Le mandat de facturation est un contrat entre deux entreprises, le mandant et le mandataire, où le premier autorise le second à émettre des factures en son nom et pour son compte. Cette pratique est souvent utilisée dans le cadre de relations commerciales pour déléguer la gestion des factures, notamment dans le contexte de l’auto-facturation.
Les avantages du mandat de facturation
Le recours au mandat de facturation présente divers avantages, notamment en termes de gain de temps pour les professionnels, comme les freelances, qui peuvent ainsi se concentrer davantage sur la prestation de leurs services plutôt que sur la gestion administrative. Cela est particulièrement utile lorsque la facturation est constante d’un mois à l’autre, comme dans le cas d’une clientèle régulière avec des tarifs forfaitaires.
Responsabilités du mandant et conditions de validité du mandat
La responsabilité du mandant demeure entière, même si les factures sont émises par le mandataire. Le mandant doit s’assurer du respect des règles de facturation, sous peine de prendre la responsabilité des éventuels manquements. Les conditions de validité du mandat incluent sa conclusion préalable à la prestation, sa rédaction écrite, et la transmission à l’administration fiscale en cas de demande. De plus, le mandat doit préciser le délai durant lequel le mandant peut contester la facture émise.
Mandat de facturation tacite
Dans le cas d’un mandat de facturation tacite, qui peut être applicable lorsque la relation commerciale est peu fréquente (moins de 10 factures par an), chaque facture émise par le client mandataire doit être approuvée par le fournisseur mandant, en plus de respecter les exigences fiscales habituelles, comme la mention obligatoire « auto-facturation« .
Comment mettre en pratique le mandat de facturation ?
La mise en œuvre du mandat de facturation implique généralement une authentification des factures par le mandant, même si le mandataire les émet à son nom. En cas de mandat tacite, l’acceptation expresse du mandant est requise pour chaque facture émise. Malgré la séparation pratique des factures émises par le mandataire et le mandant, la responsabilité du respect des obligations de facturation incombe toujours au mandant, qui ne peut dégager sa responsabilité en cas de non-respect de ces obligations par le mandataire.
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