Chaque année, le gouvernement présente une proposition de loi de finances qui établit les prévisions et autorise l’utilisation des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile suivante. Ce projet de loi est soumis au Parlement au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année précédente. Conformément à la Constitution, la loi de finances initiale doit être votée par les parlementaires avant le 31 décembre.
Modalités d’application des différentes lois des finances :
Loi des finances 2020 sur les plateformes de dématérialisation
Les entreprises sont tenues de transmettre leurs factures via des plateformes de dématérialisation. En effet, les envois par mail ne sont plus acceptés. Les options incluent les plateformes partenaires de l’administration (PDP) ou le portail public de facturation, Chorus Pro.
En Cas de Non-Respect, les entreprises sont exposées à des sanctions financières. Elles varient, selon les infractions, avec des amendes pouvant atteindre 15 000 euros par an pour l’émission de factures électroniques non conformes au calendrier et la non-transmission des données de l’e-reporting.
Ce que dit la Loi de finance 2021
Depuis le 1er janvier 2020, un changement majeur a transformé le paysage des transactions commerciales en France. Les entreprises ont été mandatées à émettre des factures électroniques lors de leurs échanges avec le secteur public. La loi de finances 2021 a étendu cette obligation à toutes les transactions entre les entreprises assujetties à la TVA.
L’article 195 de la loi de finances 2021, promulguée le 29 décembre 2020, trace la feuille de route du gouvernement visant à optimiser la gestion des entreprises et à renforcer le contrôle de la TVA. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a ensuite établi le cadre juridique, imposant la généralisation de la facturation électronique et la transmission obligatoire des données de transaction à l’administration fiscale.
Quels sont les objectifs de la dématérialisation ?
La loi de finances 2021 fixe quatre objectifs clés :
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- Faciliter la gestion des entreprises et renforcer leur compétitivité.
- Simplifier les démarches liées à la TVA grâce à des formulaires de déclarations préremplis.
- Améliorer la détection de la fraude fiscale.
- Offrir une vision en temps réel de l’activité des entreprises.
La dématérialisation des factures se présente comme une solution pour alléger la charge administrative. Elle permet également d’accroître la productivité et faciliter les échanges avec des procédures rapides et sécurisées.
Le processus de dématérialisation ?
La transition vers la facturation électronique (e-invoicing) simplifie les échanges commerciaux des entreprises françaises assujetties à la TVA. Cette pratique, conforme à la norme EN16931, facilite la gestion administrative en permettant la création et la transmission de factures au format numérique. Parallèlement, le e-reporting complète ce processus en fournissant à l’administration fiscale des déclarations de TVA préremplies, contribuant ainsi à une meilleure transparence et efficacité dans le suivi fiscal. Ensemble, l’e-invoicing et le e-reporting modernisent les pratiques commerciales et offrent une solution efficace et transparente pour les entreprises françaises dans un contexte fiscal en évolution constante.
Le processus de dématérialisation des factures se déploiera de manière échelonnée :
– 1er septembre 2026 : obligation de réception de la facture électronique e-invoicing pour l’ensemble des entreprises
– 1er septembre 2026 : obligation d’émission e-invoicing et e-reporting pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire ETI
– 1er septembre 2027 : obligation d’émission e-invoicing et e-Reporting pour les petites et moyennes entreprises (TPE & PME)
Amendement présenté par le Gouvernement le 17 octobre 2023 disponible ici
Certaines opérations exonérées de TVA, comme les opérations bancaires, les prestations de santé, les services éducatifs et les activités des organismes à but non lucratif, échappent à cette réforme.
Types de factures électroniques
Trois types de factures électroniques existent : non structurée, structurée et hybride. La conformité aux normes légales, en particulier l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de la facture, est cruciale. La transition vers la facturation électronique offre des avantages considérables, tels que la conformité fiscale, l’automatisation des processus, la réduction des coûts, la sécurisation des échanges, l’amélioration des délais de paiement et la simplification de l’archivage.
Ce que dit la Loi de finance 2022
Cette loi aborde un large éventail de domaines, notamment les réformes fiscales, les nouvelles dispositions budgétaires, la régulation des prix de l’énergie, les missions essentielles de l’État et de l’éducation, ainsi que les objectifs de déficit public, entre autres sujets.
Ce que dit la Loi de finance 2023
La loi de finances pour 2023 introduit une contribution financière du bénéficiaire au financement de sa formation. Cette contribution peut être calculée en proportion du coût de la formation, dans la mesure où elle respecte un montant maximum, ou être établie sous forme d’un montant forfaitaire.
Ce que dit la Loi de finance 2024
La loi de finances pour 2024 inclut des ajustements au barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation, un renforcement des mesures de lutte contre la fraude fiscale, ainsi que l’introduction d’un régime fiscal favorable pour le plan d’épargne en faveur du climat.
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