Les arrhes consistent en une somme d’argent versée au vendeur afin de sécuriser une transaction commerciale. En cas de désistement ou d’annulation de la part de l’acheteur, les arrhes permettent au vendeur de conserver une compensation. Cette pratique est souvent prévue dans les contrats commerciaux, tels que les contrats de vente ou de prestation de services.
La distinction entre arrhes et acompte
Son versement peut s’effectuer au moment de la commande, avant le début de l’exécution du contrat. Il est également possible de les verser après la commande, mais il est alors nécessaire de faire la distinction entre les arrhes et l’acompte.
Contrairement à un acompte, les arrhes ne sont pas récupérables en cas de non-exécution totale ou partielle du contrat. Elles sont considérées comme perdues dans ce cas.
Afin d’éviter toute situation susceptible de vous causer des difficultés financières, la DGCCRF recommande de limiter tout versement à un maximum de 10 % du prix total de la transaction, que ce soit sous forme d’arrhes ou d’acompte.
A savoir : Si la facture ne précise rien, les sommes que vous versez à l’avance à un professionnel lors de l’achat d’un bien sont considérées automatiquement comme des arrhes.
Le calcul des arrhes
Il n’existe pas de méthode de calcul spécifique. Il revient donc à l’acheteur et au vendeur de les convenir ensemble.
– Si c’est le consommateur final qui annule, les arrhes versées sont perdues.
– Si c’est le vendeur professionnel qui annule, il est tenu de rembourser au consommateur final un montant équivalent au double des arrhes initialement versées (conformément à l’article L214-1 du Code de la Consommation).
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