Qu’est-ce qu’une cession de créance : définition

Cession de créance

L’expression “cession de créance” est utilisée pour nommer la technique juridique par laquelle un créancier cède, au profit d’un tiers, la créance que lui-même possède sur son débiteur. Quelques exemples de cessions de créances : la cession de bail, la cession de fonds de commerce, la cession de clientèle. Quelles sont les conditions de validité d’une cession de créance ? La cession de créances pour expertise est un contrat qui doit être constaté par écrit pour cause de nullité. Pour être opposable au débiteur, celui-ci doit soit donner son accord, soit en prendre connaissance, soit recevoir un avis de cession.

Les obligations du cédant lors d’une cession de créance

Le cédant cède sa créance et n’est affecté que si la créance a été cédée à titre onéreux. Si l’accord de transfert est un don, il n’y a aucun effet sur le transfert. En revanche, en cas de paiement, notamment de vente, le cédant doit au cessionnaire un certain nombre de garanties.

 

Facturation/Actif :

Fournisseur | Acheteur | Facture | Créance commerciale | Délais de paiement | Date d’émission | Date d’échéance | Bon à payer | Facture rejetée | Litige commercial | Escompte

Affacturage/ Cession de créance

Affacturage (factoring) | Affacturage inversé (Reverse Factoring) | Affacturage inversé collaboratif (Paiement Fournisseur Responsable – P.F.O) | Cession de créance | Convention de cession de créance | Offre de Cession | Acte de Cession | Notification de cession | Cédant | Débiteur | Cessionnaire | Financement | Actif financier | Paiement anticipé de facture

Acteurs/Outils

BFR | Fond commun de titrisation (FCT) | Investisseur Institutionnel | Financement désintermédié | Asset Manager | Family Office | Société de gestion | Plateforme SaaS | Dynamic Discounting | Société de Gestion | Recouvrement de créances

Ecosystème TRESO2