Qu’est-ce qu’un acte de cession : définition

Acte de cession

Un acte de cession est ni plus ni moins qu’un document attestant de la cession d’une créance. La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme « le contrat par lequel le créancier cédé cède tout ou partie de sa créance sur le débiteur cédé à un tiers, dénommé cessionnaire, à titre onéreux ou gratuit. »

Que comporte un acte de cession ?

La cession de créance doit être enregistrée dans un acte et doit comporter : – Les coordonnées du créancier ou du débiteur. – Le montant exact de la créance et les raisons pour lesquelles elle a été faite. – Les coordonnées du tiers cessionnaire – Le coût de la cession de la créance. – Le rappel des modalités de notification de la cession au débiteur (il est important de rappeler que l’article 1690 du code civil prévoit que le débiteur doit être notifié soit par un huissier, soit qu’il a accepté la cession dans un acte authentique). – L’identification des pièces jointes à la créance, notamment les sûretés réelles et personnelles qui garantissent le paiement.

 

Facturation/Actif :

Fournisseur | Acheteur | Facture | Créance commerciale | Délais de paiement | Date d’émission | Date d’échéance | Bon à payer | Facture rejetée | Litige commercial | Escompte

Affacturage/ Cession de créance

Affacturage (factoring) | Affacturage inversé (Reverse Factoring) | Affacturage inversé collaboratif (Paiement Fournisseur Responsable – P.F.O) | Cession de créance | Convention de cession de créance | Offre de Cession | Acte de Cession | Notification de cession | Cédant | Débiteur | Cessionnaire | Financement | Actif financier | Paiement anticipé de facture

Acteurs/Outils

BFR | Fond commun de titrisation (FCT) | Investisseur Institutionnel | Financement désintermédié | Asset Manager | Family Office | Société de gestion | Plateforme SaaS | Dynamic Discounting | Société de Gestion | Recouvrement de créances

Ecosystème TRESO2