La facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir de septembre 2026. Les données de l’entreprise devront être transmises à l’administration fiscale via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Alors qu’initialement le PPF désignait la plateforme gratuite de l’État, sa fonction se limite aujourd’hui uniquement à celle d’Annuaire Central et de Concentrateur de données. Effectivement, le Portail Public de Facturation ne sera pas proposé en tant que plateforme de dématérialisation.
L’Annuaire PPF dans le cadre de la facturation électronique
L’Annuaire est une base de données centralisée, sous la tutelle de l’administration fiscale. Il permet de gérer et transmettre les données financières entre les entreprises et le gouvernement.
Cet annuaire rassemble trois catégories de données majeures :
– L’identification des entreprises.
– L’identification des plateformes
– La reconnaissance des informations spécifiques à la facturation Business to Government (B2G).
Du SIREN au code de routage interne, le niveau de détail garantit une précision maximale dans la transmission des factures électroniques.
L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) assure la gestion de l’Annuaire avec les données communiquées par les administrations. Ensuite, l’AIFE l’enrichit en y intégrant les informations de l’INSEE et des Plateformes de Dématérialisation. La mise à jour régulière est réalisée par l’AIFE et les Plateformes de Dématérialisation.
Une nécessité pour chaque facture
Chaque nouvelle facture électronique nécessite une consultation préalable de l’Annuaire Central. Cette démarche permet de déterminer avec précision le niveau de détail nécessaire pour l’adressage et la plateforme de destination ; un processus agile et efficace qui assure une communication fluide entre les acteurs économiques et gouvernementaux.
Comment être en conformité avec la réforme ?
Face à l’obligation de réceptionner les factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Elle aura notamment pour rôle d’assurer la transmission des données de l’entreprise auprès de l’Annuaire Central et le Concentrateur de données. Ces plateformes demandent une mise à jour rapide et précise des informations nécessaires pour l’adressage adéquat des factures.
TRESO2 immatriculé PDP
TRESO2 est immatriculée depuis le 26 août 2024 Plateforme de Dématérialisation Partenaire sous le numéro 33 par la DGFIP. TRESO2 est également certifié ISO 27001 pour assurer le traitement et la sécurisation des données e-invoicing et e-reporting.
