La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a partagé son rapport au premier semestre 2024 avec le contrôle de 248 entreprises : la sentence s’élève à 30 millions euros d’amendes administratives pour les retards de paiement de ces entreprises : « Le respect des délais de paiement interentreprises est indispensable pour garantir le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises ».
La situation actuelle en France
L’Observatoire des Délais de Paiement avait également présenté son rapport sur l’évolution des délais de paiement sur toute l’année 2024. Les retards étaient en moyenne de 13,6 jours l’année dernière et donc en baisse par rapport à l’année précédente, de nombreux grands groupes restent pointés du doigts en tant que mauvais payeurs. Ainsi, les organisations professionnelles réaffirment l’importance du respect des délais de paiement entre les entreprises et leurs fournisseurs.
Accédez au rapport annuel 2024 de l’observatoire des délai de paiements.
Exceptions aux délais de paiement
Dans certains secteurs, il existe des délais de paiement différents. Par exemple :
- Agroalimentaire (ex : produits périssables)
- Transport
- Agroéquipement
- Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie
- Commerce du jouet
Vous pouvez trouver plus d’informations à ce sujet dans le code du commerce.
Sanctions des retards de paiement
Le non-respect des délais de paiement légaux entraîne plusieurs sanctions en France, qui sont prévues principalement par l’article L.441-16 du Code de commerce.
L’amende peut aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. En cas de récidive dans les deux ans suivant une première sanction définitive, ces montants sont doublés : soit 150 000 euros pour une personne physique et 4 millions d’euros pour une personne morale.
Outre ces sanctions administratives, toute entreprise en retard de paiement doit s’acquitter de pénalités de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 €.
Ces mesures visent à lutter contre les retards de paiement qui fragilisent les entreprises et à inciter au respect des délais contractuels et légaux.
Les solutions pour le respect des délais de paiement
Dans ce contexte économique incertain et la recrudescence des retards de paiement interentreprises, TRESO2 apporte des solutions de facturation électronique avec son module TRESO2 Invoice Hub et de financement fournisseurs avec son module TRESO2 Payment & Funding et ses partenaires bancaires.
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