Qu’est-ce qu’une date d’échéance : définition

Date d’échéance

La date d’échéance est une date maximum de paiement (légale ou négociée) de la facture par le client (également appelé acheteur ou Donneur d’Ordres) auprès du fournisseur. Les délais de paiement que s’accordent les entreprises entre elles sont un élément primordial pour le bon fonctionnement du commerce entre les sociétés. Pour favoriser la vente, les fournisseurs accordent un nombre de jours pour le règlement de leurs factures clients. Le délai de paiement de 45 jours fin de mois est très en vogue depuis l’introduction de la LME.

Comment évaluer une date d’échéance ?

La date d’échéance n’est pas un élément obligatoire dans une réclamation entre un fournisseur et un client. Le délai légal de paiement d’une facture est de 30 jours civils à compter de la date de réception ou d’exécution du service, sauf mention contraire sur celle-ci. Vous pouvez négocier des délais supplémentaires allant jusqu’à 45 jours ou 60 jours civils. Ces conditions doivent être mentionnées sur la facture. A noter que différents modes de paiement peuvent avoir une influence sur la date d’échéance :

– “Comptant” : dès l’achat du bien ou de la prestation de service,

– “A réception” : quand la marchandise est livrée et reçue,

– “A échéance” : la durée est de 30 jours après la livraison des marchandises ou de la fin de la prestation du service,

– “Délai négocié” : le fournisseur offre une facilité de paiement pouvant atteindre 60 jours maximum après l’arrivée de la facture.

 

Facturation/Actif :

Fournisseur | Acheteur | Facture | Créance commerciale | Délais de paiement | Date d’émission | Date d’échéance | Bon à payer | Facture rejetée | Litige commercial | Escompte

Affacturage/ Cession de créance

Affacturage (factoring) | Affacturage inversé (Reverse Factoring) | Affacturage inversé collaboratif (Paiement Fournisseur Responsable – P.F.O) | Cession de créance | Convention de cession de créance | Offre de Cession | Acte de Cession | Notification de cession | Cédant | Débiteur | Cessionnaire | Financement | Actif financier | Paiement anticipé de facture

Acteurs/Outils

BFR | Fond commun de titrisation (FCT) | Investisseur Institutionnel | Financement désintermédié | Asset Manager | Family Office | Société de gestion | Plateforme SaaS | Dynamic Discounting | Société de Gestion | Recouvrement de créances

Ecosystème TRESO2