Qu’est-ce qu’une notification de cession : définition

Notification de cession

La notification de cession est le document permettant de notifier le débiteur du changement de propriété de la créance. La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme « la convention par laquelle le créancier cédant cède, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance sur le débiteur cédé à un tiers dénommé cessionnaire ».

Comment faire une cession de créance ?

Comment faire une cession de créance ? La cession de créances peut être consentie à titre gratuit ou onéreux. Pour être valable, la cession de créances doit être faite par écrit. Le consentement du créancier et du tiers auquel il entend céder la créance est requis. Le débiteur n’a pas à donner son accord.

 

Facturation/Actif :

Fournisseur | Acheteur | Facture | Créance commerciale | Délais de paiement | Date d’émission | Date d’échéance | Bon à payer | Facture rejetée | Litige commercial | Escompte

Affacturage/ Cession de créance

Affacturage (factoring) | Affacturage inversé (Reverse Factoring) | Affacturage inversé collaboratif (Paiement Fournisseur Responsable – P.F.O) | Cession de créance | Convention de cession de créance | Offre de Cession | Acte de Cession | Notification de cession | Cédant | Débiteur | Cessionnaire | Financement | Actif financier | Paiement anticipé de facture

Acteurs/Outils

BFR | Fond commun de titrisation (FCT) | Investisseur Institutionnel | Financement désintermédié | Asset Manager | Family Office | Société de gestion | Plateforme SaaS | Dynamic Discounting | Société de Gestion | Recouvrement de créances

Ecosystème TRESO2