Définition d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une entité privée immatriculée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Elle est habilitée à transmettre les factures électroniques et les données de transaction à l’administration fiscale dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
La PDP agit comme levier technique et réglementaire entre les entreprises et l’administration. Contrairement à un Opérateur de Dématérialisation (OD), une PDP est la seule plateforme habilitée à garantir la conformité avec la facturation électronique.
Missions principales d’une PDP
Les PDP ont plusieurs missions définies par la réglementation :
- Assurer l’émission, la réception et la transmission de factures électroniques au format structuré (UBL, CII, Factur-X).
- Contrôler la conformité des factures avant leur transmission.
- Transmettre les données de facturation et de paiement à l’administration (e-invoicing et e-reporting).
- Gérer l’ensemble du cycle de vie de la facture : dépôt, réception, rejet, annulation, mise à jour, archivage.
- Assurer l’interopérabilité entre plateformes (PDP à PDP, PDP à PPF).
- Garantir la sécurité, la traçabilité et l’intégrité des flux d’informations.
Immatriculation par la DGFIP : une procédure exigeante
Pour obtenir le statut de PDP, les entreprises doivent répondre à un ensemble d’exigences techniques et organisationnelles établies par l’administration fiscale. Parmi ces conditions :
- Le dépôt d’un dossier complet d’immatriculation présentant les fonctionnalités techniques de la plateforme.
- La capacité à traiter des données structurées dans les formats reconnus par la réforme.
- La mise en œuvre de protocoles de sécurité robustes, notamment la certification ISO/IEC 27001.
- L’interconnexion avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les autres PDP immatriculées.
L’immatriculation est accordée pour une durée de trois ans renouvelable. La liste des PDP immatriculées est accessible publiquement sur le site de l’administration fiscale et mise à jour régulièrement.
Le rôle des PDP dans la réforme de la facturation électronique
La réforme rend obligatoire l’utilisation de la facture électronique à partir de 2026 pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.
Ce changement implique de recourir à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour émettre, recevoir et transmettre ses factures électroniques.
Les entreprises ne peuvent plus utiliser directement le Portail Public de Facturation (PPF), qui joue désormais un rôle de concentrateur de données et d’annuaire central, sans intervenir dans le traitement opérationnel des factures.
La PDP est donc un maillon essentiel de la réforme, assurant à la fois la conformité réglementaire et l’efficacité opérationnelle.
Comment figurer dans la liste officielle des PDP ?
L’inscription sur la liste des PDP immatriculées repose sur un processus rigoureux d’évaluation piloté par la DGFIP. Pour y parvenir, une entreprise doit :
- Présenter un dossier technique détaillé.
- Démontrer sa capacité à garantir l’intégrité, la confidentialité et la traçabilité des flux.
- Être en mesure de gérer les obligations de transmission e-invoicing et e-reporting.
- Se conformer aux standards d’interopérabilité fixés par la réforme.
- Se soumettre à des audits techniques, fonctionnels et de sécurité.
Pourquoi choisir une PDP immatriculée ?
Faire appel à une PDP immatriculée permet aux entreprises de :
- Se conformer aux obligations fiscales à venir,
- Simplifier la gestion de leurs factures électroniques,
- S’intégrer facilement à leur système d’information existant,
- Bénéficier de services étendus : suivi temps réel, reporting, archivage, interface unique,
- Garantir un haut niveau de sécurité et de résilience des données transmises.
TRESO2, Plateforme de Dématérialisation Partenaire immatriculée
TRESO2, solution développée par Pytheas Capital, fait partie des plateformes immatriculées par la DGFIP.
TRESO2 propose trois modules spécialisés :
- Invoice Hub : traitements des factures et facturation électronique.PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
- Payment & Funding : centralisation des paiements (EBICS et SWIFT), et financement des factures (affacturage, dailly, reverse factoring, paiement différé/anticipé, dynamic discounting).
- Conformity : gestion de la conformité fournisseurs, collecte du Know Your Supplier (KYS) et du Know Your Customer (KYC), évaluation RSE.
Notre plateforme est interopérable avec tous les systèmes d’informations et conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire !
