accordée pour trois ans, renouvelable.
Ce qu’elle garantit
Pour être immatriculée, une plateforme dépose un dossier auprès de l’administration : sécurité des données (certification ISO 27001), exploitation depuis l’Union européenne, respect des formats et des règles de la réforme. L’immatriculation est d’abord accordée sous réserve, puis confirmée après des tests d’interopérabilité avec le Portail public de facturation et d’autres plateformes.
Vérifier sa plateforme
Avant de choisir sa PA, une entreprise vérifie qu’elle figure dans la liste officielle des plateformes agréées. TRESO2 est une Plateforme Agréée immatriculée, qui émet et reçoit vos factures depuis votre ERP.
