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Définition

Cession de créance

La “cession de créance” est une expression juridique. Elle désigne la pratique par laquelle un créancier choisit de céder sa créance à un tiers, au profit de ce dernier.

Cession de créance

C’est une opération couramment utilisée. On la retrouve dans divers contextes, notamment la cession de bail, la cession de fonds de commerce, ou encore la cession de clientèle

Quels sont les conditions de Validité ?

Elle est soumise à des conditions de validité strictes. En premier lieu, ce contrat doit être consigné par écrit, sous peine de nullité. Cette exigence est fondamentale pour garantir la transparence et la sécurité juridique de l’opération. De plus, pour être opposable au débiteur, plusieurs scénarios sont envisageables :

  1. Accord du débiteur : Le débiteur accepte explicitement la cession de créance et reconnait le transfert de la dette à un tiers.
  2. Connaissance du débiteur : Le débiteur prend connaissance de la cession de créance sans s’y opposer, ce qui équivaut à une approbation tacite.
  3. Avis de cession : Le débiteur reçoit un avis formel de cession de créance, l’informant de la nouvelle situation et lui permettant de réagir en conséquence.

Les obligations du cédant dans une cession de créance

Lorsque la cession de créance s’effectue à titre onéreux, c’est-à-dire dans le cadre d’une transaction monétaire, le cédant assume des responsabilités importantes envers le cessionnaire. Ces obligations visent à garantir la légitimité de la créance transférée. Parmi les principales garanties figurent :

  • Garantie de Validité : Le cédant atteste que la créance cédée est valide, sans litige ni contestation. Il garantit qu’il peut légalement transférer la créance au cessionnaire.
  • Absence de Charges : Le cédant doit vérifier et garantir qu’aucune charge, nantissement ou droit de tiers n’entrave la créance cédée. À moins d’un accord contraire avec le cessionnaire.

En résumé, il s’agit d’une procédure juridique essentielle pour transférer une dette d’un créancier à un tiers. Les conditions de validité sont strictes. Et les obligations du cédant varient en fonction de la nature onéreuse ou gratuite de la cession.

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