Définition
Une facture impayée est une facture qui n'a pas été réglée, en tout ou en partie, à la date d'échéance qu'elle indique. Dès le lendemain de cette date, le client est en retard de paiement, même si aucune relance ne lui a été envoyée.
Ce que le fournisseur peut réclamer
Entre professionnels, une facture impayée à l'échéance donne droit :
- à des pénalités de retard, dues sans rappel, à un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
- à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due une fois par facture, même en cas de paiement partiel.
Entre commerçants, le fournisseur dispose de cinq ans pour agir en paiement.
Ne plus attendre l'encaissement
Une facture impayée pèse sur la trésorerie tant qu'elle n'est pas encaissée. Une facture complète, reçue à temps, laisse moins de prise aux contestations : notre article sur les retards de paiement l'explique. Pour vos prochaines factures, TRESO2 vous évite d'attendre l'échéance grâce au financement de factures clients, en affacturage ou en cession Dailly.
