Définition
La convention de cession de créance est le contrat par lequel un créancier, le cédant, transmet à un tiers, le cessionnaire, tout ou partie de la créance qu'il détient sur son débiteur, et en fixe les conditions. Le Code civil l'encadre aux articles 1321 à 1326. Elle doit être écrite, sous peine de nullité. L'accord du débiteur n'est pas nécessaire, sauf si la créance a été stipulée incessible.
Ce qu'elle prévoit
- les créances cédées, présentes ou futures, désignées ou au moins déterminables ;
- le prix, en général le montant de la créance diminué d'une décote, ou la gratuité ;
- les garanties que le cédant accorde au cessionnaire ;
- la façon dont le débiteur sera informé : il ne doit payer le cessionnaire qu'une fois la cession notifiée, ou s'il en a pris acte.
La convention-cadre de financement
Une entreprise qui fait financer ses factures régulièrement ne signe pas une convention par facture. Elle conclut avec sa banque une convention-cadre, puis lui cède ses factures au fil de l'eau, par exemple par bordereau Dailly. Avec ses partenaires bancaires, TRESO2 propose le financement de factures clients, en affacturage ou en cession Dailly.
