La transition vers la facturation électronique obligatoire de 2026 représente un enjeu important pour la digitalisation des entreprises.
Cette réforme a pour objectifs, entre autres, de lutter contre la fraude à la TVA, d’améliorer la transparence et la traçabilité des factures.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la facturation électronique obligatoire.
1. Les exigences de la facturation électronique obligatoire :
Rappel du calendrier
Ce passage à la facturation électronique se fera selon un calendrier progressif et comprend deux dates d’application clés :
– 1er septembre 2026 : obligation d’émettre des factures pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
– 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Par ailleurs, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour toutes les entreprises le 1er septembre 2026.
Le rôle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Avec cette réforme, les factures ne pourront plus être transmises en autonomie par les entreprises mais par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Vous devrez donc en choisir une parmi la liste communiquée par le gouvernement.
Leur rôle est principalement d’assurer la mise en conformité avec la réforme. Pour cela, elles permettent de créer des factures dans les formats imposés par l’État (CII, Factur-X, UBL). Les PDP préservent l’authenticité, l’exhaustivité et la lisibilité des factures.
De plus, la Plateforme de Dématérialisation Partenaire peut extraire et transmettre les données à l’administration fiscale comme :
– Le montant de la TVA
– Le taux de TVA
– Le montant HT de la transaction
– Etc.
Enfin, les PDP doivent mettre à la disposition de leurs utilisateurs des informations relatives aux statuts de la facture concernée :
« Dépôt » en cas d’acceptation de la facture par la plateforme de l’émetteur ;
« Rejet » par la plateforme de l’émetteur ou du destinataire si la facture n’est pas conforme ;
« Refus » par le destinataire de la facture ;
« Encaissée », ce statut comprend également les données de paiement.
Elles jouent donc un rôle indispensable dans la mise en place de cette réglementation.
2. Quels sont les bénéfices et défis pour les entreprises ?
Cette transformation est bénéfique pour les entreprises mais inclut cependant de nombreux défis à relever.
Les défis de la facturation électronique obligatoire
Pour de nombreuses entreprises, cette réforme constitue un changement majeur. Nous avons relevé les principaux défis afin de vous préparer au mieux à ce changement.
La mise en place de cette réforme implique une transformation de vos processus internes. Certaines plateformes nécessitent une formation de vos équipes et cela peut être difficile selon leur résistance au changement. C’est pourquoi il est important pour vous de choisir une PDP intuitive et facile d’utilisation.
Par ailleurs, la plupart des entreprises utilisent un ERP, système comptable ou tout autre logiciel utile à leur activité. C’est pourquoi, il est important de choisir sa PDP en s’assurant qu’elle s’intègre bien à ses propres outils.
Quels bénéfices peut-on tirer de cette obligation ?
Bien que la facturation électronique soit obligatoire, elle n’est pas uniquement synonyme de contrainte pour les entreprises.
En effet, de nombreux avantages à cette transition numérique se présentent.
Premièrement, le format électronique de vos factures vous permet une meilleure traçabilité. De plus, certaines PDP disposent de workflows de validation et de contrôles automatisés, comme la plateforme TRESO2. Cela vous permet de garantir la fiabilité et l’authenticité de vos factures. Cette transformation et ce passage par une PDP aident donc à sécuriser vos processus en limitant le risque d’erreurs lié à l’intervention humaine.
Ce passage à la facturation électronique obligatoire correspondrait à une économie de l’ordre de 90% et une réduction de 30% du temps de traitement comparé à la facture papier (source : Ministère de l’Économie des Finances).
Aussi, cette transformation va permettre aux entreprises de gagner en compétitivité avec une réduction des délais de paiement.
En effet, avec l’obligation de mise à jour des statuts des factures, il sera possible de visualiser plus facilement l’état d’avancement de vos factures et donc de réduire les délais de paiement.
