L’échéance de facture désigne la date limite avant laquelle un client s’engage à régler un paiement. L’émetteur de la facture fixe cette date dès son émission, car elle est essentielle pour éviter les retards de paiement.
La date d’échéance de facture un élément important
La date d’échéance joue un rôle important pour assurer une trésorerie stable. En effet, une date claire favorise le respect des modalités de paiement, ce qui limite les décalages financiers. Veillez également à justifier les types de pénalités de retard car la date d’échéance constitue un point de référence pour appliquer des intérêts ou des frais de gestion de créances (recouvrement de créances).
Cette date d’échéance vous permettra également d’améliorez votre relation client-fournisseur et vous permettra de négocier des conditions de paiement avec vos fournisseurs. De plus, Elle vous permettra d’anticiper les flux financiers grâce à une planification financière précise des entrées et sorties d’argent.
Définir une date d’échéance selon la loi
Depuis la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés. Selon l’article L441-10 du Code de commerce, le délai légal de règlement de facture entre professionnels est fixé à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Ce délai peut être réduit à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve d’un accord entre les parties.
1. Date de la facture + 45 jours + fin du mois ;
2. Date de la facture + fin du mois + 45 jours.
- Produits alimentaires périssables : délai de 30 jours après la fin de la décade de livraison.
- Bétail destiné à la consommation : 20 jours après livraison.
- Boissons alcoolisées : 30 jours après la fin du mois de livraison.
- Raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins ou boissons alcooliques : 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture
Des secteurs spécifiques bénéficient de règles particulières
Comme par exemple :
- Produits alimentaires périssables : délai de 30 jours après la fin de la décade de livraison.
- Bétail destiné à la consommation : 20 jours après livraison.
- Boissons alcoolisées : 30 jours après la fin du mois de livraison.
- Raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins ou boissons alcooliques : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture
Quelles sanctions en cas de non-paiement ?
Relancez par téléphone ou email dans un premier temps avant que l’échéance ne soit dépassée. Indiquez les informations essentielles (Système de rappels de paiement, montant dû, numéro de facture, fixation de la date d’échéance).
Si aucun paiement n’a été reçu, envoyez une mise en demeure, assortie des indemnités forfaitaires et des pénalités de retard prévues.
Le non-respect des délais de paiement peut entraîner une amende administrative. La loi Sapin 2 (2016) a renforcé ces sanctions, pouvant atteindre 2 millions d’euros, et leur publication est assurée par la DGCCRF.
De plus le créancier peut réclamer 40 euros de frais de recouvrement forfaitaires si la date d’échéance est dépassée, en plus des pénalités de retard définies en amont. Cela permet aussi une protection contre les impayés.
Le taux d’intérêt est fixé par décret chaque semestre. Vous pouvez choisir un taux plus bas ou plus élevé, mais il ne peut pas dépasser trois fois le taux légal en vigueur.
Les bonnes pratiques pour fixer une échéance de facture
3 astuces pour bien fixer une date d’échéance :
- Précisez toujours une date exacte. Par exemple, « paiement avant le 30 juillet » au lieu de simplement noter « sous 30 jours ».
- Adaptez-vous au calendrier. Vérifier et évitez les dates pendant les week-ends, jours fériés ou périodes de vacances.
- Mentionnez systématiquement les pénalités de retard. Cela inclut le taux d’intérêt (fixé par décret) et le forfait légal de 40 € pour frais de recouvrement.
Outils pour une gestion optimale
De nombreux logiciels de facturation permettent de prévenir les factures impayées en calculant automatiquement les dates d’échéance, d’envoyer des relances client et de centraliser le suivi des paiements. En effet, Des logiciels comme TRESO2 simplifient la gestion proactive des créances grâce à des rappels automatiques, des statistiques et des portails sécurisés pour les paiements en ligne.
Facilitez le règlement de facture en proposant plusieurs modes de paiement (virement, prélèvement, carte bancaire)
Si les retards de paiement sont fréquents, modifiez vos conditions de paiement pour mieux correspondre aux habitudes de vos clients (droit de changement des conditions).
Récompensez les bons payeurs et offrez des remises pour paiement anticipé afin d’encourager un comportement responsable.
En cas de difficultés financières, proposez des paiements échelonnés pour maintenir une relation de confiance.
Négociez des délais. En cas de difficultés financières, proposez des paiements échelonnés, voire un acompte, pour maintenir une relation client-fournisseur de confiance.
Cela participe également à l’optimisation de trésorerie à long terme grâce à une meilleure anticipation des flux financiers.