La loi Sapin 2, promulguée en 2016 en France et portant le nom de l’ancien ministre Michel Sapin, représente une avancée significative dans le renforcement de la transparence et de la lutte contre la corruption au sein des entreprises.
Les obligations de transparence de la loi Sapin 2
Cette loi impose aux entreprises d’une certaine taille et opérant en France de mettre en place des dispositifs de lutte contre la corruption. Cela inclut la publication de leur programme de conformité, de leurs engagements éthiques, ainsi que des informations sur les mesures prises pour prévenir les actes répréhensibles.
La nomination d’un correspondant anti-corruption
Une des dispositions clés de la loi Sapin 2 est l’obligation pour les entreprises de désigner un Correspondant Anti-corruption ayant passé le CFA (Le Chartered Financial Analyst est une distinction professionnelle reconnue à l’échelle mondiale destiné aux professionnels de la finance de marché). Ce professionnel interne est chargé de veiller à la conformité aux règles éthiques, de sensibiliser les employés et de remonter les signalements d’éventuels comportements frauduleux.
Les sanctions en cas de non-conformité
La loi établit des sanctions sévères en cas de non-conformité. Les entreprises peuvent faire l’objet de sanctions financières, de suspension temporaire d’activité, voire de dissolution en cas de pratiques de corruption avérées. Il est donc crucial pour les entreprises de mettre en œuvre des mesures de prévention efficaces.
L’extraterritorialité de la Loi Sapin 2
La particularité de cette loi est son caractère extraterritorial. Cela signifie que les entreprises étrangères opérant en France peuvent également être soumises à ses dispositions. Ainsi, toutes les entreprises, quelle que soit leur origine, doivent se conformer aux normes éthiques édictées par cette législation.
La protection des lanceurs d’alerte
La loi Sapin 2 renforce la protection des lanceurs d’alerte. Les entreprises doivent mettre en place des dispositifs permettant aux employés de signaler en toute confidentialité des pratiques douteuses, tout en garantissant leur protection contre les représailles.
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