Une créance prend le qualificatif de « commerciale » lorsque tant le créancier que le débiteur possèdent la qualité de commerçants ou lorsque la dette découle d’un acte de commerce.

Créance commerciale

Elle se manifeste généralement sous la forme d’un titre de paiement assorti d’une date d’échéance claire, affichant le montant dû par le débiteur. Cette créance découle d’un rapport contractuel entre les parties et de l’exécution de ce contrat. Il est important de noter que le simple établissement d’un devis ne crée pas automatiquement une créance commerciale. À moins que ce devis ne précise que l’acte d’établissement sera facturé en tant que prestation distincte, même si le contrat final n’est pas conclu.

Comment prouver son existence ?

La preuve écrite joue un rôle essentiel dans l’établissement de l’existence d’une créance commerciale. Dans la plupart des situations, cette créance est formalisée sous la forme d’une facture ou d’une lettre de change. Lorsque le crédit ou la dette arrive à échéance, il devient impératif pour le créancier de réclamer le paiement de la somme due. En l’absence de demande de paiement, le créancier risque de perdre ses droits sur la créance.

Une facture doit être claire et détaillée. Elle doit être accompagnée de toutes les informations pertinentes, constituant un document essentiel pour prouver l’existence d’une créance commerciale. Elle doit inclure les détails du créancier et du débiteur, mais aussi comporter la date d’émission, la description des biens ou des services fournis, les conditions de paiement convenues et la somme due. Une lettre de change, quant à elle, est un document financier. Elle formalise l’engagement du débiteur à payer une somme spécifique à une date précise.

En conclusion, la créance commerciale est une obligation financière. Elle découle d’un acte de commerce ou d’un contrat entre des commerçants. Pour prouver son existence, une documentation écrite, telle qu’une facture ou une lettre de change, est indispensable. Le créancier doit également être diligent dans la réclamation du paiement à l’échéance. Ceci est essentiel pour préserver ses droits sur la créance commerciale. En outre, cette pratique joue un rôle crucial dans les transactions commerciales et la gestion financière des entreprises.

Pour en savoir plus sur la créance commerciale, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Retour au lexique